diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-9.md index 36bd33c61a..1ea2cb7300 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-9.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-9.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006391110 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L09AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391110.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034116025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/60/LEGIARTI000034116025.xml --- ###### Article L2512-9 -Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et -les entreprises gestionnaires d'un service public local peuvent conclure des -conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition -de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses -compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre -partie la valeur des prestations reçues. +Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics +peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à +mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter +l'exercice de ses compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition +rembourse à l'autre partie la valeur des prestations reçues.
+ +Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics +peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions +fonctionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2.