diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md
index c36ddc23e9..1c774aa283 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000046874032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/40/LEGIARTI000046874032.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2024-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000048839249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839249.xml
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Article L2335-1
I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du
chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la
-démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une
-dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque
-année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur
-potentiel financier.
+démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants
+reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et
+déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes.
-Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution
-de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011, cette évolution ne
-s'applique pas.
+Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la
+compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 2123-18-2 et, d'autre
+part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
+2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
-En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions
-d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les
-recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation
-particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions
-prévues au deuxième alinéa, est majoré de 10,5 millions d'euros.
+II.-Par dérogation au I du présent article :
-II.-A compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :
+1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont
+attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;
-1° De 4,5 millions d'euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième
-alinéa de l'article L. 2123-18-2 ;
+2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et
+au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes
+comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.
-2° De 3 millions d'euros au titre des compensations mentionnées au troisième
-alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
-
-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants
-mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3
-500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé
-par décret.
+Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes,
+selon un barème fixé par décret.
III.-Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être
constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié
@@ -54,10 +47,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
@@ -84,11 +80,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
2019-10-04 CITATION cible Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés VIGUEUR
- 2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+ 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 247 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05
@@ -109,7 +108,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - art. L2572-64 (V)
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2574-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-10-06