diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index a5784a5f7ee..bae3c5d0952 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587545 ###### Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. - [Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.](sous-paragraphe_1) -- [Sous-paragraphe 2 : Autres polices.](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 3 : Autres polices.](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md index 7ee27dddf96..af46f204ef8 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2009-01-29 -Identifiant: LEGISCTA000019587538 +Date de début: 2009-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020160005 --- -###### Sous-paragraphe 2 : Autres polices. +###### Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture. -- [Article D2573-17](article_d2573-17.md) +- [Article D2573-16-1](article_d2573-16-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d2573-16-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d2573-16-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1807d7777f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d2573-16-1.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-29 +Date de fin: 2011-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000020159986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/99/LEGIARTI000020159986.xml +--- + +###### Article D2573-16-1 + +I.-Les articles R. 2213-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française +sous réserve des adaptations prévues aux II à XVIII.
+ +II.-Pour l'application de l'article R. 2213-7 :
+ +1° Les mots : " des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, +le " sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement, +" ;
+ +2° Les mots : " des articles D. 2223-110 à D. 2223-115 " sont remplacés par les +mots : " prévues par la réglementation applicable localement ".
+ +III.-Pour l'application de l'article R. 2213-9, après les mots : " Haut Conseil +de la santé publique " sont insérés les mots : " ou par une liste fixée par +l'autorité sanitaire compétente localement. ".
+ +IV.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 2213-13, les mots : " +prévu à l'article L. 2223-42 " sont supprimés.
+ +V.-Pour l'application de l'article R. 2213-14 :
+ +1° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 " sont +supprimés ;
+ +2° Au troisième alinéa, les mots : " l'article L. 671-11 du code de la santé +publique " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable +localement ".
+ +VI.-Pour l'application de l'article R. 2213-17, les mots : ", dans le respect +des dispositions de l'article L. 2223-42 " sont supprimés.
+ +VII.-Pour l'application de l'article R. 2213-19, le mot : " préfet " est +remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République " ;
+ +VIII.-Pour l'application de l'article R. 2213-21, les mots : ", quelle que soit +la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un +département d'outre-mer, " sont supprimés.
+ +IX.-Pour l'application de l'article R. 2213-22, les mots : " du territoire +métropolitain ou d'un département d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " +de la Polynésie française " et les mots : " préfet du département où a lieu la +fermeture du cercueil " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la +République ".
+ +X.-Pour l'application de l'article R. 2213-24, les mots : " du territoire +métropolitain ou d'un département d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " +de la Polynésie française ".
+ +XI.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 2213-29, les mots : ", +R. 2213-79 et R. 2213-89 " sont remplacés par les mots : " et par la +réglementation applicable localement ".
+ +XII.-L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé :
+ +L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est +autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur +attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les +articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.
+ +Dans les communes dotées d'un cimetière, cette autorisation est délivrée après +avis d'un hydrogéologue agréé.
+ +XIII.-Pour l'application de l'article R. 2213-33, le mot : " France " est +remplacé par les mots : " Polynésie française ", les mots : " à l'étranger ou +dans un territoire d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " hors de la +Polynésie française " et les mots : " préfet du département du lieu de +l'inhumation " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République +".
+ +XIV.-Pour l'application de l'article R. 2213-35, le mot : " France " est +remplacé par les mots : " Polynésie française ", les mots : " à l'étranger ou +dans un territoire d'outre-mer sont remplacés par les mots : " hors de la +Polynésie française " et les mots : " préfet du département du lieu du décès ou +de la crémation " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la +République ".
+ +XV.-Pour l'application de l'article R. 2213-39, les mots : " prévu à l'article +L. 2223-40 " sont supprimés.
+ +XVI.-Pour l'application des articles R. 2213-43, R. 2213-44 et R. 2213-52, les +mots : " la présente sous-section " et " la sous-section 1 de la présente +sous-section " sont remplacés par les mots : " l'article D. 2573-16-1 ".
+ +XVII.-Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots : " à la gare ou " +sont remplacés par les mots : " au port ou à l'aéroport ".
+ +XVIII.-Pour l'application de l'article R. 2213-54, les montants en euros sont +remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la +contre-valeur de l'euro. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3041e354478 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020159984 +--- + +###### Sous-paragraphe 3 : Autres polices. + +- [Article D2573-17](article_d2573-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d2573-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d2573-17.md similarity index 58% rename from partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d2573-17.md rename to partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d2573-17.md index dbe0353cca0..005c7d495d2 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d2573-17.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d2573-17.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2009-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000019587535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587535.xml +Date de début: 2009-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020159981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/99/LEGIARTI000020159981.xml --- ###### Article D2573-17 -I. ― Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et +I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
-II. ― Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du +II. – Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.