Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049989595 NOR: ECOT2417974D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/98/95/JORFTEXT000049989595.xml
This commit is contained in:
parent
837431736a
commit
ac6b917862
1 changed files with 37 additions and 20 deletions
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-05-14
|
Date de début: 2024-07-17
|
||||||
Date de fin: 2024-07-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041872123
|
Identifiant: LEGIARTI000049998850
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/87/21/LEGIARTI000041872123.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/88/LEGIARTI000049998850.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1611-41
|
###### Article D1611-41
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence
|
I. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence
|
||||||
France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
|
France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
|
||||||
établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme
|
établissements publics locaux qui remplissent les conditions suivantes :<br />
|
||||||
le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et
|
|
||||||
l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée
|
1° Leur capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de
|
||||||
lors du pénultième exercice, est inférieure à :<br />
|
dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé
|
||||||
|
et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est
|
||||||
|
inférieure à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la
|
a) Douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la
|
||||||
Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;<br />
|
Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;<br />
|
||||||
|
@ -37,14 +39,27 @@ L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes
|
||||||
d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des
|
d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des
|
||||||
primes de remboursement des obligations.<br />
|
primes de remboursement des obligations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°,
|
2° Ils s'assurent au travers de leur participation, qu'elle soit directe ou
|
||||||
les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
|
indirecte, aux instances de gouvernance de l'Agence France Locale que le cadre
|
||||||
locaux peuvent néanmoins adhérer à l'Agence France Locale si la marge
|
d'appétit au risque de l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de
|
||||||
d'autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années,
|
fonds propres exprimée comme le rapport entre les fonds propres de
|
||||||
définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement,
|
l'établissement et l'exposition totale de l'établissement, et au moins égale à
|
||||||
additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de
|
1,7 %.<br />
|
||||||
fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100
|
|
||||||
%.<br />
|
Les fonds propres mentionnés au premier alinéa sont ceux définis au paragraphe 3
|
||||||
|
de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'exposition totale de l'établissement mentionnée au premier alinéa est celle
|
||||||
|
définie au paragraphe 4 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Par dérogation au 1° du I, lorsque la capacité de désendettement est
|
||||||
|
supérieure aux seuils fixés, les collectivités territoriales, leurs groupements
|
||||||
|
et les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l'Agence France
|
||||||
|
Locale si la marge d'autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois
|
||||||
|
dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de
|
||||||
|
fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes
|
||||||
|
réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure
|
||||||
|
à 100 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges
|
Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges
|
||||||
nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de
|
nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de
|
||||||
|
@ -84,8 +99,10 @@ budget annexe par le budget principal ou du transfert de l'excédent du budget
|
||||||
annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions
|
annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions
|
||||||
exceptionnelles du budget principal au budget annexe.<br />
|
exceptionnelles du budget principal au budget annexe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'adhésion à
|
III. - Une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'adhésion à
|
||||||
l'Agence France Locale. Une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise
|
l'Agence France Locale. Une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise
|
||||||
à délibération est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de
|
à délibération est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de
|
||||||
l'assemblée délibérante. Elle précise, pour chaque demande d'adhésion,
|
l'assemblée délibérante. Elle précise, pour chaque demande d'adhésion,
|
||||||
l'effectivité du respect des critères mentionnés au 1° ou le cas échéant au 2°.
|
l'effectivité du respect des critères mentionnés au 1° du I, ou le cas échéant
|
||||||
|
au II, et l'effectivité de l'engagement à respecter le critère mentionné au 2°
|
||||||
|
du I.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue