diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1421-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1421-4.md index d46853cb0..b1c63b8b0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1421-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1421-4.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006394834 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1421R004XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394834.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2011-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000021049035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/90/LEGIARTI000021049035.xml --- ###### Article R1421-4 -Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent que les -collectivités territoriales conservent leurs archives dans un bâtiment public et -que la consultation par le public s'exerce exclusivement dans ce bâtiment.
- -Ils s'assurent également des mesures prévues par les collectivités territoriales -pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les -conclusions de ces contrôles. +Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent des mesures +prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs +archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.