LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

Ratification de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. Modification de l'ordonnance précitée : modification de l'article 4. Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030439253
NOR: RDFX1430534L
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République française 2015-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-04-05
Date de fin: 2015-04-05 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029945077 Identifiant: LEGIARTI000030442731
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###### Article L3642-2 ###### Article L3642-2
<p align="left"> <p align="left">
I. 1. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par I. 1. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par
dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1
du code de la santé publique, le président du conseil de la métropole exerce du code de la santé publique, le président du conseil de la métropole exerce
les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement. les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.
@ -89,19 +89,19 @@ métropole exerce les attributions mentionnées aux articles L. 123-3, L. 129-1
L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction
et de l'habitation.<br /> et de l'habitation.<br />
II. Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de police II. Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de police
dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour
information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.<br /> information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.<br />
III. Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de III. Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de
l'article L. 3642-3 ou de l' article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, l'article L. 3642-3 ou de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure,
les agents de police municipale mis à disposition de la métropole de Lyon par les agents de police municipale mis à disposition de la métropole de Lyon par
les communes situées sur son territoire et les agents de la métropole de Lyon les communes situées sur son territoire et les agents de la métropole de Lyon
habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
peuvent assurer, sous l'autorité du président du conseil de la métropole, peuvent assurer, sous l'autorité du président du conseil de la métropole,
l'exécution des décisions prises en vertu du I du présent article.<br /> l'exécution des décisions prises en vertu du I du présent article.<br />
IV. Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y IV. Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par le président du conseil de la métropole, et après une aurait pas été pourvu par le président du conseil de la métropole, et après une
mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du
président du conseil de la métropole prévues au I et au 9 du I. président du conseil de la métropole prévues au I et au 9 du I.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2015-04-05
Date de fin: 2015-04-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036995299 Identifiant: LEGIARTI000030442754
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###### Article L3651-2 ###### Article L3651-2
@ -13,9 +13,9 @@ Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de
Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le
territoire de la métropole de Lyon, ainsi que leurs dépendances et accessoires, territoire de la métropole de Lyon, ainsi que leurs dépendances et accessoires,
sont transférées en pleine propriété à la métropole de Lyon au jour de sa sont transférées en pleine propriété à la métropole de Lyon au jour de sa
création. Il en est de même des infrastructures routières en cours de création. Il en est de même des infrastructures routières situées sur son
réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône à la territoire en cours de réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le
date de ce transfert.<br /> département du Rhône à la date de ce transfert.<br />
Ces transferts s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de Ces transferts s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de
la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à