Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
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République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006392322
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392322.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2016-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006392323
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392323.xml
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###### Article L4251-1
- Le plan de la région détermine les objectifs à moyen terme du développement
économique, social et culturel de la région pour la période d'application du
plan de la nation.<br />
Le plan de la région est constitué par le schéma régional d'aménagement et de
développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat.<br />
Il prévoit les programmes d'exécution mis en oeuvre par la région soit
directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les
départements ou les communes, les entreprises publiques ou privées ou toute
autre personne morale.
Il fixe les orientations mises en oeuvre par la région soit directement, soit
par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les départements, les
communes ou leurs groupements, les entreprises publiques ou privées, les
établissements publics ou toute autre personne morale.