Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 42 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 ET RELATIF AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

EXCLUSION POUR LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DU FONDS,DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS ET DES IMMOBILISATIONS N'AYANT PAS SUPPORTE LA TVA OU POUVANT DONNER LIEU A DEDUCTION DE LA TAXE.
REGLE DE LA PENULTIEME ANNEE,FOURNITURE D'ETATS ANNUELS.
LES SUBVENTIONS SPECIFIQUES DE L'ETAT NE SERONT DEDUITS DES DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS QUE SI ELLES ONT ETE CALCULEES TVA INCLUSE.
LES OPERATIONS SOUS MANDAT,REALISEES PAR LES MANDATAIRES LEGALEMENT HABILITES A CET EFFET DONNERONT LIEU A ATTRIBUTION DU FCTVA.
LE MECANISME DE REMBOURSEMENT RESTE INCHANGE.
OBLIGATION FAITE AUX COLLECTIVITES LOCALES BENEFICIAIRES DE REMBOURSER DES ATTRIBUTIONS QU'ELLES ONT RECUES AU TITRE DU FCTVA,EN CAS DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT D'UN TIERS,NON ELIGIBLE AU FONDS,D'IMMOBILISATIONS REALISEES PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT SUR UN BIEN PRIS A BAIL EMPHYTEOTIQUE OU A CONSTRUCTION.
LES MODALITES DE REMBOURSEMENT SONT IDENTIQUES A CELLES PREVUES EN CAS DE CESSION (POUR UN IMMEUBLE ET PAR CINQUIEME POUR UN BIEN IMMOBILIER).ABROGATION DU DECRET 851378 DU 26-12-1985.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882944
NOR: INTB8900264D
Ancien identifiant: 1DX989645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/29/JORFTEXT000000882944.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/76/LEGIARTI000042957655.xml
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###### Article R1615-1
I. Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et
des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les
communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et
ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des
dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses
comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal
et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des
collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 1615-2, au titre :<br />
1° Des immobilisations et immobilisations en cours, y compris les dépenses
d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements
par des mandataires légalement autorisés ;<br />
2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des
travaux sur les monuments classés.<br />
II. Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et
des communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus
et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des
dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses
comptabilisées à la section d'investissement telles qu'elles ressortent des
états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles
cessions de biens au titre :<br />
1° Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses
d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements
par des mandataires légalement autorisés ;<br />
2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des
travaux sur les monuments classés.<br />
I. et II. (abrogés)<br />
III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042957686
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###### Article R1615-2
I. - Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement exécutées
jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et ouvrant droit aux attributions du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation
d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont
exclues du droit à déduction de cette taxe par application du 2 de l'article 273
du code général des impôts ;<br />
2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de
celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;<br />
3° Les travaux réalisés pour le compte de tiers ;<br />
4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent
être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code
général des impôts.<br />
I. - (abrogé)<br />
II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas
au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042957543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957543.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042957908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/79/LEGIARTI000042957908.xml
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###### Article R1615-6
I. - Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération
et les communautés de communes, tiennent des états annuels relatifs aux dépenses
exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et mentionnées aux articles
R. 1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur
la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les
conditions prévues par l'article R. 1615-5.<br />
Les communautés d'agglomération et les communautés de communes bénéficiaires du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états
trimestriels relatifs au mandatement des dépenses mentionnées aux articles R.
1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la
valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les
conditions prévues par l'article R. 1615-5.<br />
Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du
fonds.<br />
I. - (abrogé)<br />
II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données