Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699208 Ancien identifiant: 1LX9751331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2017-03-02
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006391110
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Identifiant: LEGIARTI000034116025
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L09AXAA
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###### Article L2512-9
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###### Article L2512-9
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Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et
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Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics
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les entreprises gestionnaires d'un service public local peuvent conclure des
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peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à
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conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition
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mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter
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de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses
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l'exercice de ses compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition
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compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre
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rembourse à l'autre partie la valeur des prestations reçues.<br />
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partie la valeur des prestations reçues.
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Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics
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peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions
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fonctionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2.
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