Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES: ELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LES REGIONS ET ONT LE CARACTERE DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT. PEUVENT EN BENEFICIER,LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL
LES ENTREPRISES DOIVENT S'ENGAGER A CREER LE NOMBRE MINIMAL D'EMPLOIS PERMANENTS DETERMINES PAR LE CONSEIL REGIONAL. LE MONTANT DE LA PRIME EST PLAFONNE A 150000FRS. LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A TOUTES LES DEMANDES DE PRIME EN INSTANCE. ABROGATION DU DECRET 77850 DU 27-07-1977,MODIFIE PAR LES DECRETS 78461 DU 28-03-1978 ET 80340 DU 13-05-1980. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000520397 Ancien identifiant: 1DX982806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520397.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-30
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Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395190
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R005XAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395190.xml
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Date de début: 2010-01-01
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||||
Date de fin: 2014-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000021636848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636848.xml
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###### Article R1511-5
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Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
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zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises mentionnées
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||||
à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 susvisé relatif aux zones
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||||
d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites
|
||||
et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements
|
||||
à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à
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||||
finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et
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||||
moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements
|
||||
peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des
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||||
sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article
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||||
L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.<br />
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||||
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1511-9, ces aides ne peuvent
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||||
être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 70 / 2001 de
|
||||
la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88
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||||
du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises
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||||
publié au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° 10 du 13 janvier
|
||||
2001) et modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 de la Commission publié au
|
||||
Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° L 63 du 28 février 2004),
|
||||
qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe
|
||||
1 à ce dernier règlement.<br />
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||||
Elles ne peuvent pas être accordées aux entreprises exerçant leur activité dans
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||||
le secteur de l'industrie charbonnière.
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être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de
|
||||
la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles
|
||||
avec le Marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au
|
||||
Journal officiel de l'Union européenne L. 214 du 9 août 2008, qu'aux petites et
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||||
moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 à ce règlement
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||||
et dans les limites et conditions d'application de ce même règlement fixées aux
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||||
paragraphes 2 à 7 de son article 1er.
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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-08-30
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006395018
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R006XAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395018.xml
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||||
Date de début: 2010-01-01
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||||
Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000021636843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636843.xml
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###### Article R1511-6
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Le montant des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder :<br />
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a) Soit 7, 5 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12
|
||||
lorsque l'aide est accordée à une moyenne entreprise au sens du règlement
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||||
mentionné à l'article R. 1511-5 ; le taux est porté à 15 % de cette valeur
|
||||
a) Soit 10 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12
|
||||
lorsque l'aide est accordée à une entreprise moyenne au sens du règlement
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||||
mentionné à l'article R. 1511-5 ; le taux est porté à 20 % de cette valeur
|
||||
lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du même règlement
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||||
;<br />
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||||
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||||
b) Soit 20 % de la valeur vénale de référence, dans la limite de 200 000 euros
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||||
par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Dans ce cas, les
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||||
aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à
|
||||
l'article R. 1511-4-2. Le taux est porté à 30 % de cette valeur lorsque l'aide
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||||
est accordée à une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article
|
||||
R. 1511-5.<br />
|
||||
par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice
|
||||
fiscal en cours et les deux exercices précédents. Dans ce cas, les aides sont
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||||
accordées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R.
|
||||
1511-4-2. Le taux est porté à 30 % de cette valeur lorsque l'aide est accordée à
|
||||
une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5.<br />
|
||||
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||||
Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le
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||||
secteur du transport routier, la limite mentionnée au b est de 100 000 euros sur
|
||||
une période de trois exercices fiscaux.
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||||
une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et
|
||||
les deux exercices précédents.
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@ -1,26 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395194
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R007XAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395194.xml
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||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021636839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636839.xml
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###### Article R1511-7
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Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des
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loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200
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||||
000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément
|
||||
au règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Ce pourcentage ne peut excéder,
|
||||
000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, couvrant
|
||||
l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, conformément au
|
||||
règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Ce pourcentage ne peut excéder,
|
||||
selon que le bénéficiaire des aides est une petite ou une moyenne entreprise au
|
||||
sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, les taux mentionnés à
|
||||
l'article R. 1511-6.<br />
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||||
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||||
Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices
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||||
fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le
|
||||
pourcentage mentionné au premier alinéa peut être porté :<br />
|
||||
fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux
|
||||
mentionné au premier alinéa peut être porté :<br />
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||||
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a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
|
||||
fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br />
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||||
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@ -29,4 +29,5 @@ b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.<br />
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|||
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||||
Lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le
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||||
secteur du transport routier, la limite mentionnée au premier alinéa est de 100
|
||||
000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
|
||||
000 euros sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal
|
||||
en cours et les deux exercices précédents.
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@ -1,24 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395021
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R008XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395021.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021636834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636834.xml
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###### Article R1511-8
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||||
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
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||||
préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1511-5, lorsque, pour un même
|
||||
projet :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet définie à
|
||||
l'article R. 1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux
|
||||
d'aide est égal ou supérieur à 50 % de l'un des taux prévus par le a de
|
||||
l'article R. 1511-6 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.
|
||||
préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à de petites et
|
||||
moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5,
|
||||
lorsque, pour un même projet, le montant total de l'aide est égal ou supérieur à
|
||||
7,5 millions d'euros.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395198
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R009XAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395198.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021636829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636829.xml
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||||
###### Article R1511-9
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||||
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@ -15,9 +14,11 @@ bâtiments peuvent être accordées aux entreprises autres que les petites et
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|||
moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. Elles
|
||||
ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R.
|
||||
1511-12 et sont plafonnées à 200 000 euros par entreprise sur une période de
|
||||
trois exercices fiscaux conformément au règlement mentionné à l'article R.
|
||||
trois exercices fiscaux, couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux
|
||||
exercices précédents, conformément au règlement mentionné à l'article R.
|
||||
1511-4-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le
|
||||
secteur du transport routier, le plafond mentionné au premier alinéa est de 100
|
||||
000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
|
||||
Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le
|
||||
secteur du transport routier, la limite mentionnée au premier alinéa est de 100
|
||||
000 euros sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal
|
||||
en cours et les deux exercices précédents.
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