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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006392144
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L12AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392144.xml
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044190628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190628.xml
---
###### Article L4132-12
@@ -14,5 +13,19 @@ Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrê
commencement de la séance suivante, et signé par le président et le
secrétaire.
-Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion
-et l'analyse de leurs opinions.
+Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres
+du conseil régional présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance,
+le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les
+rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin
+particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins
+publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des
+discussions au cours de la séance.
+
+Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le
+procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et
+gratuite sur le site internet de la région et un exemplaire sur papier est mis à
+la disposition du public.
+
+L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur
+support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la
+pérennité.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-14.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-14.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024040156
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040156.xml
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044190626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190626.xml
---
###### Article L4132-14
@@ -18,9 +18,6 @@ dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les aut
cas, le conseil régional peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations.
-Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit
-au procès-verbal.
-
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste
a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-16.md
@@ -1,18 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031971456
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/14/LEGIARTI000031971456.xml
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044190631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190631.xml
---
###### Article L4132-16
-Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission
-permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées
-dans les mêmes formes.
-
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et
procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de
la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-1.md
index 41d5cb1d16..e844be813f 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-1.md
@@ -1,37 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031039471
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039471.xml
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044190652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190652.xml
---
###### Article L4141-1
-Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès
-qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
-intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans la
-région. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un
-délai de quinze jours à compter de leur signature.
+I. − Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit
+dès qu'il ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions
+prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 4141-2,
+qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans la région
+prévue par cet article.
-Cette transmission s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées
-par décret en Conseil d'Etat, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter
-de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
-organisation territoriale de la République.
+Le président du conseil régional peut, sous sa responsabilité, certifier le
+caractère exécutoire d'un acte.
-Le président du conseil régional peut certifier, sous sa responsabilité, le
-caractère exécutoire de ces actes.
+II.-Les décisions individuelles prises par les autorités régionales sont
+notifiées aux personnes qui en font l'objet.
-La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans la région
-peut être apportée par tous moyens. L'accusé de réception, qui est immédiatement
-délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère
-exécutoire des actes.
+III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère
+réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous
+forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de
+nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du
+public de manière permanente et gratuite.
-La publication des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier.
-Elle peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans
-des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir
-leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a
-lieu, par extraits, à l'hôtel de la région et un exemplaire sur papier des actes
-est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la
-disposition du public de manière permanente et gratuite.
+IV.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du III, faire
+l'objet d'une publication par voie électronique entre en vigueur dès qu'il a été
+procédé à son affichage et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L.
+4141-2, à sa transmission au représentant de l'Etat dans la région.
+
+Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement
+requise, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.
+
+V.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme
+électronique, le président du conseil régional le lui communique. Il n'est pas
+tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou
+par leur caractère répétitif ou systématique.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md
index e1b82a1e7a..251ecfb102 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-15
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045580831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/08/LEGIARTI000045580831.xml
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044190643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190643.xml
---
###### Article L4141-2
-Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :
+I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions
+prévues au II :
1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la
commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des
@@ -46,4 +47,14 @@ d'un établissement public de coopération interrégionale ;
L. 611-16 et L. 611-17 du code minier ;
9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article
-L. 4433-15-1.
+L. 4433-15-1.
+
+II.-La transmission prévue au I s'effectue par voie électronique, selon des
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La transmission des décisions
+individuelles intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur
+signature.
+
+La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans la région
+peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement
+délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère
+exécutoire des actes.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-4.md
index 52cac95811..32baf1d23d 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-4.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-4.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006392272
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L04AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392272.xml
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044190638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190638.xml
---
###### Article L4141-4
-Les actes pris au nom de la région et autres que ceux mentionnés à l'article L.
-4141-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur
-publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.
+Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes
+pris au nom de la région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2.
-Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne
-peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
-de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux
-mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
+Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
+compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai
+de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.