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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100
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LES ENTREPRISES DOIVENT S'ENGAGER A CREER LE NOMBRE MINIMAL D'EMPLOIS PERMANENTS DETERMINES PAR LE CONSEIL REGIONAL.
LE MONTANT DE LA PRIME EST PLAFONNE A 150000FRS.
LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A TOUTES LES DEMANDES DE PRIME EN INSTANCE.
ABROGATION DU DECRET 77850 DU 27-07-1977,MODIFIE PAR LES DECRETS 78461 DU 28-03-1978 ET 80340 DU 13-05-1980.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520397
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@@ -1,33 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395190
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R005XAD
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+Date de fin: 2014-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000021636848
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 ---
 
 ###### Article R1511-5
 
 Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
 zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises mentionnées
-à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 susvisé relatif aux zones
-d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites
-et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements
+à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à
+finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et
+moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements
 peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des
 sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article
 L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.<br />
 
 Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1511-9, ces aides ne peuvent
-être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 70 / 2001 de
-la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88
-du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises
-publié au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° 10 du 13 janvier
-2001) et modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 de la Commission publié au
-Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° L 63 du 28 février 2004),
-qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe
-1 à ce dernier règlement.<br />
-
-Elles ne peuvent pas être accordées aux entreprises exerçant leur activité dans
-le secteur de l'industrie charbonnière.
+être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de
+la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles
+avec le Marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au
+Journal officiel de l'Union européenne L. 214 du 9 août 2008, qu'aux petites et
+moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 à ce règlement
+et dans les limites et conditions d'application de ce même règlement fixées aux
+paragraphes 2 à 7 de son article 1er.
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@@ -1,30 +1,30 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395018
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R006XAC
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+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636843
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 ---
 
 ###### Article R1511-6
 
 Le montant des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder :<br />
 
-a) Soit 7, 5 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12
-lorsque l'aide est accordée à une moyenne entreprise au sens du règlement
-mentionné à l'article R. 1511-5 ; le taux est porté à 15 % de cette valeur
+a) Soit 10 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12
+lorsque l'aide est accordée à une entreprise moyenne au sens du règlement
+mentionné à l'article R. 1511-5 ; le taux est porté à 20 % de cette valeur
 lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du même règlement
 ;<br />
 
 b) Soit 20 % de la valeur vénale de référence, dans la limite de 200 000 euros
-par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Dans ce cas, les
-aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à
-l'article R. 1511-4-2. Le taux est porté à 30 % de cette valeur lorsque l'aide
-est accordée à une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article
-R. 1511-5.<br />
+par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice
+fiscal en cours et les deux exercices précédents. Dans ce cas, les aides sont
+accordées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R.
+1511-4-2. Le taux est porté à 30 % de cette valeur lorsque l'aide est accordée à
+une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5.<br />
 
 Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le
 secteur du transport routier, la limite mentionnée au b est de 100 000 euros sur
-une période de trois exercices fiscaux.
+une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et
+les deux exercices précédents.
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@@ -1,26 +1,26 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395194
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R007XAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395194.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636839.xml
 ---
 
 ###### Article R1511-7
 
 Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des
 loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200
-000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément
-au règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Ce pourcentage ne peut excéder,
+000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, couvrant
+l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, conformément au
+règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Ce pourcentage ne peut excéder,
 selon que le bénéficiaire des aides est une petite ou une moyenne entreprise au
 sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, les taux mentionnés à
 l'article R. 1511-6.<br />
 
 Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices
-fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le
-pourcentage mentionné au premier alinéa peut être porté :<br />
+fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux
+mentionné au premier alinéa peut être porté :<br />
 
 a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
 fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br />
@@ -29,4 +29,5 @@ b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.<br />
 
 Lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le
 secteur du transport routier, la limite mentionnée au premier alinéa est de 100
-000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
+000 euros sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal
+en cours et les deux exercices précédents.
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@@ -1,24 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395021
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R008XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395021.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636834.xml
 ---
 
 ###### Article R1511-8
 
 Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
-préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
-1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises
-mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1511-5, lorsque, pour un même
-projet :<br />
-
-a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet définie à
-l'article R. 1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux
-d'aide est égal ou supérieur à 50 % de l'un des taux prévus par le a de
-l'article R. 1511-6 ;<br />
-
-b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.
+préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
+1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à de petites et
+moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5,
+lorsque, pour un même projet, le montant total de l'aide est égal ou supérieur à
+7,5 millions d'euros.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-9.md
index f167bed32ee..e776b950695 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395198
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R009XAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395198.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636829.xml
 ---
 
 ###### Article R1511-9
@@ -15,9 +14,11 @@ bâtiments peuvent être accordées aux entreprises autres que les petites et
 moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. Elles
 ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R.
 1511-12 et sont plafonnées à 200 000 euros par entreprise sur une période de
-trois exercices fiscaux conformément au règlement mentionné à l'article R.
+trois exercices fiscaux, couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux
+exercices précédents, conformément au règlement mentionné à l'article R.
 1511-4-2.<br />
 
-Lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le
-secteur du transport routier, le plafond mentionné au premier alinéa est de 100
-000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
+Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le
+secteur du transport routier, la limite mentionnée au premier alinéa est de 100
+000 euros sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal
+en cours et les deux exercices précédents.