Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320895 Ancien identifiant: 1LX9851268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026947381
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/73/LEGIARTI000026947381.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028417703
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417703.xml
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###### Article L3334-1
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@ -48,4 +48,12 @@ En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
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est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux
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réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la
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loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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et majoré d'un montant de dix millions d'euros.
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et majoré d'un montant de dix millions d'euros.<br />
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A compter de 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
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départements est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions
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d'euros. En 2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions
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de dotation à prévoir en 2014 en application de l'article 199-1 de la loi n°
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2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
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majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation
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de péréquation des départements.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026948760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948760.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028417701
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417701.xml
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###### Article L3334-3
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@ -49,4 +49,34 @@ pour chaque département à 10 % de la garantie, ou pour le département de Pari
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A compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à
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la dotation perçue l'année précédente, sous réserve de la minoration prévue au
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présent article.
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présent article.<br />
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A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des départements de
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métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de
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476 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en
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fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2,
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par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :<br />
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a) Du rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par
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habitant de l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle
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issue du dernier recensement ;<br />
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b) Du rapport entre le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les
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propriétés bâties pour l'ensemble des départements et le taux de cette taxe du
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département. Les taux retenus sont ceux de l'année précédant l'année de
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répartition.<br />
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L'indice synthétique est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b,
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en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.<br />
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Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre de la
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dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations
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mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
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finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L.
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3332-1-1. Toutefois, si, pour le département de Paris, la minoration excède le
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montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est
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prélevée sur les compensations mentionnées au même III ou, à défaut, sur la
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dotation forfaitaire de la commune de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le
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département de Paris rembourse à la commune de Paris, le cas échéant, le montant
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ainsi prélevé sur sa dotation forfaitaire. Ce remboursement constitue une
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dépense obligatoire du département de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026948754
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948754.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028417695
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/76/LEGIARTI000028417695.xml
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###### Article L3334-4
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@ -20,11 +20,11 @@ prévue à l'article L. 3334-3 et de la dotation de compensation prévue à
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l'article L. 3334-7-1 est répartie par le comité des finances locales entre la
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dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale, sous
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réserve en 2005 des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3334-7.
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Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 3334-3, le
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comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation
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de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement
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minimale d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année
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précédente au titre de chacune des deux dotations.<br />
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Dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3, le comité des finances
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locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de
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péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale d'un montant ne
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pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année précédente au titre de
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chacune des deux dotations.<br />
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Pour l'application du précédent alinéa en 2005, la masse à laquelle s'applique
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le choix du comité des finances locales est constituée, pour la dotation de
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@ -68,4 +68,5 @@ avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré d
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20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par
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la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même
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hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement
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des départements prévue à l'article L. 3334-1.
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des départements prévue à l'article L. 3334-1. En 2014, ce montant est majoré
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d'au moins 10 millions d'euros.
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