diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index e338a718d..2c8608fb8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180946 - [Article L1614-1](article_l1614-1.md) - [Article L1614-2](article_l1614-2.md) +- [Article L1614-4](article_l1614-4.md) - [Article L1614-5](article_l1614-5.md) - [Article L1614-6](article_l1614-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_1/article_l1614-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-4.md similarity index 64% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_1/article_l1614-4.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-4.md index 3bac8fd1b..221485aa9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_1/article_l1614-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-31 -Date de fin: 1997-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006389645 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L04AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389645.xml +Date de début: 1997-12-30 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389646 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L04AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389646.xml --- ###### Article L1614-4 @@ -15,7 +15,7 @@ d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fonds -de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites; en section de +de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites en section de fonctionnement du budget.
Dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts @@ -26,16 +26,16 @@ constaté dans l'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 1614-3, i procédé l'année même aux ajustements nécessaires.
A cette fin, le produit des impôts revenant à la collectivité concernée est -diminué, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en -vigueur à la date du transfert et le montant des charges visé ci-dessus ainsi -que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de -l'article 14 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre -1983).
+diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, de la +différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du +transfert et le montant des charges visé ci-dessus ainsi que la moitié du +supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de +la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).
-Pour les années ultérieures, le montant de cet ajustement évolue dans les -conditions prévues à l'article L. 1614-1. Il est modifié, en tant que de besoin, -pour tenir compte des accroissements de charges résultant de nouveaux transferts -de compétences.
+Dès l'année du transfert et pour les années ultérieures, le montant de cet +ajustement évolue dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Il est +modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte des accroissements de charges +résultant de nouveaux transferts de compétences.
A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts @@ -47,6 +47,6 @@ l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et ces collectivités territoriales.
Ce fonds est réparti entre les collectivités territoriales éligibles au prorata -de leur part dans l'accroissement net de charge précité, diminué du produit des +de leur part dans l'accroissement net de charge, précité, diminué du produit des impôts d'Etat transférés affecté, en application du premier alinéa, à la compensation de ces charges. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_1/README.md index b10418bb4..4e399531e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180950 ###### Section 1 : Dispositions générales. - [Article L1614-3](article_l1614-3.md) -- [Article L1614-4](article_l1614-4.md) - [Article L1614-7](article_l1614-7.md)