Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699207.xml
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République française 2001-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2001-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006392805
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392805.xml
Date de début: 2001-01-04
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392806
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392806.xml
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###### Article L5211-9
@ -22,10 +22,12 @@ Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, s
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur
adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant
qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général au
directeur général des services techniques des établissements publics de
coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur
général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />