diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l4132-12.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l4132-12.md index 826c8a8ff9..6fe3f75335 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l4132-12.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l4132-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392144 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L12AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392144.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044190628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190628.xml --- ###### Article L4132-12 @@ -14,5 +13,19 @@ Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrê commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
-Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion -et l'analyse de leurs opinions. +Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres +du conseil régional présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, +le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les +rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin +particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins +publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des +discussions au cours de la séance.
+ +Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le +procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et +gratuite sur le site internet de la région et un exemplaire sur papier est mis à +la disposition du public.
+ +L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur +support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la +pérennité. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-14.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-14.md index beccb2c8d2..1fb5a208ee 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-14.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024040156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040156.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044190626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190626.xml --- ###### Article L4132-14 @@ -18,9 +18,6 @@ dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les aut cas, le conseil régional peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
-Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit -au procès-verbal.
- Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-16.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-16.md index fab54fd4b5..91e94aa6d9 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-16.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-16.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031971456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/14/LEGIARTI000031971456.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044190631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190631.xml --- ###### Article L4132-16 -Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission -permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées -dans les mêmes formes.
- Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-1.md index 41d5cb1d16..e844be813f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-1.md @@ -1,37 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031039471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039471.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044190652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190652.xml --- ###### Article L4141-1 -Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès -qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux -intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans la -région. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un -délai de quinze jours à compter de leur signature.
+I. − Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit +dès qu'il ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions +prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 4141-2, +qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans la région +prévue par cet article.
-Cette transmission s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées -par décret en Conseil d'Etat, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter -de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle -organisation territoriale de la République.
+Le président du conseil régional peut, sous sa responsabilité, certifier le +caractère exécutoire d'un acte.
-Le président du conseil régional peut certifier, sous sa responsabilité, le -caractère exécutoire de ces actes.
+II.-Les décisions individuelles prises par les autorités régionales sont +notifiées aux personnes qui en font l'objet.
-La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans la région -peut être apportée par tous moyens. L'accusé de réception, qui est immédiatement -délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère -exécutoire des actes.
+III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère +réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous +forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de +nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du +public de manière permanente et gratuite.
-La publication des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. -Elle peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans -des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir -leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a -lieu, par extraits, à l'hôtel de la région et un exemplaire sur papier des actes -est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la -disposition du public de manière permanente et gratuite. +IV.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du III, faire +l'objet d'une publication par voie électronique entre en vigueur dès qu'il a été +procédé à son affichage et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L. +4141-2, à sa transmission au représentant de l'Etat dans la région.
+ +Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement +requise, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.
+ +V.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme +électronique, le président du conseil régional le lui communique. Il n'est pas +tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou +par leur caractère répétitif ou systématique. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md index e1b82a1e7a..251ecfb102 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-15 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000045580831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/08/LEGIARTI000045580831.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044190643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190643.xml --- ###### Article L4141-2 -Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :
+I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions +prévues au II :
1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des @@ -46,4 +47,14 @@ d'un établissement public de coopération interrégionale ;
L. 611-16 et L. 611-17 du code minier ;
9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article -L. 4433-15-1. +L. 4433-15-1.
+ +II.-La transmission prévue au I s'effectue par voie électronique, selon des +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La transmission des décisions +individuelles intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur +signature.
+ +La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans la région +peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement +délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère +exécutoire des actes. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-4.md index 52cac95811..32baf1d23d 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-4.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392272 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L04AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392272.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044190638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190638.xml --- ###### Article L4141-4 -Les actes pris au nom de la région et autres que ceux mentionnés à l'article L. -4141-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur -publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.
+Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes +pris au nom de la région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2.
-Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne -peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter -de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux -mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires. +Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à +compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai +de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.