Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006389641
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L01AXAB
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Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924385.xml
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###### Article L1614-1
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences
effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du
transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions
des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces
ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert,
par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la
première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la
compensation intégrale des charges transférées.
transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.
Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du
transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque
année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles
assurent la compensation intégrale des charges transférées.