Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2017-03-02
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###### Article L2512-9 ###### Article L2512-9
Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics
les entreprises gestionnaires d'un service public local peuvent conclure des peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à
conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter
de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses l'exercice de ses compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition
compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre rembourse à l'autre partie la valeur des prestations reçues.<br />
partie la valeur des prestations reçues.
Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics
peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions
fonctionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2.