Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042334334 NOR: TRER2001590D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/43/JORFTEXT000042334334.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032791903
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###### Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
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- [Article R2213-1-0-1](article_r2213-1-0-1.md)
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- [Article D2213-1-0-2](article_d2213-1-0-2.md)
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- [Article D2213-1-0-3](article_d2213-1-0-3.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-09-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042336485
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/64/LEGIARTI000042336485.xml
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###### Article D2213-1-0-2
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I.-Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, sont
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considérées comme ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité
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de l'air les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air,
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définies en application de l'article R. 221-3 du code de l'environnement, dans
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lesquelles l'une des valeurs limites relatives au dioxyde d'azote (NO2), aux
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particules PM10 ou aux particules PM2, 5 mentionnées à l'article R. 221-1 du
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code de l'environnement n'est pas respectée au moins trois années sur les cinq
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dernières.<br />
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II.-Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à
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fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la
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circulation sont considérés comme ne respectant pas de manière régulière les
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valeurs limites de qualité de l'air lorsque leur territoire est inclus en tout
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ou partie dans une zone administrative de surveillance de la qualité de l'air
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mentionnée au I.<br />
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L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité prévue au
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deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 est satisfaite sur le territoire
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de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
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concerné lorsqu'est mise en œuvre la zone à faibles émissions mobilité étudiée
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en application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de
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l'environnement.<br />
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III.-Ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de
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qualité de l'air les communes ou les établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police
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de la circulation qui démontrent, par de la modélisation ou par des mesures
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réalisées conformément à l'article R. 221-3 du code de l'environnement, que les
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valeurs limites mentionnées au I sont respectées pour au moins 95 % de la
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population de chaque commune concernée.<br />
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IV.-Sans préjudice du III, ne sont pas regardés comme dépassant de façon
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régulière les normes de qualité de l'air les communes ou les établissements
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publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président
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dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent que les actions
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mises en place, notamment celles prévues dans le cadre d'un plan de protection
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de l'atmosphère élaboré en application de l'article L. 222-4 du code de
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l'environnement, permettent d'atteindre les valeurs limites mentionnées au I
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pour l'ensemble de la population de chaque commune concernée, dans des délais
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plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles
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émissions mobilité.<br />
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V.-Les dispositions du III et du IV ne sont pas applicables aux métropoles au
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sens de l'article L. 5217-1, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, à la
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métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon ainsi qu'aux communes situées
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sur leur territoire.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-09-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042336487
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/64/LEGIARTI000042336487.xml
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###### Article D2213-1-0-3
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Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, les
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transports terrestres sont considérés comme étant à l'origine d'une part
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prépondérante des dépassements de valeurs limites :<br />
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1° Soit lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions
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polluantes ;<br />
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2° Soit lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés
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majoritairement à proximité des voies de circulation routière.<br />
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Pour l'application du 1° :<br />
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-en cas de dépassement de la valeur limite relative au dioxyde d'azote (NO2),
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les émissions à prendre en compte sont celles des oxydes d'azote (NOx) ;<br />
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-l'évaluation des émissions est réalisée pour le territoire du plan de
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protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de
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l'environnement, de l'établissement public de coopération intercommunale à
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fiscalité propre ou de la commune concernés.
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