diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-1.md index 36e8f181dfb..68224008116 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2015-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000028537505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537505.xml +Date de début: 2015-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031104277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104277.xml --- ###### Article L4433-1 -Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
- -Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les -lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt régional dont il est -saisi.
+Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans +les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, -culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi -que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues -régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions -des départements et des communes. +culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à +l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la +rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de +son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la +promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie +et des attributions des départements et des communes. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4.md index 4c8afc6c077..4991d9c6796 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-31 -Date de fin: 2015-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000023260599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260599.xml +Date de début: 2015-08-09 +Date de fin: 2015-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000031104274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104274.xml --- ###### Article L4433-4 -Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être -saisis pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale -en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité -civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer -Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane.
+Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique sont saisis pour +avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière +économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou +d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe ou +les Etats voisins de la Guyane.
-Le conseil régional de la Réunion et le conseil général de Mayotte peuvent être -saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République -française et les Etats de l'océan Indien.
+Le conseil régional de la Réunion et le conseil général de Mayotte sont saisis +dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et +les Etats de l'océan Indien.
Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.