diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_d1611-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_d1611-41.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-14
-Date de fin: 2024-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000041872123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/87/21/LEGIARTI000041872123.xml
+Date de début: 2024-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049998850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/88/LEGIARTI000049998850.xml
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###### Article D1611-41
-1° Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence
+I. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence
France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
-établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme
-le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et
-l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée
-lors du pénultième exercice, est inférieure à :
+établissements publics locaux qui remplissent les conditions suivantes :
+
+1° Leur capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de
+dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé
+et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est
+inférieure à :
a) Douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la
Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;
@@ -37,14 +39,27 @@ L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes
d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des
primes de remboursement des obligations.
-2° Lorsque la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°,
-les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
-locaux peuvent néanmoins adhérer à l'Agence France Locale si la marge
-d'autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années,
-définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement,
-additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de
-fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100
-%.
+2° Ils s'assurent au travers de leur participation, qu'elle soit directe ou
+indirecte, aux instances de gouvernance de l'Agence France Locale que le cadre
+d'appétit au risque de l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de
+fonds propres exprimée comme le rapport entre les fonds propres de
+l'établissement et l'exposition totale de l'établissement, et au moins égale à
+1,7 %.
+
+Les fonds propres mentionnés au premier alinéa sont ceux définis au paragraphe 3
+de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013.
+
+L'exposition totale de l'établissement mentionnée au premier alinéa est celle
+définie au paragraphe 4 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013.
+
+II. - Par dérogation au 1° du I, lorsque la capacité de désendettement est
+supérieure aux seuils fixés, les collectivités territoriales, leurs groupements
+et les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l'Agence France
+Locale si la marge d'autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois
+dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de
+fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes
+réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure
+à 100 %.
Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges
nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de
@@ -84,8 +99,10 @@ budget annexe par le budget principal ou du transfert de l'excédent du budget
annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions
exceptionnelles du budget principal au budget annexe.
-3° Une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'adhésion à
+III. - Une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'adhésion à
l'Agence France Locale. Une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise
à délibération est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de
l'assemblée délibérante. Elle précise, pour chaque demande d'adhésion,
-l'effectivité du respect des critères mentionnés au 1° ou le cas échéant au 2°.
+l'effectivité du respect des critères mentionnés au 1° du I, ou le cas échéant
+au II, et l'effectivité de l'engagement à respecter le critère mentionné au 2°
+du I.