From b1afe77d703dd3ec21cea5005bf924db3e30a8ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-1268=20du=2029=20novembre=20198?= =?UTF-8?q?5=20RELATIVE=20A=20LA=20DOTATION=20GLOBALE=20DE=20FONCTIONNEMEN?= =?UTF-8?q?T=20(DGF)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320895 Ancien identifiant: 1LX9851268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml --- .../sous-section_1/article_l3334-1.md | 18 ++++++--- .../sous-section_2/article_l3334-3.md | 40 ++++++++++++++++--- .../sous-section_3/article_l3334-4.md | 21 +++++----- 3 files changed, 59 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md index a2663371eb6..9a0fec13846 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026947381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/73/LEGIARTI000026947381.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028417703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417703.xml --- ###### Article L3334-1 @@ -48,4 +48,12 @@ En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales -et majoré d'un montant de dix millions d'euros. +et majoré d'un montant de dix millions d'euros.<br /> + +A compter de 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des +départements est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions +d'euros. En 2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions +de dotation à prévoir en 2014 en application de l'article 199-1 de la loi n° +2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et +majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation +de péréquation des départements. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md index a123b28e71c..edc871676f3 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026948760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948760.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028417701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417701.xml --- ###### Article L3334-3 @@ -49,4 +49,34 @@ pour chaque département à 10 % de la garantie, ou pour le département de Pari A compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation perçue l'année précédente, sous réserve de la minoration prévue au -présent article. +présent article.<br /> + +A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des départements de +métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de +476 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en +fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2, +par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :<br /> + +a) Du rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par +habitant de l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle +issue du dernier recensement ;<br /> + +b) Du rapport entre le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les +propriétés bâties pour l'ensemble des départements et le taux de cette taxe du +département. Les taux retenus sont ceux de l'année précédant l'année de +répartition.<br /> + +L'indice synthétique est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, +en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.<br /> + +Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre de la +dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations +mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de +finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. +3332-1-1. Toutefois, si, pour le département de Paris, la minoration excède le +montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est +prélevée sur les compensations mentionnées au même III ou, à défaut, sur la +dotation forfaitaire de la commune de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le +département de Paris rembourse à la commune de Paris, le cas échéant, le montant +ainsi prélevé sur sa dotation forfaitaire. Ce remboursement constitue une +dépense obligatoire du département de Paris, au sens de l'article L. 3321-1. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md index fe5524e689a..3bca8700628 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026948754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948754.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028417695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/76/LEGIARTI000028417695.xml --- ###### Article L3334-4 @@ -20,11 +20,11 @@ prévue à l'article L. 3334-3 et de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 est répartie par le comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale, sous réserve en 2005 des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3334-7. -Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 3334-3, le -comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation -de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement -minimale d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année -précédente au titre de chacune des deux dotations.<br /> +Dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3, le comité des finances +locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de +péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale d'un montant ne +pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année précédente au titre de +chacune des deux dotations.<br /> Pour l'application du précédent alinéa en 2005, la masse à laquelle s'applique le choix du comité des finances locales est constituée, pour la dotation de @@ -68,4 +68,5 @@ avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré d 20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement -des départements prévue à l'article L. 3334-1. +des départements prévue à l'article L. 3334-1. En 2014, ce montant est majoré +d'au moins 10 millions d'euros.