diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-1.md index 6c28579046..be10449980 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-12-30 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006389641 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389641.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000017924385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924385.xml --- ###### Article L1614-1 Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du -transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions -des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces -ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, -par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la -première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la -compensation intégrale des charges transférées. +transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs +groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. +Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du +transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque +année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles +assurent la compensation intégrale des charges transférées.