diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md index c58cae2095..8a50a8def4 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2001-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006392805 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392805.xml +Date de début: 2001-01-04 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006392806 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392806.xml --- ###### Article L5211-9 @@ -22,10 +22,12 @@ Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, s sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa -responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur -adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la -liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant -qu'elles ne sont pas rapportées.
+responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général au +directeur général des services techniques des établissements publics de +coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur +général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale +dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent +tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.