Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES: ELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LES REGIONS ET ONT LE CARACTERE DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT. PEUVENT EN BENEFICIER,LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL

LES ENTREPRISES DOIVENT S'ENGAGER A CREER LE NOMBRE MINIMAL D'EMPLOIS PERMANENTS DETERMINES PAR LE CONSEIL REGIONAL.
LE MONTANT DE LA PRIME EST PLAFONNE A 150000FRS.
LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A TOUTES LES DEMANDES DE PRIME EN INSTANCE.
ABROGATION DU DECRET 77850 DU 27-07-1977,MODIFIE PAR LES DECRETS 78461 DU 28-03-1978 ET 80340 DU 13-05-1980.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520397
Ancien identifiant: 1DX982806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520397.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395190
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R005XAD
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021636848
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###### Article R1511-5
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises mentionnées
à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 susvisé relatif aux zones
d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites
et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements
à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à
finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et
moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements
peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des
sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article
L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1511-9, ces aides ne peuvent
être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 70 / 2001 de
la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88
du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises
publié au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° 10 du 13 janvier
2001) et modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 de la Commission publié au
Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° L 63 du 28 février 2004),
qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe
1 à ce dernier règlement.<br />
Elles ne peuvent pas être accordées aux entreprises exerçant leur activité dans
le secteur de l'industrie charbonnière.
être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de
la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles
avec le Marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au
Journal officiel de l'Union européenne L. 214 du 9 août 2008, qu'aux petites et
moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 à ce règlement
et dans les limites et conditions d'application de ce même règlement fixées aux
paragraphes 2 à 7 de son article 1er.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395018
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-05
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###### Article R1511-6
Le montant des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder :<br />
a) Soit 7, 5 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12
lorsque l'aide est accordée à une moyenne entreprise au sens du règlement
mentionné à l'article R. 1511-5 ; le taux est porté à 15 % de cette valeur
a) Soit 10 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12
lorsque l'aide est accordée à une entreprise moyenne au sens du règlement
mentionné à l'article R. 1511-5 ; le taux est porté à 20 % de cette valeur
lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du même règlement
;<br />
b) Soit 20 % de la valeur vénale de référence, dans la limite de 200 000 euros
par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Dans ce cas, les
aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à
l'article R. 1511-4-2. Le taux est porté à 30 % de cette valeur lorsque l'aide
est accordée à une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article
R. 1511-5.<br />
par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice
fiscal en cours et les deux exercices précédents. Dans ce cas, les aides sont
accordées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R.
1511-4-2. Le taux est porté à 30 % de cette valeur lorsque l'aide est accordée à
une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5.<br />
Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le
secteur du transport routier, la limite mentionnée au b est de 100 000 euros sur
une période de trois exercices fiscaux.
une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et
les deux exercices précédents.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395194
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R007XAD
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-05
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###### Article R1511-7
Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des
loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200
000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément
au règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Ce pourcentage ne peut excéder,
000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, couvrant
l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, conformément au
règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Ce pourcentage ne peut excéder,
selon que le bénéficiaire des aides est une petite ou une moyenne entreprise au
sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, les taux mentionnés à
l'article R. 1511-6.<br />
Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices
fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le
pourcentage mentionné au premier alinéa peut être porté :<br />
fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux
mentionné au premier alinéa peut être porté :<br />
a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br />
@ -29,4 +29,5 @@ b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.<br />
Lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le
secteur du transport routier, la limite mentionnée au premier alinéa est de 100
000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
000 euros sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal
en cours et les deux exercices précédents.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395021
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R008XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395021.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000021636834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636834.xml
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###### Article R1511-8
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1511-5, lorsque, pour un même
projet :<br />
a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet définie à
l'article R. 1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux
d'aide est égal ou supérieur à 50 % de l'un des taux prévus par le a de
l'article R. 1511-6 ;<br />
b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.
préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à de petites et
moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5,
lorsque, pour un même projet, le montant total de l'aide est égal ou supérieur à
7,5 millions d'euros.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395198
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R009XAD
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000021636829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636829.xml
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###### Article R1511-9
@ -15,9 +14,11 @@ bâtiments peuvent être accordées aux entreprises autres que les petites et
moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. Elles
ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R.
1511-12 et sont plafonnées à 200 000 euros par entreprise sur une période de
trois exercices fiscaux conformément au règlement mentionné à l'article R.
trois exercices fiscaux, couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux
exercices précédents, conformément au règlement mentionné à l'article R.
1511-4-2.<br />
Lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le
secteur du transport routier, le plafond mentionné au premier alinéa est de 100
000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le
secteur du transport routier, la limite mentionnée au premier alinéa est de 100
000 euros sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal
en cours et les deux exercices précédents.