diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l3642-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l3642-2.md index 300dd25a488..1ed9bd708aa 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l3642-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l3642-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000029945077 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/50/LEGIARTI000029945077.xml +Date de début: 2015-04-05 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000030442731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/27/LEGIARTI000030442731.xml --- ###### Article L3642-2

- I. ― 1. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par + I. – 1. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement. @@ -89,19 +89,19 @@ métropole exerce les attributions mentionnées aux articles L. 123-3, L. 129-1 L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation.
-II. ― Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de police +II. – Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.
-III. ― Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de -l'article L. 3642-3 ou de l' article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, +III. – Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de +l'article L. 3642-3 ou de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale mis à disposition de la métropole de Lyon par les communes situées sur son territoire et les agents de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent assurer, sous l'autorité du président du conseil de la métropole, l'exécution des décisions prises en vertu du I du présent article.
-IV. ― Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y +IV. – Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la métropole, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la métropole prévues au I et au 9 du I. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_v/article_l3651-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_v/article_l3651-2.md index d49fa8d0b2a..8a9c2d3a52e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_v/article_l3651-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_v/article_l3651-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000036995299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/52/LEGIARTI000036995299.xml +Date de début: 2015-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030442754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/27/LEGIARTI000030442754.xml --- ###### Article L3651-2 @@ -13,9 +13,9 @@ Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées en pleine propriété à la métropole de Lyon au jour de sa -création. Il en est de même des infrastructures routières en cours de -réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône à la -date de ce transfert.
+création. Il en est de même des infrastructures routières situées sur son +territoire en cours de réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le +département du Rhône à la date de ce transfert.
Ces transferts s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à