Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
This commit is contained in:
République française 1997-12-30 00:00:00 +01:00
parent 921c10a9b8
commit ace1a18666
3 changed files with 17 additions and 17 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180946
- [Article L1614-1](article_l1614-1.md)
- [Article L1614-2](article_l1614-2.md)
- [Article L1614-4](article_l1614-4.md)
- [Article L1614-5](article_l1614-5.md)
- [Article L1614-6](article_l1614-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006389645
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389645.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389646
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L04AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389646.xml
---
###### Article L1614-4
@ -15,7 +15,7 @@ d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité
transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de
décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la
dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fonds
de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites; en section de
de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites en section de
fonctionnement du budget.<br />
Dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts
@ -26,16 +26,16 @@ constaté dans l'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 1614-3, i
procédé l'année même aux ajustements nécessaires.<br />
A cette fin, le produit des impôts revenant à la collectivité concernée est
diminué, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en
vigueur à la date du transfert et le montant des charges visé ci-dessus ainsi
que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de
l'article 14 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre
1983).<br />
diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, de la
différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du
transfert et le montant des charges visé ci-dessus ainsi que la moitié du
supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de
la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).<br />
Pour les années ultérieures, le montant de cet ajustement évolue dans les
conditions prévues à l'article L. 1614-1. Il est modifié, en tant que de besoin,
pour tenir compte des accroissements de charges résultant de nouveaux transferts
de compétences.<br />
Dès l'année du transfert et pour les années ultérieures, le montant de cet
ajustement évolue dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Il est
modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte des accroissements de charges
résultant de nouveaux transferts de compétences.<br />
A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité
transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts
@ -47,6 +47,6 @@ l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre
l'Etat et ces collectivités territoriales.<br />
Ce fonds est réparti entre les collectivités territoriales éligibles au prorata
de leur part dans l'accroissement net de charge précité, diminué du produit des
de leur part dans l'accroissement net de charge, précité, diminué du produit des
impôts d'Etat transférés affecté, en application du premier alinéa, à la
compensation de ces charges.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180950
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L1614-3](article_l1614-3.md)
- [Article L1614-4](article_l1614-4.md)
- [Article L1614-7](article_l1614-7.md)