Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
SUR LA POLITIQUE FONCIERE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699207 Ancien identifiant: 1LX9751328 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699207.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de début: 2001-01-04
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Date de fin: 2001-01-04
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006392805
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Identifiant: LEGIARTI000006392806
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAB
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAC
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###### Article L5211-9
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###### Article L5211-9
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@ -22,10 +22,12 @@ Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, s
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sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
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sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
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aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
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aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
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d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
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d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
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responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur
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responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général au
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adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la
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directeur général des services techniques des établissements publics de
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liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant
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coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur
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qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale
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dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent
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tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
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Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
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intercommunale.<br />
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intercommunale.<br />
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