Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
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République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006391110
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Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116025
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###### Article L2512-9
Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et
les entreprises gestionnaires d'un service public local peuvent conclure des
conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition
de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses
compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre
partie la valeur des prestations reçues.
Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics
peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à
mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter
l'exercice de ses compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition
rembourse à l'autre partie la valeur des prestations reçues.<br />
Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics
peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions
fonctionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2.