diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md index 505779a275..341f0d7da0 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149291 ##### TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE +- [CHAPITRE Ier : Le plan de la région](chapitre_ier) - [CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b2fa2ab98c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2016-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006164696 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Le plan de la région + +- [Article L4251-1](article_l4251-1.md) +- [Article L4251-2](article_l4251-2.md) +- [Article L4251-3](article_l4251-3.md) +- [Article L4251-4](article_l4251-4.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a544d7d012 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006392322 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392322.xml +--- + +###### Article L4251-1 + +- Le plan de la région détermine les objectifs à moyen terme du développement +économique, social et culturel de la région pour la période d'application du +plan de la nation.
+ +Il prévoit les programmes d'exécution mis en oeuvre par la région soit +directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les +départements ou les communes, les entreprises publiques ou privées ou toute +autre personne morale. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-2.md new file mode 100644 index 0000000000..4900128999 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006392324 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392324.xml +--- + +###### Article L4251-2 + +- Le plan de la région est élaboré et approuvé selon la procédure déterminée par +chaque conseil régional qui doit prévoir la consultation des départements, des +communes chefs-lieux de département, des communes de plus de 100 000 habitants +ou des communes associées dans le cadre de charte intercommunale de +développement et d'aménagement, du conseil économique et social régional et des +partenaires économiques et sociaux de la région. En outre, le conseil régional +consulte les commissions instituées à cet effet par chaque conseil général et +composées de représentants des autres communes, élus par les maires de celles-ci +dans des conditions fixées par chaque conseil général.
+ +La région peut consulter chaque entreprise publique ou groupe d'entreprises +publiques implanté sur son territoire sur les choix envisagés pour son activité +dans la région au cours de la période d'application du plan.
+ +Dans la mesure où il prévoit la signature d'un contrat de plan avec l'Etat dans +les conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme +de la planification, le plan de la région doit avoir été définitivement approuvé +par le conseil régional, au plus tard dans les trois mois suivant la date de +promulgation de la seconde loi de plan. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-3.md new file mode 100644 index 0000000000..7903d20464 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006392325 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392325.xml +--- + +###### Article L4251-3 + +- Le plan de la région indique l'objet et la portée du contrat de plan que la +région propose de souscrire avec l'Etat.
+ +En vue de la mise en oeuvre de ce plan, la région peut conclure, avec d'autres +personnes morales publiques ou privées que l'Etat, des contrats régionaux de +plan auxquels sont applicables les dispositions du premier alinéa de l'article +12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. +Le plan de la région peut également prévoir, dans les mêmes conditions, +l'existence de contrats de plan souscrits en commun avec d'autres régions.
+ +Les contrats conclus entre les entreprises publiques et privées et la région +font l'objet d'une information des institutions représentatives du personnel +avant leur conclusion et chaque année en cours d'exécution. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-4.md new file mode 100644 index 0000000000..e22a830ed8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006392326 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392326.xml +--- + +###### Article L4251-4 + +- Dès leur adoption, les plans des régions sont adressés au ministre chargé du +plan et de l'aménagement du territoire, qui en informe la commission nationale +de planification.
+ +Sur rapport du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le +Gouvernement apprécie la compatibilité des plans des régions entre eux ainsi +qu'avec le plan de la nation.
+ +Peuvent seules être prévues par le contrat de plan conclu entre l'Etat et la +région et par les contrats particuliers pris pour son exécution des actions +compatibles avec les objectifs du plan de la nation.