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@@ -8,19 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030927830
- [Article L1414-1](article_l1414-1.md)
- [Article L1414-2](article_l1414-2.md)
-- [Article L1414-2-1](article_l1414-2-1.md)
- [Article L1414-3](article_l1414-3.md)
- [Article L1414-4](article_l1414-4.md)
-- [Article L1414-5](article_l1414-5.md)
-- [Article L1414-6](article_l1414-6.md)
-- [Article L1414-7](article_l1414-7.md)
-- [Article L1414-8](article_l1414-8.md)
-- [Article L1414-8-1](article_l1414-8-1.md)
-- [Article L1414-9](article_l1414-9.md)
-- [Article L1414-10](article_l1414-10.md)
-- [Article L1414-11](article_l1414-11.md)
-- [Article L1414-12](article_l1414-12.md)
-- [Article L1414-13](article_l1414-13.md)
-- [Article L1414-14](article_l1414-14.md)
-- [Article L1414-15](article_l1414-15.md)
-- [Article L1414-16](article_l1414-16.md)
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@@ -1,50 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-19
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020278912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/89/LEGIARTI000020278912.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000030927827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927827.xml
---
###### Article L1414-1
-I.-Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une
-collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers,
-pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des
-investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale
-ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la
-maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens
-immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur
-financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le
-financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le
-titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil
-fixé par décret.
-
-Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces
-ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services
-concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service
-public dont elle est chargée.
-
-II.-Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des
-travaux à réaliser. Après décision de l'organe délibérant de la collectivité
-territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à
-la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie
-d'expropriation.
-
-Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie
-des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de
-sa mission.
-
-La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne
-publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de
-performance assignés au cocontractant.
-
-Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au
-cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique,
-le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière.
-
-III.-Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de
-plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention
-celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure
-de passation et, éventuellement, en suivra l'exécution.
+Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements
+publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément à
+l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
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+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-09
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020602126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/21/LEGIARTI000020602126.xml
----
-
-###### Article L1414-10
-
-L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat
-de partenariat par l'organe exécutif ou déclare la procédure infructueuse.
-
-A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information
-comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la
-personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rapport
-à la capacité de financement annuelle de la personne publique. Cette part est
-mesurée dans des conditions définies par décret.
-
-Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les
-candidats non retenus du rejet de leur offre.
-
-En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté
-entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la
-décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du
-contrat.
-
-En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est
-réduit à au moins onze jours.
-
-Quand elle renonce à poursuivre la passation du contrat, la personne publique en
-informe les candidats.
-
-En réponse à une demande écrite d'un candidat évincé, la personne publique
-indique par écrit dans les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les
-caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom
-de l'attributaire du contrat.
-
-Le contrat est notifié à l'attributaire avant tout commencement d'exécution.
-
-Dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne
-publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel de
-l'Union européenne. Cet avis d'attribution est établi conformément au modèle
-établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à
-l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les
-informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de
-recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui
-sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale,
-ne peuvent être divulguées.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265385.xml
----
-
-###### Article L1414-11
-
-Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un
-groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un
-contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les
-conditions prévues par les articles L. 1414-2 à L. 1414-10.
-
-Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à
-l'article L. 1414-4 et qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles
-et financières appropriées, l'auteur du projet est admis à participer au
-dialogue prévu à l'article L. 1414-7 ou à la procédure prévue à l'article L.
-1414-8.
-
-La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie
-du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au
-versement d'une prime forfaitaire.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265312.xml
----
-
-###### Article L1414-12
-
-Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives :
-
-a) A sa durée ;
-
-b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la
-personne publique et son cocontractant ;
-
-c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui
-concerne la qualité des prestations de services, la qualité des ouvrages,
-équipements ou biens immatériels, les conditions dans lesquelles ils sont mis à
-la disposition de la personne publique et, le cas échéant, leur niveau de
-fréquentation ;
-
-d) A la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris
-en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement - qui
-comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes
-à la construction et les frais financiers intercalaires -, les coûts de
-fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes que
-le cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant le domaine, les
-ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l'occasion d'activités étrangères
-aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent
-pas préjudice, aux motifs et modalités de ses variations pendant la durée du
-contrat et aux modalités de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles,
-chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et
-celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font
-l'objet d'une compensation ;
-
-d bis) Aux conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 313-29-1
-du code monétaire et financier, la personne publique constate que les
-investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat ;
-
-e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect de
-l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public
-dont la personne publique contractante est chargée et le respect des exigences
-du service public ;
-
-f) Aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat,
-notamment du respect des objectifs de performance, particulièrement en matière
-de développement durable, ainsi que des conditions dans lesquelles le
-cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et
-notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer
-une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des
-artisans.
-
-Le titulaire du contrat de partenariat constitue, à la demande de tout
-prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un
-cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire
-qui en fait la demande le paiement des sommes dues. Ces prestations sont payées
-dans un délai fixé par voie réglementaire ;
-
-g) Aux sanctions et pénalités applicables en cas de manquement à ses
-obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la
-part du cocontractant ;
-
-h) Aux conditions dans lesquelles il peut être procédé, par avenant ou, faute
-d'accord, par une décision unilatérale de la personne publique, à la
-modification de certains aspects du contrat ou à sa résiliation, notamment pour
-tenir compte de l'évolution des besoins de la personne publique, d'innovations
-technologiques ou de modifications dans les conditions de financement obtenues
-par le cocontractant.
-
-Tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat
-supérieur à 5 % est soumis pour avis à la commission prévue à l'article L.
-1414-6. L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant qui autorise la
-conclusion du projet d'avenant est préalablement informé de cet avis ;
-
-i) Au contrôle qu'exerce la personne publique sur la cession partielle ou totale
-du contrat ;
-
-j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de défaillance du cocontractant, la
-continuité du service public est assurée, notamment lorsque la résiliation du
-contrat est prononcée ;
-
-k) Aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui
-concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
-
-l) Aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions
-dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage, avec
-application de la loi française.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265308.xml
----
-
-###### Article L1414-13
-
-Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens
-immatériels est confiée au cocontractant, les dispositions suivantes sont
-applicables :
-
-a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique
-contractante, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre
-chargée de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels et du
-suivi de leur réalisation ;
-
-b) Les offres comportent nécessairement, pour les bâtiments, un projet
-architectural ;
-
-c) Parmi les critères d'attribution du contrat figure nécessairement la qualité
-globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
-
-Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la
-conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, elle peut elle-même,
-par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n°
-85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
-rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, faire appel à une équipe de maîtrise
-d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265392.xml
----
-
-###### Article L1414-14
-
-Un rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté par l'exécutif de
-la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations
-éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou
-l'organe délibérant de l'établissement public, afin de permettre le suivi de
-l'exécution du contrat. A l'occasion de la présentation du rapport, un débat est
-organisé sur l'exécution du contrat de partenariat. Le contenu de ce rapport
-annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-19
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006389275
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L15AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389275.xml
----
-
-###### Article L1414-15
-
-Le contrat de partenariat est transmis par application des articles L. 2131-2,
-L. 3131-2 et L. 4141-2 au représentant de l'Etat dans le département, la région
-ou la collectivité territoriale de Corse, dans un délai de quinze jours à
-compter de sa signature. La collectivité territoriale ou l'établissement public
-y joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265395.xml
----
-
-###### Article L1414-16
-
-Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation
-d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf
-stipulation contraire du contrat, des droits réels sur les ouvrages et
-équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et
-obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites prévues par les
-clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du
-domaine public.
-
-Si le titulaire du contrat est autorisé à valoriser une partie du domaine de la
-personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière
-procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine
-public. La personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux
-dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou
-des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à
-y constituer tous types de droits réels à durée limitée. L'accord de la personne
-publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au
-titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces
-baux ou droits peuvent être consentis pour une durée excédant celle du contrat
-de partenariat.
-
-Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la
-valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de
-la rémunération versée par la personne publique.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2-1.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-31
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029995737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/57/LEGIARTI000029995737.xml
----
-
-###### Article L1414-2-1
-
-Lorsqu'elles concluent un contrat de partenariat, au sens de l'article L.
-1414-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
-produisent, pour les projets dont l'avis d'appel public à la concurrence a été
-publié après le 1er janvier 2016, une évaluation préalable, au sens de l'article
-L. 1414-2, et la transmettent aux services de l'Etat compétents.
-
-Les services de l'Etat compétents produisent un avis sur l'évaluation préalable
-du projet et une analyse de l'ensemble des conséquences de l'opération sur les
-finances de la collectivité concernée.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2.md
index a6c8a8fc859..0af9396aab2 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2.md
@@ -1,45 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265325.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000030927824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927824.xml
---
###### Article L1414-2
-I.-Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant
-les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui
-conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel
-contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes
-options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques
-et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement
-durable. Lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible, cette
-évaluation peut être succincte. Cette évaluation est menée selon une
-méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie.
+Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou
+supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance
+susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements
+publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission
+d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.
+Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans
+réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
-Elle est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou
-à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe
-du recours à un contrat de partenariat.
-
-II.-Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de
-l'évaluation, il s'avère :
-
-1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas
-objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques
-répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet
-;
-
-2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de
-rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation
-d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de
-faire face à une situation imprévisible ;
-
-3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des
-exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des
-insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets
-comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages
-et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande
-publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un
-avantage.
+Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à
+distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-3.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-3.md
@@ -1,18 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265327.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000030927822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927822.xml
---
###### Article L1414-3
-La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté
-d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des
-procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande
-publique et la bonne utilisation des deniers publics.
+I.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités
+territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement
+public social ou médico-social, il est institué une commission d'appel d'offres
+composée des membres suivants :
-Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres
-concurrentes dans des conditions prévues par décret.
+1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la
+commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une
+commission d'appel d'offres ;
+
+2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon
+les modalités qui leur sont propres.
+
+La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur
+du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
+
+II.-La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la
+commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement
+si celui-ci en est doté.
+
+III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes
+dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées
+et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
+d'appel d'offres.
+
+La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des
+membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la
+consultation ou en matière de marchés publics.
+
+Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable
+public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent
+participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
+d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au
+procès-verbal.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-4.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-4.md
@@ -1,42 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024197762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197762.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030927820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927820.xml
---
###### Article L1414-4
-Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :
+Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant
+global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
+Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant,
+l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
-a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
-condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles
-222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le
-deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa
-de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième
-alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1
-à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code
-pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
-
-b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
-condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
-mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 ,
-L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;
-
-c) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de
-redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies
-par un droit étranger ;
-
-d) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
-laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les
-déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté
-les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et
-cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret ;
-
-e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui
-se portent candidates, ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement
-candidat.
+Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants
+concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel
+d'offres.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-5.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265361.xml
----
-
-###### Article L1414-5
-
-Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue
-compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.
-
-Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère
-d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le
-recours au contrat de partenariat, la personne publique est objectivement dans
-l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant
-répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet,
-elle peut recourir au dialogue compétitif dans les conditions prévues à
-l'article L. 1414-7. Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de
-publicité.
-
-Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une
-offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon
-la procédure négociée prévue à l'article L. 1414-8-1.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265366.xml
----
-
-###### Article L1414-6
-
-Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la
-date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est
-mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-Au terme de ce délai, une commission, composée conformément aux dispositions de
-l'article L. 1411-5, dresse la liste des entreprises et des groupements
-d'entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue
-défini à l'article L. 1414-7 ou aux procédures mentionnées aux articles L.
-1414-8 et L. 1414-8-1, en application des critères de sélection des candidatures
-mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le nombre de ces
-candidats ne peut être inférieur à trois pour les procédures mentionnées aux
-articles L. 1414-7 et L. 1414-8-1, et inférieur à cinq pour la procédure
-mentionnée à l'article L. 1414-8, sous réserve d'un nombre suffisant de
-candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article
-L. 1414-4 et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières
-appropriées. Sur demande de l'intéressé, la personne publique communique les
-motifs du rejet d'une candidature.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-7.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265372.xml
----
-
-###### Article L1414-7
-
-Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi afin de déterminer ses
-besoins et ses objectifs, la personne publique engage un dialogue avec chacun
-des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage
-juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.
-
-La personne publique peut discuter avec les candidats de tous les aspects du
-contrat.
-
-Chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité. La personne publique
-ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les
-avantager par rapport à d'autres. Elle ne peut révéler aux autres candidats des
-solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un
-candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci.
-
-La personne publique poursuit les discussions avec les candidats jusqu'à ce
-qu'elle soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les
-avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.
-
-Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au
-terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux
-critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement
-de consultation. Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans
-l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la
-consultation.
-
-Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, la personne
-publique en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la
-consultation. Elle invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base
-de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans un
-délai qui ne peut être inférieur à un mois. Elle définit les conditions
-d'exécution du contrat, y compris de celles de ses clauses qui prévoient une
-évolution, pendant la durée du contrat, des droits et obligations du
-cocontractant, et, le cas échéant, précise les critères d'attribution du contrat
-définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la
-consultation. Elle s'efforce de maintenir jusqu'à ce stade une concurrence
-réelle.
-
-Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à l'exécution du
-contrat.
-
-La personne publique peut demander des clarifications, des précisions, des
-compléments ou des perfectionnements concernant les offres déposées par les
-candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment
-financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet
-de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques
-essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la
-concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
-
-Il peut être prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement
-de la consultation qu'une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont
-les offres ont été les mieux classées. Lorsque les demandes de la personne
-publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant
-participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-8-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-8-1.md
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index f743d00970e..00000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-8-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265374
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265374.xml
----
-
-###### Article L1414-8-1
-
-Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par
-décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec
-publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est
-définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation,
-sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1414-3, L. 1414-4, L.
-1414-6, L. 1414-9, L. 1414-10, L. 1414-11 et L. 1414-13.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-8.md
deleted file mode 100644
index fa345d90041..00000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-19
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006389266
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L08AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389266.xml
----
-
-###### Article L1414-8
-
-I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
-façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la
-confidentialité.
-
-II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
-admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la
-date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
-concurrence. La personne publique ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et
-en enregistre le contenu. Au vu des renseignements relatifs aux candidatures,
-elle dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre.
-
-III. - La personne publique adresse, simultanément et par écrit, à tous les
-candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une
-offre.
-
-Cette lettre de consultation comporte :
-
-a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont
-transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française
-;
-
-b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
-
-c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et
-les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour
-présenter cette demande.
-
-Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à
-compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne résultant
-pas du fait de la personne publique, le délai de réception des offres peut être
-ramené à quinze jours.
-
-Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les
-lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents
-complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en
-conséquence.
-
-Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont
-communiqués par la personne publique six jours au plus tard avant la date limite
-fixée pour la réception des offres.
-
-En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont
-communiqués quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
-réception des offres.
-
-Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon
-certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la
-confidentialité.
-
-IV. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ;
-les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont
-été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans la lettre de
-consultation.
-
-V. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne publique
-peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur
-offre.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-9.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265317.xml
----
-
-###### Article L1414-9
-
-I. - Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement
-la plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte
-les conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article L. 1414-2, dans
-l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le
-cas échéant précisés dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7.
-
-Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre
-qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.
-
-Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de
-l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat,
-en particulier en matière de développement durable, et la part d'exécution du
-contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises
-et à des artisans. On entend par coût global de l'offre la somme des coûts
-actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la
-transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion
-d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services
-prévus sur la durée du contrat.
-
-La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie
-réglementaire.
-
-D'autres critères, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent être retenus,
-notamment la valeur technique et le caractère innovant de l'offre, le délai de
-réalisation des ouvrages, équipements ou biens immatériels, leur qualité
-architecturale, esthétique ou fonctionnelle.
-
-II. - Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant
-remis l'offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son
-offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces
-demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de
-l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est
-susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md
index b021166897a..3c2087517b4 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164504
- [Article L1615-10](article_l1615-10.md)
- [Article L1615-11](article_l1615-11.md)
- [Article L1615-12](article_l1615-12.md)
-- [Article L1615-13](article_l1615-13.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-13.md
deleted file mode 100644
index 25118460df4..00000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265408.xml
----
-
-###### Article L1615-13
-
-La collectivité territoriale ou l'établissement public, qui a passé un bail
-emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 d'un montant inférieur à un seuil fixé
-par décret et ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions
-prévues par l'article L. 1414-2, bénéficie d'attributions du fonds de
-compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération
-versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci
-pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La
-part de la rémunération correspondant à l'investissement est celle indiquée dans
-les clauses prévues à l'article L. 1311-3.
-
-L'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est
-subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à
-la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine
-conformément aux clauses du contrat.
-
-A la fin, anticipée ou non, du contrat, si l'équipement n'appartient pas au
-patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des
-attributions reçues au titre du présent article.
-
-Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
-sont versées selon les modalités prévues à l'article L. 1615-6, au fur et à
-mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la
-part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'Etat à la
-personne publique.