Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699208 Ancien identifiant: 1LX9751331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
This commit is contained in:
parent
a6bce33b13
commit
b17f92dc8e
1 changed files with 13 additions and 11 deletions
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391110
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L09AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391110.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034116025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/60/LEGIARTI000034116025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2512-9
|
||||
|
||||
Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et
|
||||
les entreprises gestionnaires d'un service public local peuvent conclure des
|
||||
conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition
|
||||
de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses
|
||||
compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre
|
||||
partie la valeur des prestations reçues.
|
||||
Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics
|
||||
peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à
|
||||
mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter
|
||||
l'exercice de ses compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition
|
||||
rembourse à l'autre partie la valeur des prestations reçues.<br />
|
||||
|
||||
Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics
|
||||
peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions
|
||||
fonctionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue