diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md index de25d35d48e..380982c3fd5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,19 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030927830 - [Article L1414-1](article_l1414-1.md) - [Article L1414-2](article_l1414-2.md) -- [Article L1414-2-1](article_l1414-2-1.md) - [Article L1414-3](article_l1414-3.md) - [Article L1414-4](article_l1414-4.md) -- [Article L1414-5](article_l1414-5.md) -- [Article L1414-6](article_l1414-6.md) -- [Article L1414-7](article_l1414-7.md) -- [Article L1414-8](article_l1414-8.md) -- [Article L1414-8-1](article_l1414-8-1.md) -- [Article L1414-9](article_l1414-9.md) -- [Article L1414-10](article_l1414-10.md) -- [Article L1414-11](article_l1414-11.md) -- [Article L1414-12](article_l1414-12.md) -- [Article L1414-13](article_l1414-13.md) -- [Article L1414-14](article_l1414-14.md) -- [Article L1414-15](article_l1414-15.md) -- [Article L1414-16](article_l1414-16.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-1.md index 267dc572347..0d8fa5fd592 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-1.md @@ -1,50 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-19 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020278912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/89/LEGIARTI000020278912.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000030927827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927827.xml --- ###### Article L1414-1 -I.-Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une -collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, -pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des -investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale -ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la -maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens -immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur -financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le -financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le -titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil -fixé par décret.
- -Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces -ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services -concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service -public dont elle est chargée.
- -II.-Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des -travaux à réaliser. Après décision de l'organe délibérant de la collectivité -territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à -la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie -d'expropriation.
- -Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie -des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de -sa mission.
- -La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne -publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de -performance assignés au cocontractant.
- -Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au -cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, -le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière.
- -III.-Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de -plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention -celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure -de passation et, éventuellement, en suivra l'exécution. +Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements +publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément à +l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-10.md deleted file mode 100644 index a5f73a05c16..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-10.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-09 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020602126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/21/LEGIARTI000020602126.xml ---- - -###### Article L1414-10 - -L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat -de partenariat par l'organe exécutif ou déclare la procédure infructueuse.
- -A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information -comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la -personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rapport -à la capacité de financement annuelle de la personne publique. Cette part est -mesurée dans des conditions définies par décret.
- -Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les -candidats non retenus du rejet de leur offre.
- -En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté -entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la -décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du -contrat.
- -En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est -réduit à au moins onze jours.
- -Quand elle renonce à poursuivre la passation du contrat, la personne publique en -informe les candidats.
- -En réponse à une demande écrite d'un candidat évincé, la personne publique -indique par écrit dans les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les -caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom -de l'attributaire du contrat.
- -Le contrat est notifié à l'attributaire avant tout commencement d'exécution.
- -Dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne -publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel de -l'Union européenne. Cet avis d'attribution est établi conformément au modèle -établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à -l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les -informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de -recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui -sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, -ne peuvent être divulguées. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-11.md deleted file mode 100644 index d10da47ba81..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-11.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265385.xml ---- - -###### Article L1414-11 - -Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un -groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un -contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les -conditions prévues par les articles L. 1414-2 à L. 1414-10.
- -Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à -l'article L. 1414-4 et qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles -et financières appropriées, l'auteur du projet est admis à participer au -dialogue prévu à l'article L. 1414-7 ou à la procédure prévue à l'article L. -1414-8.
- -La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie -du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au -versement d'une prime forfaitaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-12.md deleted file mode 100644 index 29e246170c1..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-12.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265312.xml ---- - -###### Article L1414-12 - -Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives :
- -a) A sa durée ;
- -b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la -personne publique et son cocontractant ;
- -c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui -concerne la qualité des prestations de services, la qualité des ouvrages, -équipements ou biens immatériels, les conditions dans lesquelles ils sont mis à -la disposition de la personne publique et, le cas échéant, leur niveau de -fréquentation ;
- -d) A la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris -en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement - qui -comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes -à la construction et les frais financiers intercalaires -, les coûts de -fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes que -le cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant le domaine, les -ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l'occasion d'activités étrangères -aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent -pas préjudice, aux motifs et modalités de ses variations pendant la durée du -contrat et aux modalités de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles, -chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et -celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font -l'objet d'une compensation ;
- -d bis) Aux conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 313-29-1 -du code monétaire et financier, la personne publique constate que les -investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat ;
- -e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect de -l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public -dont la personne publique contractante est chargée et le respect des exigences -du service public ;
- -f) Aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, -notamment du respect des objectifs de performance, particulièrement en matière -de développement durable, ainsi que des conditions dans lesquelles le -cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et -notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer -une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des -artisans.
- -Le titulaire du contrat de partenariat constitue, à la demande de tout -prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un -cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire -qui en fait la demande le paiement des sommes dues. Ces prestations sont payées -dans un délai fixé par voie réglementaire ;
- -g) Aux sanctions et pénalités applicables en cas de manquement à ses -obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la -part du cocontractant ;
- -h) Aux conditions dans lesquelles il peut être procédé, par avenant ou, faute -d'accord, par une décision unilatérale de la personne publique, à la -modification de certains aspects du contrat ou à sa résiliation, notamment pour -tenir compte de l'évolution des besoins de la personne publique, d'innovations -technologiques ou de modifications dans les conditions de financement obtenues -par le cocontractant.
- -Tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat -supérieur à 5 % est soumis pour avis à la commission prévue à l'article L. -1414-6. L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant qui autorise la -conclusion du projet d'avenant est préalablement informé de cet avis ;
- -i) Au contrôle qu'exerce la personne publique sur la cession partielle ou totale -du contrat ;
- -j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de défaillance du cocontractant, la -continuité du service public est assurée, notamment lorsque la résiliation du -contrat est prononcée ;
- -k) Aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui -concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
- -l) Aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions -dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage, avec -application de la loi française. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-13.md deleted file mode 100644 index 5b1c62e377e..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-13.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265308.xml ---- - -###### Article L1414-13 - -Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens -immatériels est confiée au cocontractant, les dispositions suivantes sont -applicables :
- -a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique -contractante, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre -chargée de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels et du -suivi de leur réalisation ;
- -b) Les offres comportent nécessairement, pour les bâtiments, un projet -architectural ;
- -c) Parmi les critères d'attribution du contrat figure nécessairement la qualité -globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
- -Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la -conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, elle peut elle-même, -par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° -85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses -rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, faire appel à une équipe de maîtrise -d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-14.md deleted file mode 100644 index 84b1f65479c..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-14.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265392.xml ---- - -###### Article L1414-14 - -Un rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté par l'exécutif de -la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations -éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou -l'organe délibérant de l'établissement public, afin de permettre le suivi de -l'exécution du contrat. A l'occasion de la présentation du rapport, un débat est -organisé sur l'exécution du contrat de partenariat. Le contenu de ce rapport -annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-15.md deleted file mode 100644 index 59b226f91d8..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-15.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-19 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389275 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L15AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389275.xml ---- - -###### Article L1414-15 - -Le contrat de partenariat est transmis par application des articles L. 2131-2, -L. 3131-2 et L. 4141-2 au représentant de l'Etat dans le département, la région -ou la collectivité territoriale de Corse, dans un délai de quinze jours à -compter de sa signature. La collectivité territoriale ou l'établissement public -y joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-16.md deleted file mode 100644 index cfa3db62a2c..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-16.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265395.xml ---- - -###### Article L1414-16 - -Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation -d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf -stipulation contraire du contrat, des droits réels sur les ouvrages et -équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et -obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites prévues par les -clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du -domaine public.
- -Si le titulaire du contrat est autorisé à valoriser une partie du domaine de la -personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière -procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine -public. La personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux -dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou -des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à -y constituer tous types de droits réels à durée limitée. L'accord de la personne -publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au -titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces -baux ou droits peuvent être consentis pour une durée excédant celle du contrat -de partenariat.
- -Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la -valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de -la rémunération versée par la personne publique. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2-1.md deleted file mode 100644 index a5b52b75b51..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-31 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029995737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/57/LEGIARTI000029995737.xml ---- - -###### Article L1414-2-1 - -Lorsqu'elles concluent un contrat de partenariat, au sens de l'article L. -1414-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics -produisent, pour les projets dont l'avis d'appel public à la concurrence a été -publié après le 1er janvier 2016, une évaluation préalable, au sens de l'article -L. 1414-2, et la transmettent aux services de l'Etat compétents.
- -Les services de l'Etat compétents produisent un avis sur l'évaluation préalable -du projet et une analyse de l'ensemble des conséquences de l'opération sur les -finances de la collectivité concernée. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2.md index a6c8a8fc859..0af9396aab2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2.md @@ -1,45 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265325.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030927824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927824.xml --- ###### Article L1414-2 -I.-Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant -les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui -conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel -contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes -options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques -et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement -durable. Lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible, cette -évaluation peut être succincte. Cette évaluation est menée selon une -méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie.
+Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou +supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance +susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements +publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission +d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. +Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans +réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
-Elle est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou -à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe -du recours à un contrat de partenariat.
- -II.-Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de -l'évaluation, il s'avère :
- -1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas -objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques -répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet -;
- -2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de -rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation -d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de -faire face à une situation imprévisible ;
- -3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des -exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des -insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets -comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages -et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande -publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un -avantage. +Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à +distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-3.md index 00e5cee2f3a..259baab0a07 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-3.md @@ -1,18 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265327.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030927822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927822.xml --- ###### Article L1414-3 -La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté -d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des -procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande -publique et la bonne utilisation des deniers publics.
+I.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités +territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement +public social ou médico-social, il est institué une commission d'appel d'offres +composée des membres suivants :
-Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres -concurrentes dans des conditions prévues par décret. +1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la +commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une +commission d'appel d'offres ;
+ +2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon +les modalités qui leur sont propres.
+ +La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur +du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
+ +II.-La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la +commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement +si celui-ci en est doté.
+ +III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes +dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées +et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission +d'appel d'offres.
+ +La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des +membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la +consultation ou en matière de marchés publics.
+ +Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable +public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent +participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel +d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au +procès-verbal. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-4.md index 11cd440f1a4..f86c2256861 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-4.md @@ -1,42 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024197762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197762.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030927820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927820.xml --- ###### Article L1414-4 -Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :
+Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant +global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. +Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, +l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
-a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une -condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles -222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le -deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa -de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième -alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 -à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code -pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
- -b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une -condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions -mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , -L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;
- -c) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de -redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies -par un droit étranger ;
- -d) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de -laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les -déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté -les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et -cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret ;
- -e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
- -Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui -se portent candidates, ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement -candidat. +Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants +concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel +d'offres. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-5.md deleted file mode 100644 index 26f563d0cef..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265361.xml ---- - -###### Article L1414-5 - -Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue -compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.
- -Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère -d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le -recours au contrat de partenariat, la personne publique est objectivement dans -l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant -répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, -elle peut recourir au dialogue compétitif dans les conditions prévues à -l'article L. 1414-7. Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de -publicité.
- -Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une -offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon -la procédure négociée prévue à l'article L. 1414-8-1. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-6.md deleted file mode 100644 index 2047128db19..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-6.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265366.xml ---- - -###### Article L1414-6 - -Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la -date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est -mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- -Au terme de ce délai, une commission, composée conformément aux dispositions de -l'article L. 1411-5, dresse la liste des entreprises et des groupements -d'entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue -défini à l'article L. 1414-7 ou aux procédures mentionnées aux articles L. -1414-8 et L. 1414-8-1, en application des critères de sélection des candidatures -mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le nombre de ces -candidats ne peut être inférieur à trois pour les procédures mentionnées aux -articles L. 1414-7 et L. 1414-8-1, et inférieur à cinq pour la procédure -mentionnée à l'article L. 1414-8, sous réserve d'un nombre suffisant de -candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article -L. 1414-4 et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières -appropriées. Sur demande de l'intéressé, la personne publique communique les -motifs du rejet d'une candidature. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-7.md deleted file mode 100644 index 383bcbcc300..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-7.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265372.xml ---- - -###### Article L1414-7 - -Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi afin de déterminer ses -besoins et ses objectifs, la personne publique engage un dialogue avec chacun -des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage -juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.
- -La personne publique peut discuter avec les candidats de tous les aspects du -contrat.
- -Chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité. La personne publique -ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les -avantager par rapport à d'autres. Elle ne peut révéler aux autres candidats des -solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un -candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci.
- -La personne publique poursuit les discussions avec les candidats jusqu'à ce -qu'elle soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les -avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.
- -Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au -terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux -critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement -de consultation. Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans -l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la -consultation.
- -Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, la personne -publique en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la -consultation. Elle invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base -de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans un -délai qui ne peut être inférieur à un mois. Elle définit les conditions -d'exécution du contrat, y compris de celles de ses clauses qui prévoient une -évolution, pendant la durée du contrat, des droits et obligations du -cocontractant, et, le cas échéant, précise les critères d'attribution du contrat -définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la -consultation. Elle s'efforce de maintenir jusqu'à ce stade une concurrence -réelle.
- -Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à l'exécution du -contrat.
- -La personne publique peut demander des clarifications, des précisions, des -compléments ou des perfectionnements concernant les offres déposées par les -candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment -financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet -de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques -essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la -concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
- -Il peut être prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement -de la consultation qu'une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont -les offres ont été les mieux classées. Lorsque les demandes de la personne -publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant -participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-8-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-8-1.md deleted file mode 100644 index f743d00970e..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-8-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265374.xml ---- - -###### Article L1414-8-1 - -Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par -décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec -publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est -définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, -sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1414-3, L. 1414-4, L. -1414-6, L. 1414-9, L. 1414-10, L. 1414-11 et L. 1414-13. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-8.md deleted file mode 100644 index fa345d90041..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-8.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-19 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389266 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L08AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389266.xml ---- - -###### Article L1414-8 - -I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de -façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la -confidentialité.
- -II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas -admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la -date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la -concurrence. La personne publique ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et -en enregistre le contenu. Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, -elle dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre.
- -III. - La personne publique adresse, simultanément et par écrit, à tous les -candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une -offre.
- -Cette lettre de consultation comporte :
- -a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont -transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française -;
- -b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
- -c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et -les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour -présenter cette demande.
- -Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à -compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne résultant -pas du fait de la personne publique, le délai de réception des offres peut être -ramené à quinze jours.
- -Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les -lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents -complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en -conséquence.
- -Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont -communiqués par la personne publique six jours au plus tard avant la date limite -fixée pour la réception des offres.
- -En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont -communiqués quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la -réception des offres.
- -Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon -certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la -confidentialité.
- -IV. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; -les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont -été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans la lettre de -consultation.
- -V. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne publique -peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur -offre. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-9.md deleted file mode 100644 index bf1d98c7c26..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-9.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265317.xml ---- - -###### Article L1414-9 - -I. - Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement -la plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte -les conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article L. 1414-2, dans -l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le -cas échéant précisés dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7.
- -Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre -qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.
- -Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de -l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat, -en particulier en matière de développement durable, et la part d'exécution du -contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises -et à des artisans. On entend par coût global de l'offre la somme des coûts -actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la -transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion -d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services -prévus sur la durée du contrat.
- -La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie -réglementaire.
- -D'autres critères, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent être retenus, -notamment la valeur technique et le caractère innovant de l'offre, le délai de -réalisation des ouvrages, équipements ou biens immatériels, leur qualité -architecturale, esthétique ou fonctionnelle.
- -II. - Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant -remis l'offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son -offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces -demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de -l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est -susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md index b021166897a..3c2087517b4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164504 - [Article L1615-10](article_l1615-10.md) - [Article L1615-11](article_l1615-11.md) - [Article L1615-12](article_l1615-12.md) -- [Article L1615-13](article_l1615-13.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-13.md deleted file mode 100644 index 25118460df4..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-13.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265408.xml ---- - -###### Article L1615-13 - -La collectivité territoriale ou l'établissement public, qui a passé un bail -emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 d'un montant inférieur à un seuil fixé -par décret et ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions -prévues par l'article L. 1414-2, bénéficie d'attributions du fonds de -compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération -versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci -pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La -part de la rémunération correspondant à l'investissement est celle indiquée dans -les clauses prévues à l'article L. 1311-3.
- -L'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est -subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à -la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine -conformément aux clauses du contrat.
- -A la fin, anticipée ou non, du contrat, si l'équipement n'appartient pas au -patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des -attributions reçues au titre du présent article.
- -Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée -sont versées selon les modalités prévues à l'article L. 1615-6, au fur et à -mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la -part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'Etat à la -personne publique.