Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1f576ebbed
commit b1afe77d70
3 changed files with 59 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/73/LEGIARTI000026947381.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417703.xml
---
###### Article L3334-1
@ -48,4 +48,12 @@ En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux
réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et majoré d'un montant de dix millions d'euros.
et majoré d'un montant de dix millions d'euros.<br />
A compter de 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
départements est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions
d'euros. En 2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions
de dotation à prévoir en 2014 en application de l'article 199-1 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation
de péréquation des départements.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948760.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417701.xml
---
###### Article L3334-3
@ -49,4 +49,34 @@ pour chaque département à 10 % de la garantie, ou pour le département de Pari
A compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à
la dotation perçue l'année précédente, sous réserve de la minoration prévue au
présent article.
présent article.<br />
A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des départements de
métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de
476 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en
fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2,
par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :<br />
a) Du rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par
habitant de l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle
issue du dernier recensement ;<br />
b) Du rapport entre le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les
propriétés bâties pour l'ensemble des départements et le taux de cette taxe du
département. Les taux retenus sont ceux de l'année précédant l'année de
répartition.<br />
L'indice synthétique est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b,
en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.<br />
Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre de la
dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations
mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L.
3332-1-1. Toutefois, si, pour le département de Paris, la minoration excède le
montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est
prélevée sur les compensations mentionnées au même III ou, à défaut, sur la
dotation forfaitaire de la commune de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le
département de Paris rembourse à la commune de Paris, le cas échéant, le montant
ainsi prélevé sur sa dotation forfaitaire. Ce remboursement constitue une
dépense obligatoire du département de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948754.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/76/LEGIARTI000028417695.xml
---
###### Article L3334-4
@ -20,11 +20,11 @@ prévue à l'article L. 3334-3 et de la dotation de compensation prévue à
l'article L. 3334-7-1 est répartie par le comité des finances locales entre la
dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale, sous
réserve en 2005 des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3334-7.
Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 3334-3, le
comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation
de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement
minimale d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année
précédente au titre de chacune des deux dotations.<br />
Dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3, le comité des finances
locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de
péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale d'un montant ne
pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année précédente au titre de
chacune des deux dotations.<br />
Pour l'application du précédent alinéa en 2005, la masse à laquelle s'applique
le choix du comité des finances locales est constituée, pour la dotation de
@ -68,4 +68,5 @@ avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré d
20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par
la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même
hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement
des départements prévue à l'article L. 3334-1.
des départements prévue à l'article L. 3334-1. En 2014, ce montant est majoré
d'au moins 10 millions d'euros.