Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704428
Ancien identifiant: 1LX9821171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704428.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028537505 Identifiant: LEGIARTI000031104277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104277.xml
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###### Article L4433-1 ###### Article L4433-1
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.<br /> Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans
les domaines de compétences que la loi lui attribue.<br />
Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les
lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt régional dont il est
saisi.<br />
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire,
culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à
que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la
régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de
des départements et des communes. son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la
promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie
et des attributions des départements et des communes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260599 Identifiant: LEGIARTI000031104274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104274.xml
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###### Article L4433-4 ###### Article L4433-4
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique sont saisis pour
saisis pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière
en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou
civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe ou
Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane.<br /> les Etats voisins de la Guyane.<br />
Le conseil régional de la Réunion et le conseil général de Mayotte peuvent être Le conseil régional de la Réunion et le conseil général de Mayotte sont saisis
saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et
française et les Etats de l'océan Indien.<br /> les Etats de l'océan Indien.<br />
Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine. Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.