Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
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République française 2001-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2001-01-04
Date de fin: 2001-01-04 Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392805 Identifiant: LEGIARTI000006392806
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAC
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###### Article L5211-9 ###### Article L5211-9
@ -22,10 +22,12 @@ Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, s
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général au
adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la directeur général des services techniques des établissements publics de
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur
qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br /> intercommunale.<br />