diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2001-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006392805
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392805.xml
+Date de début: 2001-01-04
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006392806
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392806.xml
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###### Article L5211-9
@@ -22,10 +22,12 @@ Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, s
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
-responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur
-adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la
-liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant
-qu'elles ne sont pas rapportées.
+responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général au
+directeur général des services techniques des établissements publics de
+coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur
+général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale
+dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent
+tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
intercommunale.