Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2009-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006389683 Identifiant: LEGIARTI000006389684
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###### Article L1615-6 ###### Article L1615-6
I. - Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour I.-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la
la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles
réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation
compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire de 16, 176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé
forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 à 15, 656 %.A compter de 2003, ce taux est fixé à 15, 482 %.<br />
%.<br />
Le taux de compensation forfaitaire de 15, 482 % est applicable aux dépenses Le taux de compensation forfaitaire de 15, 482 % est applicable aux dépenses
d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les
@ -48,6 +47,14 @@ d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en
considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.<br /> ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les dépenses réelles
d'investissement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés sur les équipements
publics par les violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre
et le 16 novembre 2005 ouvrent droit, pour les bénéficiaires concernés, à des
attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est
intervenu.<br />
III.-Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur III.-Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, dues en vertu des dispositions du présent chapitre, dont pourraient ajoutée, dues en vertu des dispositions du présent chapitre, dont pourraient
bénéficier les districts se transformant en communautés de communes ou en bénéficier les districts se transformant en communautés de communes ou en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006389689 Identifiant: LEGIARTI000006389690
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAE Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAF
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###### Article L1615-7 ###### Article L1615-7
Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des
figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.<br />
à une attribution dudit fonds.<br />
Toutefois, constituent des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du
chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1992 Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une
ou en 1993, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
1995 :<br /> ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses
réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :<br />
a) Affectées à l'usage de gendarmerie et appartenant à une collectivité a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public
territoriale ;<br /> que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de
fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services
;<br />
b) Affectées à l'habitation principale, dans les conditions suivantes :<br /> b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une
mission d'intérêt général ;<br />
- les constructions appartiennent à une commune ou à un groupement de communes c) Le bien est confié à titre gratuit à l'Etat.<br />
situés en dehors d'une agglomération urbaine ;<br />
- la population de la commune sur le territoire de laquelle sont érigées les
constructions est inférieure à 3 500 habitants ;<br />
- les constructions sont érigées sur le territoire de la commune ou du
groupement de communes auxquels elles appartiennent et ne regroupent pas plus de
cinq logements ;<br />
- les constructions font l'objet d'un conventionnement par l'Etat ;<br />
c) Données en gestion par des communes de moins de 3 500 habitants à des
organismes à but non lucratif et destinées au tourisme social.<br />
Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en
@ -48,21 +38,29 @@ mentionnées à l'article L. 1311-4-1, pour lesquelles les travaux ont reçu un
commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à
disposition de l'Etat à titre gratuit.<br /> disposition de l'Etat à titre gratuit.<br />
Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs
leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.<br /> immobilisations affectées à l'usage d'alpage.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les collectivités territoriales et leurs Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des
groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2006,
la période 2003-2006, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives
d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension
d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.<br />
téléphonie mobile.<br />
Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées
à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public
de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les
dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée. pour la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités
territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses
d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction
destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre
les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la
collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements
dans la base de calcul des loyers des biens concernés.