Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
parent de40a47f3f
commit 76f8477d17
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149362
- [CHAPITRE II : Bibliothèques](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R)](chapitre_vi)
- [CHAPITRE III : Musées](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006164909
---
###### CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R)
- [Article R1426-1](article_r1426-1.md)
- [Article R1426-2](article_r1426-2.md)
- [Article R1426-3](article_r1426-3.md)
- [Article R1426-4](article_r1426-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006394973
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1426R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394973.xml
---
###### Article R1426-1
Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues
dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les
réseaux de téléphonie mobile, définie par la convention nationale du 15 juillet
2003, le montant du loyer dû par les opérateurs autorisés aux collectivités
territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des
infrastructures destinées à supporter des réseaux établies par ces collectivités
est déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394974
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1426R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394974.xml
---
###### Article R1426-2
Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures
mentionnées à l'article R. 1426-1 communiquent, avant le 30 juin de chaque
année, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
les montants, calculés au niveau national selon des modalités définies par cette
Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation de ces
infrastructures au cours de l'année civile antérieure.<br />
Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la
différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf
si celle-ci est négative.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006395094
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R046XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395094.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006394975
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1426R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394975.xml
---
###### Article R1511-46
###### Article R1426-3
Un arrêté pris par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe
annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année
civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R. 1511-44.<br />
civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1.<br />
Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure
louée et exploitée exclusivement par lui.<br />
@ -23,5 +23,5 @@ applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa préc
divisé par le nombre d'opérateurs.<br />
Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 1511-45 est négative, le tarif de location est d'un euro
alinéa de l'article R. 1426-2 est négative, le tarif de location est d'un euro
par opérateur et par infrastructure.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394976
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1426R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394976.xml
---
###### Article R1426-4
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze
jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1426-3.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181385
###### Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
- [Article R1511-44](article_r1511-44.md)
- [Article R1511-45](article_r1511-45.md)
- [Article R1511-46](article_r1511-46.md)
- [Article R1511-47](article_r1511-47.md)
- [Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine](sous-section_2)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006395088
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R044XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395088.xml
---
###### Article R1511-44
Dans les zones géographiques qui n'étaient desservies par aucun opérateur de
téléphonie mobile antérieurement à la création d'infrastructures, par les
collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale,
sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1511-6 et
que les opérateurs de téléphonie mobile GSM se sont engagés à desservir en
application d'une convention prévue au troisième alinéa dudit article, les
subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération locale, prévues au même alinéa, correspondent à la différence entre
le total des coûts annuels des infrastructures mises à disposition des
opérateurs de téléphonie mobile et les loyers reçus de ces opérateurs dans les
conditions prévues aux articles R. 1511-45 à R. 1511-47.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006395091
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R045XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395091.xml
---
###### Article R1511-45
Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures créées par
les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération
locale et destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile communiquent,
avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes les montants, calculés au niveau national selon des
modalités définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers,
liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile
antérieure.<br />
Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la
différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf
si celle-ci est négative.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192876
---
###### Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé
- [Article R1511-44](article_r1511-44.md)
- [Article R1511-45](article_r1511-45.md)
- [Article R1511-46](article_r1511-46.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395089
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R044XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395089.xml
---
###### Article R1511-44
Les aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 peuvent
consister dans :<br />
1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de
fonctionnement liés à l'activité de soins ;<br />
2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;<br />
3° La mise à disposition d'un logement ;<br />
4° Le versement d'une prime d'installation ;<br />
5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime
d'exercice forfaitaire.<br />
Les aides prévues aux 1° et 2° peuvent être attribuées aux organismes gérant les
centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395092
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R045XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395092.xml
---
###### Article R1511-45
Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 sont
conclues entre le professionnel de santé ou l'organisme gestionnaire du centre
de santé bénéficiaire des aides, le ou les groupements ou collectivités qui
attribuent les aides et l'union régionale des caisses d'assurance maladie.<br />
Elles précisent notamment :<br />
1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées,
qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif dans une zone
définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale
pour une période minimale de trois ans ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, notamment lorsque le
lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en
application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, ainsi que les
conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect de ses
engagements, à restituer, en tout ou en partie, les aides perçues.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395095
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R046XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395095.xml
---
###### Article R1511-46
Le projet de convention est soumis pour avis à la mission régionale de santé,
qui se prononce sur la cohérence entre les aides envisagées et celles accordées,
le cas échéant, par les organismes d'assurance maladie en application des
dispositifs conventionnels prévus par l'article L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192619
---
###### Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine
- [Article D1511-52](article_d1511-52.md)
- [Article D1511-53](article_d1511-53.md)
- [Article D1511-54](article_d1511-54.md)
- [Article D1511-55](article_d1511-55.md)
- [Article D1511-56](article_d1511-56.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395113
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1511D052XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395113.xml
---
###### Article D1511-52
Lorsqu'elles ne mettent pas à disposition des étudiants de troisième cycle de
médecine générale un logement pour la durée de leur stage dans les zones
définies conformément à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, les
collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder, seules ou
conjointement, l'indemnité de logement prévue au I de l'article L. 1511-8 du
présent code.<br />
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % des émoluments
forfaitaires mensuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10
du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006395116
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1511D053XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395116.xml
---
###### Article D1511-53
Les collectivités territoriales et leurs groupements allouent, seules ou
conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article
D. 1511-52 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage
et des trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage. Le montant de
ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux
dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. La base kilométrique de ces
indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales
et leurs groupements.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395117
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1511D054XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395117.xml
---
###### Article D1511-54
Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au
II de l'article L. 1511-8 du présent code, attribuée par les collectivités
territoriales, seules ou conjointement, ne peut excéder les émoluments annuels
de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930
du 10 novembre 1999.<br />
Le montant total de l'indemnité versée à l'étudiant durant ses études de
troisième cycle ne peut excéder le produit du montant annuel mentionné à
l'alinéa précédent et du nombre d'années d'études de troisième cycle effectuées
par l'étudiant à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article D.
1511-55, compte non tenu des années de redoublement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395118
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1511D055XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395118.xml
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###### Article D1511-55
Le contrat conclu entre l'étudiant au cours de ses études de troisième cycle et
la ou les collectivités territoriales qui attribuent l'aide précise notamment
les sanctions encourures par les parties contractantes en cas de non-respect de
leurs engagements contractuels, hormis les cas visés à l'article D. 1511-56.<br />
La mission régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département
du futur lieu d'exercice sont informés du contrat ainsi conclu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395119
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1511D056XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395119.xml
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###### Article D1511-56
Le remboursement de l'indemnité perçue par l'étudiant est dû :<br />
1° En totalité en cas de non-installation dans la zone déficitaire à la date
prévue contractuellement. En l'absence de dispositions spécifiques dans le
contrat prévu à l'article D. 1511-55, le remboursement est exigible en
intégralité au plus tard le lendemain de la date d'installation prévue ;<br />
2° En partie si la durée d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée
prévue contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions
d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-55.