diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md
@@ -1,46 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042957500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957500.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042957655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/76/LEGIARTI000042957655.xml
---
###### Article R1615-1
-I. – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et
-des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les
-communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et
-ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
-valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des
-dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses
-comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal
-et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des
-collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 1615-2, au titre :
-
-1° Des immobilisations et immobilisations en cours, y compris les dépenses
-d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements
-par des mandataires légalement autorisés ;
-
-2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des
-travaux sur les monuments classés.
-
-II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et
-des communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus
-et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
-valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des
-dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses
-comptabilisées à la section d'investissement telles qu'elles ressortent des
-états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles
-cessions de biens au titre :
-
-1° Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses
-d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements
-par des mandataires légalement autorisés ;
-
-2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des
-travaux sur les monuments classés.
+I. et II. – (abrogés)
III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md
@@ -1,31 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042957512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957512.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042957686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/76/LEGIARTI000042957686.xml
---
###### Article R1615-2
-I. - Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement exécutées
-jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et ouvrant droit aux attributions du
-fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :
-
-1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation
-d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont
-exclues du droit à déduction de cette taxe par application du 2 de l'article 273
-du code général des impôts ;
-
-2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de
-celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;
-
-3° Les travaux réalisés pour le compte de tiers ;
-
-4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent
-être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code
-général des impôts.
+I. - (abrogé)
II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas
au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md
@@ -1,31 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042957543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957543.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042957908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/79/LEGIARTI000042957908.xml
---
###### Article R1615-6
-I. - Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation
-pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération
-et les communautés de communes, tiennent des états annuels relatifs aux dépenses
-exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et mentionnées aux articles
-R. 1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur
-la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les
-conditions prévues par l'article R. 1615-5.
-
-Les communautés d'agglomération et les communautés de communes bénéficiaires du
-fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états
-trimestriels relatifs au mandatement des dépenses mentionnées aux articles R.
-1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la
-valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les
-conditions prévues par l'article R. 1615-5.
-
-Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du
-fonds.
+I. - (abrogé)
II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données