LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135483
#### LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- [TITRE Ier](titre_ier)
- [TITRE UNIQUE](titre_unique)
- [TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX](titre_ii)

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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180947
- [Article L1614-9](article_l1614-9.md)
- [Article L1614-10](article_l1614-10.md)
- [Article L1614-11](article_l1614-11.md)
- [Article L1614-14](article_l1614-14.md)
- [Article L1614-15](article_l1614-15.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389659
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L14AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389659.xml
---
###### Article L1614-14
- La dotation générale de décentralisation des départements comprend un concours
particulier relatif aux bibliothèques, auquel est affectée la première fraction
des crédits mentionnés à l'article L. 1614-13. Les crédits de cette première
fraction sont répartis entre les départements qui réalisent des travaux
d'investissement au titre des compétences qui leur sont transférées en vertu de
l'article L. 320-2 du code du patrimoine ou qui participent à des travaux
d'investissement réalisés par des communes ou des groupements de communes de
moins de 10 000 habitants au titre des compétences qui leur sont transférées en
vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389661
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L15AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389661.xml
---
###### Article L1614-15
Les crédits destinés à la construction et à l'équipement des bibliothèques
municipales à vocation régionale sont prélevés sur la seconde fraction des
crédits mentionnés à l'article L. 1614-13.<br />
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont répartis dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de ces crédits sera close au
plus tard le 31 décembre 1997.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006149215
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##### TITRE UNIQUE
- [CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006164511
---
###### CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- [Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts.](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006180951
---
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts.
- [Article L1614-12](article_l1614-12.md)
- [Article L1614-13](article_l1614-13.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389656
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389656.xml
---
###### Article L1614-12
- A compter du 1er janvier 1992, un crédit égal au montant des crédits
d'investissements consacrés par l'Etat aux bibliothèques départementales de
prêt, pendant l'année précédant celle du transfert de compétences, est intégré
dans la dotation générale de décentralisation. Ce montant est actualisé du taux
de croissance prévu à l'article L. 3334-14.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389657
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389657.xml
---
###### Article L1614-13
- Les crédits intégrés dans la dotation générale de décentralisation dans le
cadre de l'article L. 1614-12 sont répartis en deux fractions, la première
destinée au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au sein de la
dotation générale de décentralisation des départements par l'article L. 1614-14
et la seconde destinée à abonder le concours particulier relatif aux
bibliothèques municipales créé au sein de la dotation générale de
décentralisation des communes par l'article L. 1614-10.<br />
Les montants respectifs des deux fractions sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181117
- [Article L3334-12](article_l3334-12.md)
- [Article L3334-13](article_l3334-13.md)
- [Article L3334-14](article_l3334-14.md)
- [Article L3334-15](article_l3334-15.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391895
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391895.xml
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###### Article L3334-15
- Les investissements pour lesquels les départements sont susceptibles de
recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables au sein de
la dotation globale d'équipement ne sont pas compris dans les dépenses prises en
compte pour le calcul des attributions de dotation globale d'équipement définies
aux articles L. 3334-11 et L. 3334-12. La liste des subventions d'investissement
de l'Etat concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.