diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-1.md
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@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2015-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000028537505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537505.xml
+Date de début: 2015-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031104277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104277.xml
---
###### Article L4433-1
-Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
-
-Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les
-lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt régional dont il est
-saisi.
+Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans
+les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire,
-culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi
-que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues
-régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions
-des départements et des communes.
+culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à
+l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la
+rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de
+son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la
+promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie
+et des attributions des départements et des communes.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4.md
index 4c8afc6c077..4991d9c6796 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-31
-Date de fin: 2015-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000023260599
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260599.xml
+Date de début: 2015-08-09
+Date de fin: 2015-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000031104274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104274.xml
---
###### Article L4433-4
-Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être
-saisis pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale
-en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité
-civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer
-Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane.
+Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique sont saisis pour
+avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière
+économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou
+d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe ou
+les Etats voisins de la Guyane.
-Le conseil régional de la Réunion et le conseil général de Mayotte peuvent être
-saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République
-française et les Etats de l'océan Indien.
+Le conseil régional de la Réunion et le conseil général de Mayotte sont saisis
+dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et
+les Etats de l'océan Indien.
Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.