LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Modification du code des communes, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : création des articles 2 à 9, 10 à 13, 14 et 15, 16 à 19 ; abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 11, 15 ; création de l'article 11-1. 
Modification de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 : abrogation de l'article 38. 
Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : création des articles 23, 29-1. 
Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 11 de l'article 11 bis.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59.
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357195
NOR: INTX9100157L
Ancien identifiant: 1LS992108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357195.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046874032
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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000048839249
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<h1>Article L2335-1</h1>
I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du
chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la
démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une
dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque
année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur
potentiel financier.<br />
démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants
reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et
déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes.<br />
Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution
de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011, cette évolution ne
s'applique pas.<br />
Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la
compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 2123-18-2 et, d'autre
part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.<br />
En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions
d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les
recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation
particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions
prévues au deuxième alinéa, est majoré de 10,5 millions d'euros.<br />
II.-Par dérogation au I du présent article :<br />
II.-A compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :<br />
1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont
attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;<br />
1° De 4,5 millions d'euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 2123-18-2 ;<br />
2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et
au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes
comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.<br />
2° De 3 millions d'euros au titre des compensations mentionnées au troisième
alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.<br />
Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants
mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3
500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé
par décret.<br />
Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes,
selon un barème fixé par décret.<br />
III.-Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être
constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié
@ -54,10 +47,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046857425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849823?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 247 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,11 +80,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322447?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849823?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2019-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039188814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 247 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724193?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
@ -109,7 +108,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - art. L2572-64 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391458?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-10-06</a>