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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149291
##### TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
+- [CHAPITRE Ier : Le plan de la région](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2016-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006164696
+---
+
+###### CHAPITRE Ier : Le plan de la région
+
+- [Article L4251-1](article_l4251-1.md)
+- [Article L4251-2](article_l4251-2.md)
+- [Article L4251-3](article_l4251-3.md)
+- [Article L4251-4](article_l4251-4.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 1999-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006392322
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392322.xml
+---
+
+###### Article L4251-1
+
+- Le plan de la région détermine les objectifs à moyen terme du développement
+économique, social et culturel de la région pour la période d'application du
+plan de la nation.
+
+Il prévoit les programmes d'exécution mis en oeuvre par la région soit
+directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les
+départements ou les communes, les entreprises publiques ou privées ou toute
+autre personne morale.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 1999-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006392324
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392324.xml
+---
+
+###### Article L4251-2
+
+- Le plan de la région est élaboré et approuvé selon la procédure déterminée par
+chaque conseil régional qui doit prévoir la consultation des départements, des
+communes chefs-lieux de département, des communes de plus de 100 000 habitants
+ou des communes associées dans le cadre de charte intercommunale de
+développement et d'aménagement, du conseil économique et social régional et des
+partenaires économiques et sociaux de la région. En outre, le conseil régional
+consulte les commissions instituées à cet effet par chaque conseil général et
+composées de représentants des autres communes, élus par les maires de celles-ci
+dans des conditions fixées par chaque conseil général.
+
+La région peut consulter chaque entreprise publique ou groupe d'entreprises
+publiques implanté sur son territoire sur les choix envisagés pour son activité
+dans la région au cours de la période d'application du plan.
+
+Dans la mesure où il prévoit la signature d'un contrat de plan avec l'Etat dans
+les conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme
+de la planification, le plan de la région doit avoir été définitivement approuvé
+par le conseil régional, au plus tard dans les trois mois suivant la date de
+promulgation de la seconde loi de plan.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006392325
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L03AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392325.xml
+---
+
+###### Article L4251-3
+
+- Le plan de la région indique l'objet et la portée du contrat de plan que la
+région propose de souscrire avec l'Etat.
+
+En vue de la mise en oeuvre de ce plan, la région peut conclure, avec d'autres
+personnes morales publiques ou privées que l'Etat, des contrats régionaux de
+plan auxquels sont applicables les dispositions du premier alinéa de l'article
+12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
+Le plan de la région peut également prévoir, dans les mêmes conditions,
+l'existence de contrats de plan souscrits en commun avec d'autres régions.
+
+Les contrats conclus entre les entreprises publiques et privées et la région
+font l'objet d'une information des institutions représentatives du personnel
+avant leur conclusion et chaque année en cours d'exécution.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 1999-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006392326
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L04AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392326.xml
+---
+
+###### Article L4251-4
+
+- Dès leur adoption, les plans des régions sont adressés au ministre chargé du
+plan et de l'aménagement du territoire, qui en informe la commission nationale
+de planification.
+
+Sur rapport du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le
+Gouvernement apprécie la compatibilité des plans des régions entre eux ainsi
+qu'avec le plan de la nation.
+
+Peuvent seules être prévues par le contrat de plan conclu entre l'Etat et la
+région et par les contrats particuliers pris pour son exécution des actions
+compatibles avec les objectifs du plan de la nation.