Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 RELATIF AU CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ETAT SUR LES ARCHIVES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CHAMP DE CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ETAT.
DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES RELEVANT SOIT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,SOIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
INFORMATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
ROLE DE L'ETAT CONCERNANT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DES BATIMENTS A L'USAGE D'ARCHIVES PUBLIQUES.
COMMUNICATION D'ELEMENTS STATISTIQUES POUR L'INFORMATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES ARCHIVES.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 86972 DU 19-08-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314347
NOR: MCCB8800452D
Ancien identifiant: 1DX988849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/43/JORFTEXT000000314347.xml
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République française 2009-09-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006394834
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1421R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394834.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021049035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/90/LEGIARTI000021049035.xml
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###### Article R1421-4
Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent que les
collectivités territoriales conservent leurs archives dans un bâtiment public et
que la consultation par le public s'exerce exclusivement dans ce bâtiment.<br />
Ils s'assurent également des mesures prévues par les collectivités territoriales
pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les
conclusions de ces contrôles.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent des mesures
prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs
archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.