Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704428
Ancien identifiant: 1LX9821171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704428.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
parent 71dd31a065
commit ad717acfa2
2 changed files with 25 additions and 26 deletions

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028537505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537505.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104277.xml
---
###### Article L4433-1
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.<br />
Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les
lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt régional dont il est
saisi.<br />
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans
les domaines de compétences que la loi lui attribue.<br />
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire,
culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi
que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues
régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions
des départements et des communes.
culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à
l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la
rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de
son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la
promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie
et des attributions des départements et des communes.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023260599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260599.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000031104274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104274.xml
---
###### Article L4433-4
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être
saisis pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale
en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité
civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer
Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane.<br />
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique sont saisis pour
avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière
économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou
d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe ou
les Etats voisins de la Guyane.<br />
Le conseil régional de la Réunion et le conseil général de Mayotte peuvent être
saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République
française et les Etats de l'océan Indien.<br />
Le conseil régional de la Réunion et le conseil général de Mayotte sont saisis
dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et
les Etats de l'océan Indien.<br />
Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.