From b23a527b9c6f69e15a6661b46dd34752ed00f03e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-806=20du=2022=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201982=20RELATIF=20A=20LA=20PRIME=20REGIONALE=20A=20LA=20CRE?= =?UTF-8?q?ATION=20D'ENTREPRISES:=20ELLES=20PEUVENT=20ETRE=20ACCORDEES=20P?= =?UTF-8?q?AR=20LES=20REGIONS=20ET=20ONT=20LE=20CARACTERE=20DE=20SUBVENTIO?= =?UTF-8?q?NS=20D'EQUIPEMENT.=20PEUVENT=20EN=20BENEFICIER,LES=20ENTREPRISE?= =?UTF-8?q?S=20AYANT=20POUR=20OBJET=20UNE=20DES=20ACTIVITES=20DETERMINEES?= =?UTF-8?q?=20PAR=20LE=20CONSEIL=20REGIONAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES ENTREPRISES DOIVENT S'ENGAGER A CREER LE NOMBRE MINIMAL D'EMPLOIS PERMANENTS DETERMINES PAR LE CONSEIL REGIONAL. LE MONTANT DE LA PRIME EST PLAFONNE A 150000FRS. LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A TOUTES LES DEMANDES DE PRIME EN INSTANCE. ABROGATION DU DECRET 77850 DU 27-07-1977,MODIFIE PAR LES DECRETS 78461 DU 28-03-1978 ET 80340 DU 13-05-1980. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000520397 Ancien identifiant: 1DX982806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520397.xml --- .../sous-section_2/article_r1511-5.md | 33 ++++++++----------- .../sous-section_2/article_r1511-6.md | 30 ++++++++--------- .../sous-section_2/article_r1511-7.md | 23 ++++++------- .../sous-section_2/article_r1511-8.md | 27 ++++++--------- .../sous-section_2/article_r1511-9.md | 21 ++++++------ 5 files changed, 62 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md index bf1ea61905a..2029be9a989 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md @@ -1,33 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395190 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R005XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395190.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000021636848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636848.xml --- ###### Article R1511-5 Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises mentionnées -à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 susvisé relatif aux zones -d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites -et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements +à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à +finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et +moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.<br /> Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1511-9, ces aides ne peuvent -être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 70 / 2001 de -la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 -du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises -publié au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° 10 du 13 janvier -2001) et modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 de la Commission publié au -Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° L 63 du 28 février 2004), -qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe -1 à ce dernier règlement.<br /> - -Elles ne peuvent pas être accordées aux entreprises exerçant leur activité dans -le secteur de l'industrie charbonnière. +être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de +la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles +avec le Marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au +Journal officiel de l'Union européenne L. 214 du 9 août 2008, qu'aux petites et +moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 à ce règlement +et dans les limites et conditions d'application de ce même règlement fixées aux +paragraphes 2 à 7 de son article 1er. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-6.md index 1aabe497bc2..d937b9a5cf3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-6.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395018 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R006XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395018.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636843.xml --- ###### Article R1511-6 Le montant des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder :<br /> -a) Soit 7, 5 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12 -lorsque l'aide est accordée à une moyenne entreprise au sens du règlement -mentionné à l'article R. 1511-5 ; le taux est porté à 15 % de cette valeur +a) Soit 10 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12 +lorsque l'aide est accordée à une entreprise moyenne au sens du règlement +mentionné à l'article R. 1511-5 ; le taux est porté à 20 % de cette valeur lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du même règlement ;<br /> b) Soit 20 % de la valeur vénale de référence, dans la limite de 200 000 euros -par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Dans ce cas, les -aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à -l'article R. 1511-4-2. Le taux est porté à 30 % de cette valeur lorsque l'aide -est accordée à une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article -R. 1511-5.<br /> +par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice +fiscal en cours et les deux exercices précédents. Dans ce cas, les aides sont +accordées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R. +1511-4-2. Le taux est porté à 30 % de cette valeur lorsque l'aide est accordée à +une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5.<br /> Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite mentionnée au b est de 100 000 euros sur -une période de trois exercices fiscaux. +une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et +les deux exercices précédents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-7.md index 9cf1c7f8feb..3a43c6555a8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-7.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395194 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R007XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395194.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636839.xml --- ###### Article R1511-7 Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200 -000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément -au règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Ce pourcentage ne peut excéder, +000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, couvrant +l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, conformément au +règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Ce pourcentage ne peut excéder, selon que le bénéficiaire des aides est une petite ou une moyenne entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, les taux mentionnés à l'article R. 1511-6.<br /> Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices -fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le -pourcentage mentionné au premier alinéa peut être porté :<br /> +fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux +mentionné au premier alinéa peut être porté :<br /> a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br /> @@ -29,4 +29,5 @@ b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.<br /> Lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite mentionnée au premier alinéa est de 100 -000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. +000 euros sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal +en cours et les deux exercices précédents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-8.md index 0a45bbb1b22..14546ce8529 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-8.md @@ -1,24 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395021 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R008XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395021.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636834.xml --- ###### Article R1511-8 Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, -préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. -1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises -mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1511-5, lorsque, pour un même -projet :<br /> - -a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet définie à -l'article R. 1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux -d'aide est égal ou supérieur à 50 % de l'un des taux prévus par le a de -l'article R. 1511-6 ;<br /> - -b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros. +préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. +1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à de petites et +moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, +lorsque, pour un même projet, le montant total de l'aide est égal ou supérieur à +7,5 millions d'euros. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-9.md index f167bed32ee..e776b950695 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395198 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R009XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395198.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636829.xml --- ###### Article R1511-9 @@ -15,9 +14,11 @@ bâtiments peuvent être accordées aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. Elles ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12 et sont plafonnées à 200 000 euros par entreprise sur une période de -trois exercices fiscaux conformément au règlement mentionné à l'article R. +trois exercices fiscaux, couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux +exercices précédents, conformément au règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2.<br /> -Lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le -secteur du transport routier, le plafond mentionné au premier alinéa est de 100 -000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. +Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le +secteur du transport routier, la limite mentionnée au premier alinéa est de 100 +000 euros sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal +en cours et les deux exercices précédents.