Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Abrogation des articles 1 à 6 du décret 99-201 en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020158315
NOR: IOCO0830115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/15/83/JORFTEXT000020158315.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587545
###### Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
- [Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Autres polices.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Autres polices.](sous-paragraphe_3)

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Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2009-01-29
Identifiant: LEGISCTA000019587538
Date de début: 2009-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020160005
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###### Sous-paragraphe 2 : Autres polices.
###### Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.
- [Article D2573-17](article_d2573-17.md)
- [Article D2573-16-1](article_d2573-16-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-29
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000020159986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/99/LEGIARTI000020159986.xml
---
###### Article D2573-16-1
I.-Les articles R. 2213-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues aux II à XVIII.<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 2213-7 :<br />
1° Les mots : " des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77,
le " sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement,
" ;<br />
2° Les mots : " des articles D. 2223-110 à D. 2223-115 " sont remplacés par les
mots : " prévues par la réglementation applicable localement ".<br />
III.-Pour l'application de l'article R. 2213-9, après les mots : " Haut Conseil
de la santé publique " sont insérés les mots : " ou par une liste fixée par
l'autorité sanitaire compétente localement. ".<br />
IV.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 2213-13, les mots : "
prévu à l'article L. 2223-42 " sont supprimés.<br />
V.-Pour l'application de l'article R. 2213-14 :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 " sont
supprimés ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " l'article L. 671-11 du code de la santé
publique " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable
localement ".<br />
VI.-Pour l'application de l'article R. 2213-17, les mots : ", dans le respect
des dispositions de l'article L. 2223-42 " sont supprimés.<br />
VII.-Pour l'application de l'article R. 2213-19, le mot : " préfet " est
remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République " ;<br />
VIII.-Pour l'application de l'article R. 2213-21, les mots : ", quelle que soit
la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un
département d'outre-mer, " sont supprimés.<br />
IX.-Pour l'application de l'article R. 2213-22, les mots : " du territoire
métropolitain ou d'un département d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
de la Polynésie française " et les mots : " préfet du département où a lieu la
fermeture du cercueil " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la
République ".<br />
X.-Pour l'application de l'article R. 2213-24, les mots : " du territoire
métropolitain ou d'un département d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
de la Polynésie française ".<br />
XI.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 2213-29, les mots : ",
R. 2213-79 et R. 2213-89 " sont remplacés par les mots : " et par la
réglementation applicable localement ".<br />
XII.-L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé :<br />
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est
autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur
attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les
articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.<br />
Dans les communes dotées d'un cimetière, cette autorisation est délivrée après
avis d'un hydrogéologue agréé.<br />
XIII.-Pour l'application de l'article R. 2213-33, le mot : " France " est
remplacé par les mots : " Polynésie française ", les mots : " à l'étranger ou
dans un territoire d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " hors de la
Polynésie française " et les mots : " préfet du département du lieu de
l'inhumation " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République
".<br />
XIV.-Pour l'application de l'article R. 2213-35, le mot : " France " est
remplacé par les mots : " Polynésie française ", les mots : " à l'étranger ou
dans un territoire d'outre-mer sont remplacés par les mots : " hors de la
Polynésie française " et les mots : " préfet du département du lieu du décès ou
de la crémation " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la
République ".<br />
XV.-Pour l'application de l'article R. 2213-39, les mots : " prévu à l'article
L. 2223-40 " sont supprimés.<br />
XVI.-Pour l'application des articles R. 2213-43, R. 2213-44 et R. 2213-52, les
mots : " la présente sous-section " et " la sous-section 1 de la présente
sous-section " sont remplacés par les mots : " l'article D. 2573-16-1 ".<br />
XVII.-Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots : " à la gare ou "
sont remplacés par les mots : " au port ou à l'aéroport ".<br />
XVIII.-Pour l'application de l'article R. 2213-54, les montants en euros sont
remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la
contre-valeur de l'euro.

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Date de début: 2009-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020159984
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###### Sous-paragraphe 3 : Autres polices.
- [Article D2573-17](article_d2573-17.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2009-01-29
Identifiant: LEGIARTI000019587535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587535.xml
Date de début: 2009-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020159981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/99/LEGIARTI000020159981.xml
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###### Article D2573-17
I. Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et
I. Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et
de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous
réserve de l'adaptation prévue au II.<br />
II. Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du
II. Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du
ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de
la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République
en Polynésie française ”.