Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006392144
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L12AXAA
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190628
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###### Article L4132-12
@ -14,5 +13,19 @@ Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrê
commencement de la séance suivante, et signé par le président et le
secrétaire.<br />
Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion
et l'analyse de leurs opinions.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres
du conseil régional présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance,
le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les
rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins
publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des
discussions au cours de la séance.<br />
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le
procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et
gratuite sur le site internet de la région et un exemplaire sur papier est mis à
la disposition du public.<br />
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur
support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la
pérennité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024040156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040156.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190626.xml
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###### Article L4132-14
@ -18,9 +18,6 @@ dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les aut
cas, le conseil régional peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations.<br />
Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit
au procès-verbal.<br />
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste
a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031971456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/14/LEGIARTI000031971456.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190631.xml
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###### Article L4132-16
Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission
permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées
dans les mêmes formes.<br />
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et
procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de
la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031039471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039471.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190652.xml
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###### Article L4141-1
Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès
qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans la
région. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un
délai de quinze jours à compter de leur signature.<br />
I. Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit
dès qu'il ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions
prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 4141-2,
qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans la région
prévue par cet article.<br />
Cette transmission s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter
de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.<br />
Le président du conseil régional peut, sous sa responsabilité, certifier le
caractère exécutoire d'un acte.<br />
Le président du conseil régional peut certifier, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de ces actes.<br />
II.-Les décisions individuelles prises par les autorités régionales sont
notifiées aux personnes qui en font l'objet.<br />
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans la région
peut être apportée par tous moyens. L'accusé de réception, qui est immédiatement
délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère
exécutoire des actes.<br />
III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère
réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous
forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de
nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du
public de manière permanente et gratuite.<br />
La publication des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier.
Elle peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans
des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir
leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a
lieu, par extraits, à l'hôtel de la région et un exemplaire sur papier des actes
est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la
disposition du public de manière permanente et gratuite.
IV.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du III, faire
l'objet d'une publication par voie électronique entre en vigueur dès qu'il a été
procédé à son affichage et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L.
4141-2, à sa transmission au représentant de l'Etat dans la région.<br />
Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement
requise, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.<br />
V.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme
électronique, le président du conseil régional le lui communique. Il n'est pas
tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou
par leur caractère répétitif ou systématique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045580831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/08/LEGIARTI000045580831.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190643.xml
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###### Article L4141-2
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :<br />
I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions
prévues au II :<br />
1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la
commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des
@ -46,4 +47,14 @@ d'un établissement public de coopération interrégionale ;<br />
L. 611-16 et L. 611-17 du code minier ;<br />
9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article
L. 4433-15-1.
L. 4433-15-1.<br />
II.-La transmission prévue au I s'effectue par voie électronique, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La transmission des décisions
individuelles intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur
signature.<br />
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans la région
peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement
délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère
exécutoire des actes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006392272
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L04AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392272.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190638.xml
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###### Article L4141-4
Les actes pris au nom de la région et autres que ceux mentionnés à l'article L.
4141-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur
publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.<br />
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes
pris au nom de la région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2.<br />
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne
peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux
mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai
de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.