diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_d1611-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_d1611-41.md index 9445f3701..d4af99df3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_d1611-41.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_d1611-41.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-14 -Date de fin: 2024-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000041872123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/87/21/LEGIARTI000041872123.xml +Date de début: 2024-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049998850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/88/LEGIARTI000049998850.xml --- ###### Article D1611-41 -1° Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence +I. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les -établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme -le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et -l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée -lors du pénultième exercice, est inférieure à :
+établissements publics locaux qui remplissent les conditions suivantes :
+ +1° Leur capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de +dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé +et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est +inférieure à :
a) Douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;
@@ -37,14 +39,27 @@ L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations.
-2° Lorsque la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°, -les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics -locaux peuvent néanmoins adhérer à l'Agence France Locale si la marge -d'autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, -définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement, -additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de -fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 -%.
+2° Ils s'assurent au travers de leur participation, qu'elle soit directe ou +indirecte, aux instances de gouvernance de l'Agence France Locale que le cadre +d'appétit au risque de l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de +fonds propres exprimée comme le rapport entre les fonds propres de +l'établissement et l'exposition totale de l'établissement, et au moins égale à +1,7 %.
+ +Les fonds propres mentionnés au premier alinéa sont ceux définis au paragraphe 3 +de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013.
+ +L'exposition totale de l'établissement mentionnée au premier alinéa est celle +définie au paragraphe 4 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013.
+ +II. - Par dérogation au 1° du I, lorsque la capacité de désendettement est +supérieure aux seuils fixés, les collectivités territoriales, leurs groupements +et les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l'Agence France +Locale si la marge d'autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois +dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de +fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes +réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure +à 100 %.
Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de @@ -84,8 +99,10 @@ budget annexe par le budget principal ou du transfert de l'excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles du budget principal au budget annexe.
-3° Une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'adhésion à +III. - Une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'adhésion à l'Agence France Locale. Une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante. Elle précise, pour chaque demande d'adhésion, -l'effectivité du respect des critères mentionnés au 1° ou le cas échéant au 2°. +l'effectivité du respect des critères mentionnés au 1° du I, ou le cas échéant +au II, et l'effectivité de l'engagement à respecter le critère mentionné au 2° +du I.