diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md index 8c593eee8fd..c2c0f5a6257 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md @@ -1,46 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042957500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957500.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042957655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/76/LEGIARTI000042957655.xml --- ###### Article R1615-1 -I. – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et -des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les -communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et -ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la -valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des -dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses -comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal -et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des -collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 1615-2, au titre :
- -1° Des immobilisations et immobilisations en cours, y compris les dépenses -d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements -par des mandataires légalement autorisés ;
- -2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des -travaux sur les monuments classés.
- -II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et -des communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus -et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la -valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des -dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses -comptabilisées à la section d'investissement telles qu'elles ressortent des -états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles -cessions de biens au titre :
- -1° Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses -d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements -par des mandataires légalement autorisés ;
- -2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des -travaux sur les monuments classés.
+I. et II. – (abrogés)
III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md index a9a5bc0bb57..fadd33b5fe0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md @@ -1,31 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042957512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957512.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042957686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/76/LEGIARTI000042957686.xml --- ###### Article R1615-2 -I. - Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement exécutées -jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et ouvrant droit aux attributions du -fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :
- -1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation -d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont -exclues du droit à déduction de cette taxe par application du 2 de l'article 273 -du code général des impôts ;
- -2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de -celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;
- -3° Les travaux réalisés pour le compte de tiers ;
- -4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent -être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code -général des impôts.
+I. - (abrogé)
II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md index 94f40531a64..f23f940b997 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md @@ -1,31 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042957543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957543.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042957908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/79/LEGIARTI000042957908.xml --- ###### Article R1615-6 -I. - Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation -pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération -et les communautés de communes, tiennent des états annuels relatifs aux dépenses -exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et mentionnées aux articles -R. 1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur -la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les -conditions prévues par l'article R. 1615-5.
- -Les communautés d'agglomération et les communautés de communes bénéficiaires du -fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états -trimestriels relatifs au mandatement des dépenses mentionnées aux articles R. -1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la -valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les -conditions prévues par l'article R. 1615-5.
- -Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du -fonds.
+I. - (abrogé)
II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données