LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006392958
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L56AXAB
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023245945
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###### Article L5211-56
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Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines et aux
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communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération
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intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une
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collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou
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d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget
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annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L.
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5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des
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redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la
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collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est
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assurée.<br />
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Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines
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et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de
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coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte
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d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération
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intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées
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dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L.
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5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le
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produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les
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contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la
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prestation est assurée.<br />
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Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour
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le compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006392822
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L05BXAA
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023259471
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259471.xml
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###### Article L5211-5-1
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@ -19,13 +18,13 @@ b) Le siège de celui-ci ;<br />
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c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;<br />
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d) Les modalités de répartition des sièges ;<br />
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e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;<br />
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f) L'institution éventuelle de suppléants ;<br />
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d), e), f) (Abrogés)<br />
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g) Les compétences transférées à l'établissement.<br />
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Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils
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sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes
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intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5.<br />
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Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
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départements concernés.
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392794
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L05AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392794.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-5
|
||||
|
@ -28,31 +27,33 @@ mois.<br />
|
|||
Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque
|
||||
commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut
|
||||
de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.<br />
|
||||
commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le
|
||||
projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public de
|
||||
coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est
|
||||
réputée favorable.<br />
|
||||
|
||||
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre ne peut être identique à celui d'un département.<br />
|
||||
|
||||
II.-La création de l'établissement public de coopération intercommunale peut
|
||||
être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
|
||||
départements concernés après accord des conseils municipaux des communes
|
||||
intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être
|
||||
exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
|
||||
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
|
||||
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
|
||||
de la population.<br />
|
||||
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, la création de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par
|
||||
arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés
|
||||
après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté
|
||||
dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au
|
||||
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
|
||||
moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
|
||||
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
|
||||
population.<br />
|
||||
|
||||
Cette majorité doit nécessairement comprendre :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour la création d'un syndicat ou d'une communauté de communes, les conseils
|
||||
municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la
|
||||
population totale concernée ;<br />
|
||||
1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la
|
||||
population est supérieure au quart de la population totale concernée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour la création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté
|
||||
urbaine, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à
|
||||
la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la
|
||||
population est la plus importante.<br />
|
||||
2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la
|
||||
plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
|
||||
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
|
||||
|
@ -62,11 +63,17 @@ L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L.
|
|||
1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est
|
||||
compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières
|
||||
et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de
|
||||
cette compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée requise
|
||||
au II. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière
|
||||
de zones d'aménagement concerté.<br />
|
||||
compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des
|
||||
communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure
|
||||
où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions
|
||||
financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées
|
||||
par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux
|
||||
des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
|
||||
requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le
|
||||
transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est
|
||||
subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter
|
||||
de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent
|
||||
en matière de zones d'aménagement concerté.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
|
||||
droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392811
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L10AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392811.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2013-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-10
|
||||
|
||||
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du
|
||||
président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
|
||||
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé
|
||||
par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
|
||||
plusieurs autres membres.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
|
||||
nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant
|
||||
ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à
|
||||
fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté
|
||||
à quatre.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
|
||||
l'organe délibérant.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392818
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L12AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392818.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2013-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-12
|
||||
|
||||
Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de
|
||||
communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une
|
||||
communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
|
||||
communauté d'agglomération, d'une métropole et d'un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de
|
||||
vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au
|
||||
montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392864
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392864.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-20-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, le nombre des sièges de
|
||||
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou
|
||||
leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande
|
||||
:<br />
|
||||
Le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres,
|
||||
peuvent être modifiés à la demande :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392869
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392869.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-25-1
|
||||
|
@ -34,7 +33,10 @@ intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes
|
|||
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés,
|
||||
cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le
|
||||
ou les départements concernés.<br />
|
||||
ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois
|
||||
suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
|
||||
concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou de l'une des communes concernées.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
|
||||
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392905
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L32AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392905.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-32
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392905.xml
|
|||
Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre,
|
||||
un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution
|
||||
calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. Les attributions
|
||||
des communautés de communes et des syndicats ou communautés d'agglomération
|
||||
nouvelle ainsi déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.<br />
|
||||
des communautés de communes et des syndicats d'agglomération nouvelle ainsi
|
||||
déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie,
|
||||
le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392929
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L39AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392929.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-39
|
||||
|
||||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse
|
||||
chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un
|
||||
rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte
|
||||
rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits
|
||||
engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte
|
||||
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait
|
||||
l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique
|
||||
au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392934
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41BXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392934.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-41-1
|
||||
|
@ -15,11 +14,12 @@ propre qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont
|
|||
l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence
|
||||
spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont
|
||||
nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération et à son évolution
|
||||
en pôle urbain de développement ou au développement d'une communauté urbaine et
|
||||
à son évolution en métropole régionale selon le cas. Il ne peut toutefois
|
||||
inclure, sans leur accord, les communes membres d'une communauté de communes
|
||||
dont l'éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L.
|
||||
5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.<br />
|
||||
en pôle urbain de développement, au développement d'une communauté urbaine et à
|
||||
son évolution en pôle régional ou au développement d'une métropole et à son
|
||||
évolution en pôle européen, selon le cas. Il ne peut toutefois inclure, sans
|
||||
leur accord, les communes membres d'une communauté de communes dont
|
||||
l'éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a
|
||||
été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.<br />
|
||||
|
||||
Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
|
||||
|
@ -33,27 +33,21 @@ des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètr
|
|||
et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
|
||||
moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux
|
||||
tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil
|
||||
municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la
|
||||
population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est
|
||||
la plus importante.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à
|
||||
compter de la notification du projet d'extension de périmètre, l'accord est
|
||||
réputé donné.<br />
|
||||
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
|
||||
celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. A défaut de
|
||||
délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet
|
||||
d'extension de périmètre, l'accord est réputé donné.<br />
|
||||
|
||||
L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de cet
|
||||
établissement en un autre établissement public de coopération intercommunale
|
||||
sont prononcées par le même arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou
|
||||
les départements. Cet arrêté vaut retrait des communes des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas
|
||||
particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait
|
||||
s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7 ou à l'article L.
|
||||
5215-22 selon le cas.<br />
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, l'extension du périmètre
|
||||
de l'établissement public et la transformation de cet établissement en un autre
|
||||
établissement public de coopération intercommunale sont prononcées par le même
|
||||
arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements. Cet arrêté
|
||||
vaut retrait des communes des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de syndicats de
|
||||
communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 5216-7 ou à l'article L. 5215-22 selon le cas.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté portant
|
||||
projet d'extension du périmètre, toutes les communes intéressées par le projet
|
||||
se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges au conseil de
|
||||
l'établissement public dans les conditions applicables au nouvel établissement
|
||||
public. Cette nouvelle répartition des sièges entre en vigueur à la date de
|
||||
transformation et d'extension du périmètre de l'établissement public. Elle
|
||||
La transformation de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
|
||||
nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et
|
||||
obligations attachés à ces biens, équipements et services publics à la date du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392935
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41CXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392935.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023243700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/37/LEGIARTI000023243700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-41-2
|
||||
|
@ -21,10 +20,10 @@ requises pour la création de l'établissement public de coopération
|
|||
intercommunale. Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune
|
||||
membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au
|
||||
maire et au président du syndicat de la délibération proposant la
|
||||
transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est
|
||||
réputée favorable. La transformation peut être prononcée par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au
|
||||
même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
|
||||
transformation.A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée
|
||||
favorable. La transformation peut être prononcée par arrêté du représentant de
|
||||
l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même
|
||||
département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
|
||||
départements concernés dans le cas contraire.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont
|
||||
|
@ -46,7 +45,11 @@ La transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes ou en
|
|||
communauté d'agglomération est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au
|
||||
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.<br />
|
||||
|
||||
La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes
|
||||
des sièges au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement, dans les
|
||||
conditions qui lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de
|
||||
l'ensemble des délégués des communes.
|
||||
Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté
|
||||
de communes ou de la communauté d'agglomération sont déterminés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la
|
||||
transformation en communauté de communes ou communauté d'agglomération, les
|
||||
délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de
|
||||
l'article L. 5211-6-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392937
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41DXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392937.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2012-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023243690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-41-3
|
||||
|
@ -25,55 +24,105 @@ transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes
|
|||
membres ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou
|
||||
des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes.
|
||||
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de
|
||||
deux mois courant à compter de la saisine de la ou des commissions
|
||||
départementales de la coopération intercommunale.<br />
|
||||
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale intéressés. Le projet de périmètre peut en outre inclure des
|
||||
communes en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
|
||||
Toutefois, le projet de périmètre ne peut inclure, sans leur accord, des
|
||||
communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre. Leur retrait s'effectue selon la procédure prévue à l'article
|
||||
L. 5211-19 et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638
|
||||
quinquies du code général des impôts.<br />
|
||||
3° Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque
|
||||
commune membre de l'un des établissements publics ou dont l'inclusion est
|
||||
envisagée et l'organe délibérant de chacun de ces établissements disposent d'un
|
||||
délai de trois mois pour se prononcer.A défaut de délibération dans ce délai,
|
||||
celle-ci est réputée favorable.<br />
|
||||
L'arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale intéressés et détermine la catégorie de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé
|
||||
conformément au premier alinéa du III. Le projet de périmètre, d'un seul tenant
|
||||
et sans enclave, peut en outre comprendre des communes dont l'inclusion est de
|
||||
nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité
|
||||
financière nécessaires au développement du nouvel établissement public dans le
|
||||
respect du schéma départemental de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les conseils municipaux de toutes les
|
||||
communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition
|
||||
des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à
|
||||
la catégorie d'établissements publics dont ce dernier relèvera après la
|
||||
fusion.<br />
|
||||
Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude
|
||||
d'impact budgétaire et fiscal, est notifié par le ou les représentants de l'Etat
|
||||
dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de
|
||||
périmètre. Les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter
|
||||
de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et
|
||||
les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. A
|
||||
défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de périmètre est également soumis pour avis par le ou les
|
||||
représentants de l'Etat dans le département aux établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. A défaut de
|
||||
délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet
|
||||
d'arrêté, leur avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif, de l'étude d'impact et
|
||||
des délibérations des communes et des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale, est notifié à la commission départementale de la coopération
|
||||
intercommunale compétente par le ou les représentants de l'Etat dans le
|
||||
département. Lorsqu'un projet intéresse des communes ou des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale appartenant à des départements différents,
|
||||
les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. A
|
||||
défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification,
|
||||
l'avis de la ou des commissions est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le
|
||||
respect des objectifs prévus aux I et II de l'article L. 5210-1-1 et des
|
||||
orientations définies au III du même article, par la ou les commissions
|
||||
départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de
|
||||
leurs membres sont intégrées à l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans
|
||||
le département.<br />
|
||||
|
||||
II.-La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat
|
||||
dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux et
|
||||
des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes. Cet
|
||||
accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics
|
||||
et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes
|
||||
incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la
|
||||
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
|
||||
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.<br />
|
||||
dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux sur
|
||||
l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes inclus
|
||||
dans le projet de périmètre et sur les statuts. Cet accord doit être exprimé par
|
||||
deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans
|
||||
le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de
|
||||
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
|
||||
représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent
|
||||
nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes
|
||||
qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale dont la fusion est envisagée. Sous réserve de leur accord,
|
||||
l'arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus
|
||||
dans le projet de périmètre.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'établissement public issu de la fusion relève de droit de la catégorie de
|
||||
celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de
|
||||
compétences.<br />
|
||||
III.-L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui
|
||||
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences
|
||||
ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur,
|
||||
sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement
|
||||
public prévues pour celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant
|
||||
avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel
|
||||
établissement public sur l'ensemble de son périmètre.<br />
|
||||
avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement
|
||||
public sur l'ensemble de son périmètre.<br />
|
||||
|
||||
Les autres compétences transférées par les communes aux établissements publics
|
||||
existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public sur
|
||||
l'ensemble de son périmètre ou font l'objet d'une restitution aux communes.<br />
|
||||
Sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5, les
|
||||
compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre
|
||||
supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur
|
||||
l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide
|
||||
dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
|
||||
décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes. Jusqu'à cette
|
||||
délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel
|
||||
établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun
|
||||
des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les
|
||||
compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à
|
||||
chacun de ces établissements publics.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant
|
||||
de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements
|
||||
publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des
|
||||
compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences
|
||||
obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné
|
||||
à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au
|
||||
plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A
|
||||
défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée.
|
||||
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein
|
||||
de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant
|
||||
fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces
|
||||
établissements.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public
|
||||
|
@ -108,5 +157,18 @@ application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26
|
|||
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
|
||||
territoriale.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au
|
||||
conseil du nouvel établissement public.
|
||||
IV.- Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant du nouvel
|
||||
établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
5211-6-1.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la
|
||||
création du nouvel établissement, les délégués des communes sont désignés dans
|
||||
les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des établissements publics
|
||||
de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel
|
||||
organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la
|
||||
fusion. La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à titre
|
||||
transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics
|
||||
ayant fusionné. Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont
|
||||
limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392931
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392931.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-41
|
||||
|
@ -21,20 +20,20 @@ prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement
|
|||
public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune
|
||||
membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de
|
||||
la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée. A défaut de
|
||||
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La transformation
|
||||
est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
|
||||
lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint
|
||||
des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas
|
||||
contraire.<br />
|
||||
intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée.A défaut de
|
||||
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Sans préjudice
|
||||
des dispositions de l'article L. 5217-2, la transformation est alors prononcée
|
||||
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes
|
||||
appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de
|
||||
l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement
|
||||
public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les
|
||||
délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de
|
||||
transformation. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est
|
||||
réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi
|
||||
qui sont les siennes.<br />
|
||||
délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la
|
||||
transformation est issue.L'ensemble des personnels de l'établissement transformé
|
||||
est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et
|
||||
d'emploi qui sont les siennes.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
|
||||
délégués des communes à l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392940
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L43AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392940.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/44/LEGIARTI000023244464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-43
|
||||
|
@ -13,28 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392940.xml
|
|||
La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à
|
||||
raison de :<br />
|
||||
|
||||
1° 60 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus
|
||||
1° 40 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus
|
||||
à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires
|
||||
regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance
|
||||
démographique des communes ;<br />
|
||||
|
||||
2° 20 % par des représentants d'établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation
|
||||
proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des
|
||||
organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes
|
||||
associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi
|
||||
d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
|
||||
territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de
|
||||
développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la
|
||||
plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;<br />
|
||||
2° 40 % par des représentants d'établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à
|
||||
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des
|
||||
présidents des organes délibérants de ces établissements ;<br />
|
||||
|
||||
3° 15 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la
|
||||
3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes,
|
||||
élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège
|
||||
des présidents de chacune de ces catégories de syndicats ;<br />
|
||||
|
||||
4° 10 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la
|
||||
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br />
|
||||
|
||||
4° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription
|
||||
5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription
|
||||
départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus
|
||||
forte moyenne.<br />
|
||||
|
||||
Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une
|
||||
seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des
|
||||
maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est
|
||||
présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à
|
||||
l'élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de
|
||||
même pour la désignation des représentants des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des
|
||||
représentants des syndicats mentionnés au 3°.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
|
||||
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur
|
||||
remplacement dans les conditions prévues au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392941
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L44AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392941.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/44/LEGIARTI000023244469.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-44
|
||||
|
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392941.xml
|
|||
Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment le nombre total des
|
||||
membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population,
|
||||
du nombre des communes du département et de leur importance démographique, les
|
||||
critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires
|
||||
mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation
|
||||
des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de
|
||||
celle-ci.
|
||||
du nombre des communes et des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre du département et de leur importance
|
||||
démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des
|
||||
collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les
|
||||
modalités de désignation des membres de la commission départementale et les
|
||||
règles de fonctionnement de celle-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392942
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L45AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392942.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/45/LEGIARTI000023244573.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-45
|
||||
|
@ -15,8 +14,14 @@ jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut
|
|||
formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. A
|
||||
cette fin elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités
|
||||
territoriales concernées. Le représentant de l'Etat dans le département la
|
||||
consulte dans les conditions fixées à l'article L. 5211-5 sur tout projet de
|
||||
création d'un établissement public de coopération intercommunale. Tout projet
|
||||
consulte sur tout projet de création d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-5, et sur tout
|
||||
projet de création d'un syndicat mixte. Elle est saisie par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. Elle est
|
||||
également consultée sur tout projet de modification du périmètre d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels
|
||||
établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la
|
||||
coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1. Tout projet
|
||||
d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de
|
||||
développement et d'aménagement lui est communiqué. Ses propositions et
|
||||
observations sont rendues publiques.<br />
|
||||
|
@ -25,7 +30,7 @@ La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par
|
|||
représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un
|
||||
syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L.
|
||||
5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26,
|
||||
est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L.
|
||||
5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000
|
||||
habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l'article
|
||||
L. 5211-43.
|
||||
est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article
|
||||
L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000
|
||||
habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article
|
||||
L. 5211-43, et de la moitié du collège visé au 3° dudit article L. 5211-43.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192447
|
|||
|
||||
- [Article L5212-6](article_l5212-6.md)
|
||||
- [Article L5212-7](article_l5212-7.md)
|
||||
- [Article L5212-8](article_l5212-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-8
|
||||
|
||||
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir que les
|
||||
délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat
|
||||
constituent un collège pour l'élection de leurs représentants au comité. Sauf
|
||||
disposition contraire des statuts du syndicat de communes et par dérogation au
|
||||
1° de l'article L. 5212-16, les représentants ainsi élus sont également
|
||||
habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour
|
||||
laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181205
|
|||
###### Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Fusion](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Retrait de communes.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023244275
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Fusion
|
||||
|
||||
- [Article L5212-27](article_l5212-27.md)
|
|
@ -0,0 +1,125 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-27
|
||||
|
||||
I. – Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à
|
||||
fusionner dans les conditions fixées par le présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département lorsque les membres font partie du
|
||||
même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
|
||||
départements concernés dans le cas contraire :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération
|
||||
transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs organes délibérants des membres
|
||||
du ou des syndicats ou de l'organe délibérant du ou des syndicats dont la fusion
|
||||
est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
|
||||
départements, après avis de la ou des commissions départementales de la
|
||||
coopération intercommunale compétentes. Cet avis est réputé favorable s'il n'a
|
||||
pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté dresse la liste des syndicats intéressés. Les syndicats concernés
|
||||
sont consultés sur le projet de périmètre et les statuts. Leur avis est réputé
|
||||
favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après la
|
||||
notification du projet d'arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de périmètre et les statuts sont également notifiés par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département au maire de chaque commune ou, le cas
|
||||
échéant, au président de l'organe délibérant de chaque membre d'un syndicat dont
|
||||
la fusion est envisagée. Les organes délibérants des membres des syndicats
|
||||
concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de
|
||||
périmètre et les statuts du nouveau syndicat.A défaut de délibération dans ce
|
||||
délai, celle-ci est réputée favorable.<br />
|
||||
|
||||
Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le
|
||||
respect des objectifs prévus aux I et II de l'article L. 5210-1-1 et des
|
||||
orientations définies au III du même article, par la ou les commissions
|
||||
départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de
|
||||
leurs membres sont intégrées à l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans
|
||||
le département.<br />
|
||||
|
||||
II. – La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat
|
||||
dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des
|
||||
membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à
|
||||
la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé
|
||||
par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes ou des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats
|
||||
inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la
|
||||
population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes
|
||||
délibérants représentant les deux tiers de cette population.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes
|
||||
prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par
|
||||
délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et
|
||||
des membres les constituant.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'établissement public issu de la fusion constitue de droit soit un
|
||||
syndicat de communes lorsqu'il résulte de la fusion exclusive de syndicats de
|
||||
communes, soit, dans le cas contraire, un syndicat prévu à l'article L. 5711-1
|
||||
ou, selon sa composition, à l'article L. 5721-1.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats
|
||||
existants celles qui sont exercées par le nouveau syndicat dans son périmètre ;
|
||||
les autres compétences font l'objet d'une restitution aux membres des
|
||||
syndicats.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés
|
||||
est transféré au syndicat issu de la fusion.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la fusion emporte transferts de compétences des syndicats au nouveau
|
||||
syndicat, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et
|
||||
patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
|
||||
5211-17.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de
|
||||
ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs
|
||||
délibérations et tous leurs actes.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
|
||||
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
|
||||
la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La
|
||||
substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats
|
||||
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
|
||||
cocontractant.<br />
|
||||
|
||||
La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au
|
||||
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat
|
||||
issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
|
||||
siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
|
||||
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les
|
||||
avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi
|
||||
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
|
||||
fonction publique territoriale.<br />
|
||||
|
||||
IV. – La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du
|
||||
nouveau syndicat au conseil de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé
|
||||
jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de
|
||||
la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la
|
||||
fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des
|
||||
syndicats ayant fusionné.<br />
|
||||
|
||||
Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes
|
||||
d'administration conservatoire et urgente.<br />
|
||||
|
||||
A défaut pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
ou tout autre membre de l'un des anciens syndicats d'avoir désigné ses délégués,
|
||||
ce membre est représenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat,
|
||||
soit par le maire ou le président si ce membre n'y compte qu'un délégué, soit,
|
||||
dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint, ou le président et un
|
||||
vice-président.
|
|
@ -1,35 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393093
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L21AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393093.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5214-21
|
||||
|
||||
Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces
|
||||
mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées
|
||||
dans un syndicat de communes, la communauté de communes ainsi créée est
|
||||
substituée de plein droit à ces syndicats de communes pour la totalité des
|
||||
compétences qu'ils exercent.<br />
|
||||
La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat
|
||||
de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat
|
||||
de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils
|
||||
exercent.<br />
|
||||
|
||||
La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les
|
||||
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son
|
||||
périmètre.<br />
|
||||
compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au
|
||||
syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas précédents, ainsi que dans
|
||||
celui où un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre
|
||||
d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet
|
||||
établissement public, l'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du
|
||||
nouvel établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont
|
||||
les siennes.<br />
|
||||
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la
|
||||
substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également
|
||||
substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec
|
||||
des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un
|
||||
syndicat mixte.S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un
|
||||
syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat,
|
||||
ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
|
||||
La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle
|
||||
exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
|
||||
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de
|
||||
communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier
|
||||
devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du
|
||||
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
|
||||
modifiés.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393118
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L01AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393118.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/50/LEGIARTI000023245012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5215-1
|
||||
|
||||
La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la
|
||||
date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent
|
||||
date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s'associent
|
||||
au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet
|
||||
commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
Ces conditions ne sont pas exigées pour les communautés urbaines existant à la
|
||||
date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
|
||||
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
|
||||
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
La création d'une communauté urbaine issue de la fusion d'une communauté urbaine
|
||||
mentionnée au précédent alinéa avec un ou plusieurs autres établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale n'est pas soumise au seuil démographique
|
||||
fixé au premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393160
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L21AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393160.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5215-21
|
||||
|
||||
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes
|
||||
préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des
|
||||
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou
|
||||
au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des
|
||||
compétences qu'il exerce.<br />
|
||||
|
||||
La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les
|
||||
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en
|
||||
totalité dans son périmètre.<br />
|
||||
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus
|
||||
en totalité dans son périmètre.<br />
|
||||
|
||||
La substitution de la communauté urbaine au syndicat de communes s'effectue dans
|
||||
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
|
||||
La substitution de la communauté urbaine au syndicat s'effectue dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-20
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393200
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L40BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393200.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023243632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243632.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5215-40-1
|
||||
|
@ -46,8 +45,8 @@ coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de
|
|||
syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 5215-22.<br />
|
||||
|
||||
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil
|
||||
de la communauté urbaine conformément aux articles L. 5215-6 et L. 5215-7. Elle
|
||||
L'extension du périmètre entraîne l'attribution de sièges, conformément au 1° de
|
||||
l'article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté urbaine. Elle
|
||||
entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
|
||||
nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et
|
||||
obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393203
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L42AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393203.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5215-42
|
||||
|
@ -16,8 +15,9 @@ conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié
|
|||
la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils
|
||||
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
|
||||
majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la
|
||||
population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. La
|
||||
dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.<br />
|
||||
population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Elle
|
||||
est dissoute de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune
|
||||
membre. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine, conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 5211-25-1 et sous réserve des droits des tiers, les conditions dans
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393207
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L01AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393207.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/50/LEGIARTI000023245025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5216-1
|
||||
|
@ -16,13 +15,19 @@ un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour
|
|||
d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil
|
||||
démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté
|
||||
d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus
|
||||
importante du département. Le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut
|
||||
comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de
|
||||
coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle selon les
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er
|
||||
janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une
|
||||
délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du
|
||||
quart des conseils municipaux des communes membres de l'établissement existant
|
||||
s'opposent au retrait de ladite commune. Ces communes s'associent au sein d'un
|
||||
espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de
|
||||
développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
|
||||
importante du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit
|
||||
à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu
|
||||
du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants peut également être
|
||||
apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L.
|
||||
2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d'au moins 20 %
|
||||
et qu'elle excède la population totale de plus de 50 %. Le périmètre d'une
|
||||
communauté d'agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre
|
||||
d'un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe
|
||||
professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du code
|
||||
général des impôts au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune
|
||||
intéressée a émis une délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des
|
||||
communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de
|
||||
l'établissement existant s'opposent au retrait de ladite commune. Ces communes
|
||||
s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire
|
||||
ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur
|
||||
territoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393225
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L06AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393225.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5216-6
|
||||
|
||||
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de
|
||||
communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité
|
||||
des compétences qu'il exerce.<br />
|
||||
communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la
|
||||
totalité des compétences qu'il exerce.<br />
|
||||
|
||||
La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les
|
||||
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en
|
||||
totalité dans son périmètre.<br />
|
||||
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus
|
||||
en totalité dans son périmètre.<br />
|
||||
|
||||
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat de communes
|
||||
s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
5211-41.
|
||||
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectue dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393228
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L07AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393228.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5216-7
|
||||
|
@ -45,12 +44,11 @@ conditions prévues au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la
|
|||
communauté d'agglomération aux communes pour les compétences transférées et dans
|
||||
les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu,
|
||||
conformément à l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs
|
||||
communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes,
|
||||
cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la
|
||||
communauté d'agglomération aux communes au sein des syndicats dans les cas et
|
||||
conditions prévus aux I et II.<br />
|
||||
III.-Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu par
|
||||
adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats
|
||||
de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des
|
||||
syndicats ou substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein
|
||||
des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les compétences d'une communauté d'agglomération sont étendues,
|
||||
conformément à l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-20
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393235
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L10AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393235.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023243623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5216-10
|
||||
|
@ -35,7 +34,7 @@ ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant
|
|||
les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre
|
||||
le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié
|
||||
de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population
|
||||
est la plus importante.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à
|
||||
est la plus importante. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à
|
||||
compter de la notification du projet d'extension du périmètre, l'accord est
|
||||
réputé donné.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -46,11 +45,11 @@ coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de
|
|||
syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 5216-7.<br />
|
||||
|
||||
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil
|
||||
de la communauté d'agglomération conformément à l'article L. 5216-3. Elle
|
||||
entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
|
||||
nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et
|
||||
obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du
|
||||
L'extension du périmètre entraîne l'attribution de sièges, conformément au 1° de
|
||||
l'article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté d'agglomération.
|
||||
Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services
|
||||
publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des
|
||||
droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du
|
||||
transfert, des dispositions prévues au II de l'article L. 5211-18.<br />
|
||||
|
||||
La procédure peut être renouvelée tous les douze ans à compter de l'expiration
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393232
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L09AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393232.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2019-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5216-9
|
||||
|
||||
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la
|
||||
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de
|
||||
plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la
|
||||
demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des
|
||||
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
|
||||
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393310
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L04BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393310.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5333-4-1
|
||||
|
||||
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté
|
||||
d'agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat ou à
|
||||
cette communauté tout ou partie des compétences visées à l'article L. 5216-5
|
||||
dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4, ainsi
|
||||
que les biens, équipements ou services publics nécessaires à l'exercice de ces
|
||||
compétences.<br />
|
||||
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent à tout
|
||||
moment transférer à ce syndicat tout ou partie des compétences visées à
|
||||
l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1
|
||||
à L. 5333-4, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à
|
||||
l'exercice de ces compétences.<br />
|
||||
|
||||
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité du syndicat
|
||||
d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
|
||||
et des conseils municipaux se prononçant à une majorité des deux tiers au moins
|
||||
des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié
|
||||
de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
|
||||
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette
|
||||
majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est
|
||||
supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le conseil municipal
|
||||
de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification
|
||||
au maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération pour se prononcer sur
|
||||
les transferts proposés.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
|
||||
réputée favorable.<br />
|
||||
d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux se prononçant à une majorité
|
||||
des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
|
||||
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
|
||||
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
|
||||
de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont
|
||||
la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le
|
||||
conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter
|
||||
de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle pour se prononcer sur les transferts proposés.
|
||||
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
|
||||
|
||||
Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales
|
||||
prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393336
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393336.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-8-1
|
||||
|
||||
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois
|
||||
quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation
|
||||
mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8. Dans ce cas, l'ordre de priorité des
|
||||
attributions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5334-8 est inversé.
|
||||
Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider
|
||||
de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8.
|
||||
Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2° et 3° de
|
||||
l'article L. 5334-8 est inversé.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393337
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08CXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393337.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-8-2
|
||||
|
||||
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois
|
||||
quarts de ses membres, modifier ou compléter les critères prévus pour
|
||||
l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8, ainsi que
|
||||
leur pondération, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette
|
||||
attribution.
|
||||
Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier
|
||||
ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au
|
||||
3° de l'article L. 5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le
|
||||
caractère péréquateur de cette attribution.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393367
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L03AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393367.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5341-3
|
||||
|
||||
Le périmètre d'une agglomération nouvelle dont les opérations de construction et
|
||||
d'aménagement sont déclarées terminées conformément à l'article L. 5341-1 et
|
||||
dont le comité du syndicat ou le conseil de la communauté d'agglomération
|
||||
nouvelle propose la transformation en communauté d'agglomération en application
|
||||
de l'article L. 5341-2 peut être étendu dans les conditions prévues aux trois
|
||||
premiers alinéas de l'article L. 5211-41-1 ou dans celles fixées par l'article
|
||||
L. 5211-41-3. A cette fin, la proposition de transformation du comité du
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération
|
||||
nouvelle et le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les
|
||||
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés font l'objet de la
|
||||
même notification aux communes membres du syndicat.<br />
|
||||
dont le comité du syndicat d'agglomération nouvelle propose la transformation en
|
||||
communauté d'agglomération en application de l'article L. 5341-2 peut être
|
||||
étendu dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
|
||||
5211-41-1 ou dans celles fixées par l'article L. 5211-41-3. A cette fin, la
|
||||
proposition de transformation du comité du syndicat d'agglomération nouvelle et
|
||||
le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les représentants de l'Etat
|
||||
dans le ou les départements concernés font l'objet de la même notification aux
|
||||
communes membres du syndicat.<br />
|
||||
|
||||
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les
|
||||
communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393413
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L02AXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393413.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5721-2
|
||||
|
@ -22,6 +21,11 @@ morales.<br />
|
|||
Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un
|
||||
groupement de ces collectivités.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la
|
||||
totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion du syndicat mixte entraîne sa
|
||||
dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de
|
||||
l'article L. 5711-4.<br />
|
||||
|
||||
La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités
|
||||
locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par
|
||||
les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre
|
||||
|
@ -33,20 +37,12 @@ au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.<br />
|
|||
Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts
|
||||
le prévoient, par le bureau qu'il a constitué.<br />
|
||||
|
||||
La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat
|
||||
dans le département siège du syndicat.<br />
|
||||
La création du syndicat mixte peut être autorisée par arrêté du représentant de
|
||||
l'Etat dans le département siège du syndicat.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat
|
||||
mixte.<br />
|
||||
|
||||
Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée
|
||||
dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3, à l'exception des
|
||||
dispositions relatives à la continuité territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par
|
||||
délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes
|
||||
intéressés et des membres les constituant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence
|
||||
en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393427
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L07AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393427.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5721-7
|
||||
|
||||
Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée
|
||||
pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour
|
||||
objet de conduire.<br />
|
||||
objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales
|
||||
qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département siège du syndicat.<br />
|
||||
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité
|
||||
des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de
|
||||
l'Etat dans le département siège du syndicat.<br />
|
||||
|
||||
Le décret ou l'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des
|
||||
dispositions de l'article L. 5211-25-1, les conditions de liquidation du
|
||||
syndicat.
|
||||
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des
|
||||
articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393453
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5813L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393453.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5813-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit
|
||||
les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les
|
||||
propriétaires riverains de cette voie.
|
||||
Lorsqu'une communauté urbaine ou une métropole exerce sa compétence sur une
|
||||
voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai
|
||||
1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393454
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5813L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393454.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5813-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine,
|
||||
les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la
|
||||
deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V
|
||||
de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues en vigueur.
|
||||
Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou
|
||||
de la métropole, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du
|
||||
livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du
|
||||
titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues
|
||||
en vigueur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393484
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L05AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393484.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5832-5
|
||||
|
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393484.xml
|
|||
I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté
|
||||
urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat
|
||||
d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : "
|
||||
d'une communauté d'agglomération ".
|
||||
urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté
|
||||
d'agglomération ".
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393488
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L08AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393488.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5832-8
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35 sont applicables à Mayotte à compter de
|
||||
I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-34 sont applicables à Mayotte à compter de
|
||||
la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par
|
||||
l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L.
|
||||
5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et
|
||||
aux syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont supprimées.
|
||||
aux syndicats d'agglomération nouvelle sont supprimées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393502
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L19AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393502.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5832-19
|
||||
|
@ -14,9 +13,7 @@ I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.<br />
|
|||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou
|
||||
à une communauté urbaine " sont remplacés par les mots : " une communauté de
|
||||
communes ou à une communauté d'agglomération " ;<br />
|
||||
1° abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
|
||||
concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-20
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393504
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L20AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393504.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5832-20
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à
|
||||
l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°,
|
||||
L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29
|
||||
sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code
|
||||
général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11
|
||||
juillet 2001.<br />
|
||||
I.-Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-8, L. 5214-16, à l'exception du 2°
|
||||
du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°, L. 5214-23-1, L.
|
||||
5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 sont applicables à
|
||||
Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à
|
||||
Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du
|
||||
renouvellement des conseils municipaux de 2007.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393506
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L21AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393506.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5832-21
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-3, L.
|
||||
5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II
|
||||
bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8°, L.
|
||||
5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en
|
||||
vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi
|
||||
n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
|
||||
I.-Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-4, L.
|
||||
5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L.
|
||||
5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8°, L. 5216-9 et L.
|
||||
5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du
|
||||
code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616
|
||||
du 11 juillet 2001.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le 1° du I de l'article L. 5216-5 est applicable à Mayotte à compter du
|
||||
renouvellement des conseils municipaux en 2007.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393525
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L09AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393525.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5842-9
|
||||
|
||||
Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40 sont applicables en Polynésie française.
|
||||
Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40-1 sont applicables en Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393526
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L10AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393526.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5842-10
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont applicables en Polynésie
|
||||
I. – Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont applicables en Polynésie
|
||||
française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application des articles L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2 et L.
|
||||
5211-41-3, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département lorsque
|
||||
II. – Pour l'application des articles L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2 et
|
||||
L. 5211-41-3, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département lorsque
|
||||
les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des
|
||||
représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire "
|
||||
sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République ".<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-41-1 :<br />
|
||||
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-41-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa, les mots : " ou au développement d'une communauté urbaine
|
||||
et à son évolution en métropole régionale selon le cas " et : " dont
|
||||
|
@ -30,12 +29,10 @@ supprimés ;<br />
|
|||
2° Au troisième alinéa, les mots : " ou à l'article L. 5215-22 selon le cas "
|
||||
sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-41-3, les mots : " et, le cas
|
||||
échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général
|
||||
des impôts " figurant au I sont supprimés et, au dernier alinéa du III, les mots
|
||||
: " à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
|
||||
statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par
|
||||
les mots : " lorsqu'il s'agit d'avantages collectivement acquis ayant le
|
||||
caractère de complément de rémunération que les communes et leurs établissements
|
||||
publics ont mis en place et qui sont pris en compte dans le budget de la commune
|
||||
ou de l'établissement ".
|
||||
IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-41-3, au dernier alinéa du III,
|
||||
les mots : " à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
|
||||
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont
|
||||
remplacés par les mots : " lorsqu'il s'agit d'avantages collectivement acquis
|
||||
ayant le caractère de complément de rémunération que les communes et leurs
|
||||
établissements publics ont mis en place et qui sont pris en compte dans le
|
||||
budget de la commune ou de l'établissement ".
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393528
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L11AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393528.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5842-11
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception
|
||||
de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie
|
||||
française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables en Polynésie
|
||||
française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque
|
||||
II. – Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque
|
||||
département " et le mot : " départementale " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :<br />
|
||||
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-43 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au 2°, les mots : " ayant leur siège dans le département " et les mots : " et
|
||||
par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de
|
||||
la publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
|
||||
l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes
|
||||
intercommunales de développement et d'aménagement, " sont supprimés ;<br />
|
||||
1° Au 1°, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage : " 60 % ”
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Au 3°, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
l'assemblée de Polynésie française " ;<br />
|
||||
2° Au 2°, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage : " 20 % ”
|
||||
et les mots : " ayant leur siège dans le département, ” ainsi que les mots : " à
|
||||
l'exception des syndicats de communes ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le 4° est rédigé comme suit :<br />
|
||||
3° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :<br />
|
||||
|
||||
4° 5 % par des membres du gouvernement de Polynésie française désignés par le
|
||||
président du gouvernement.
|
||||
" 3° 15 % par des représentants de l'assemblée de la Polynésie française, élus
|
||||
par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br />
|
||||
|
||||
" 4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par
|
||||
le président du gouvernement. ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le 5° et l'avant-dernier alinéa sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-45 :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au second alinéa, les mots : " et de la moitié du collège visé au 3° du même
|
||||
article L. 5211-43 ” sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393532
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L15AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393532.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5842-15
|
||||
|
||||
Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables en Polynésie française.
|
||||
Les articles L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie
|
||||
française.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393535
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L18AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393535.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5842-18
|
||||
|
||||
Les articles L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.
|
||||
Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie
|
||||
française.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393543
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L25AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393543.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2013-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5842-25
|
||||
|
@ -15,12 +14,15 @@ sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
|||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 5216-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " du département ou la commune la plus importante du département "
|
||||
sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;<br />
|
||||
1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : " du département ou la commune la
|
||||
plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie
|
||||
française ;<br />
|
||||
|
||||
2° La troisième phrase est supprimée ;<br />
|
||||
2° A la fin de la troisième phrase, les mots : " du département ” sont remplacés
|
||||
par les mots : " de la Polynésie française ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :<br />
|
||||
2° bis La cinquième phrase est supprimée ; 3° Il est inséré un dernier alinéa
|
||||
ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté
|
||||
d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393554
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5843L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393554.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2019-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5843-2
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, à l'exception de son dernier alinéa, L.
|
||||
5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L. 5721-9 sont applicables en Polynésie
|
||||
française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, L. 5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L.
|
||||
5721-9 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
|
||||
prévues aux II, III et IV.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 5721-2 :<br />
|
||||
II. – Pour l'application de l'article L. 5721-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " interrégionales, des régions " sont remplacés par les mots : "
|
||||
de la Polynésie française " ;<br />
|
||||
|
@ -24,7 +23,7 @@ supprimés ;<br />
|
|||
|
||||
3° Les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application de l'article L. 5721-3 :<br />
|
||||
III. – Pour l'application de l'article L. 5721-3 :<br />
|
||||
|
||||
1° Le mot : " départements, " est supprimé et il est inséré après les mots : "
|
||||
établissements publics " les mots : " ainsi que la Polynésie française " ;<br />
|
||||
|
@ -32,7 +31,7 @@ III.-Pour l'application de l'article L. 5721-3 :<br />
|
|||
2° Les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les
|
||||
mots : " chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un représentant
|
||||
du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un
|
||||
représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont
|
||||
supprimés.
|
||||
IV. – Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un
|
||||
représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et
|
||||
d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat "
|
||||
sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389806
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389806.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2112-4
|
||||
|
||||
Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L.
|
||||
2112-3, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L.
|
||||
2113-1 à L. 2113-12, donnent obligatoirement leur avis.
|
||||
2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389821
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L02AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389821.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2016-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-2
|
||||
|
||||
Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées
|
||||
sur l'opportunité de la fusion de communes.<br />
|
||||
Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.<br />
|
||||
1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations
|
||||
prévues au premier alinéa.
|
||||
2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des
|
||||
communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de
|
||||
celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une
|
||||
commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;<br />
|
||||
|
||||
4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils
|
||||
municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées
|
||||
au 2°. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil
|
||||
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se
|
||||
prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
|
||||
favorable.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au
|
||||
moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des
|
||||
deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de
|
||||
l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois
|
||||
pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
|
||||
réputée favorable.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389822
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389822.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2019-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245618.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L2113-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'une consultation a été organisée suivant la procédure définie à l'article
|
||||
L. 2113-2, la fusion est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages
|
||||
exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs
|
||||
inscrits dans l'ensemble des communes concernées.<br />
|
||||
Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des
|
||||
conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les
|
||||
conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites
|
||||
sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la
|
||||
création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
|
||||
de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation
|
||||
fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins
|
||||
la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur
|
||||
opposition au projet.
|
||||
La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin
|
||||
est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille,
|
||||
dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des
|
||||
suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des
|
||||
électeurs inscrits.<br />
|
||||
|
||||
Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département ont le droit de contester la
|
||||
régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un
|
||||
effet suspensif.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389823
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389823.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-4
|
||||
|
||||
Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant
|
||||
le tribunal administratif.<br />
|
||||
|
||||
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.
|
||||
Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune
|
||||
nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la
|
||||
décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites
|
||||
territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d'Etat
|
||||
pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. Le
|
||||
ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil général
|
||||
concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné le projet de
|
||||
création de la commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux
|
||||
concernés ainsi que le résultat des consultations organisées en application de
|
||||
l'article L. 2113-3. A compter de cette notification, les conseils généraux et
|
||||
régionaux disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de
|
||||
délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. A défaut
|
||||
d'accord, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent être
|
||||
modifiées que par la loi.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389824
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L05AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389824.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-5
|
||||
|
||||
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en
|
||||
détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
|
||||
I.-En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes
|
||||
appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte
|
||||
également suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et des communes dont est
|
||||
issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.<br />
|
||||
|
||||
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
|
||||
délibérations et dans tous les actes pris par l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et par les communes qui
|
||||
en étaient membres.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
|
||||
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
|
||||
la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de
|
||||
personne morale dans les contrats conclus par l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale supprimé et les communes n'entraîne aucun droit à
|
||||
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.<br />
|
||||
|
||||
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne
|
||||
lieu au paiement d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou
|
||||
honoraires.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des personnels de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est
|
||||
réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui
|
||||
sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du
|
||||
régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les
|
||||
avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi
|
||||
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
|
||||
fonction publique territoriale.<br />
|
||||
|
||||
La commune nouvelle est substituée à l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats
|
||||
dont ils étaient membres.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres
|
||||
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de
|
||||
sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord du représentant de l'Etat dans le département, dans un délai
|
||||
d'un mois à compter de la délibération, celui-ci saisit la commission
|
||||
départementale de la coopération intercommunale d'un projet de rattachement de
|
||||
la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la
|
||||
commune nouvelle est issue. La commission dispose d'un délai de trois mois à
|
||||
compter de sa saisine pour se prononcer.A défaut de délibération, celle-ci est
|
||||
réputée favorable à la proposition du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département. La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public en
|
||||
faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s'est
|
||||
prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l'absence
|
||||
d'une telle décision, elle devient membre de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement
|
||||
de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu'à cet arrêté, la commune
|
||||
nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes
|
||||
appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les
|
||||
établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 5211-19.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la
|
||||
commune nouvelle est membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un
|
||||
arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de
|
||||
la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à cette métropole. Jusqu'à cet
|
||||
arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale auxquels les communes appartenaient dans la limite du
|
||||
territoire de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les
|
||||
établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 5211-19.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la
|
||||
création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle
|
||||
dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la
|
||||
commune nouvelle, y compris l'excédent disponible.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389826
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L06AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389826.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-6
|
||||
|
||||
L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la
|
||||
nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux
|
||||
et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout
|
||||
ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les
|
||||
cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles.<br />
|
||||
|
||||
L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans
|
||||
les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend
|
||||
nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.
|
||||
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de
|
||||
la commune nouvelle en détermine la date et en complète, en tant que de besoin,
|
||||
les modalités.
|
||||
|
|
|
@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245601
|
|||
- [Article L2113-10](article_l2113-10.md)
|
||||
- [Article L2113-11](article_l2113-11.md)
|
||||
- [Article L2113-12](article_l2113-12.md)
|
||||
- [Article L2113-13](article_l2113-13.md)
|
||||
- [Article L2113-14](article_l2113-14.md)
|
||||
- [Article L2113-15](article_l2113-15.md)
|
||||
- [Article L2113-16](article_l2113-16.md)
|
||||
- [Article L2113-17](article_l2113-17.md)
|
||||
- [Article L2113-18](article_l2113-18.md)
|
||||
- [Article L2113-19](article_l2113-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-13
|
||||
|
||||
Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier
|
||||
d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la
|
||||
commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du
|
||||
maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 2113-16, les fonctions de maire
|
||||
de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245566.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-16
|
||||
|
||||
Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.<br />
|
||||
|
||||
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la
|
||||
commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement
|
||||
du conseil municipal.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245553
|
|||
###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Article L2113-20](article_l2113-20.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
|
||||
- [Article L2113-21](article_l2113-21.md)
|
||||
- [Article L2113-22](article_l2113-22.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-21
|
||||
|
||||
La première année de création de la commune nouvelle, les bases communales
|
||||
prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont les bases constatées de
|
||||
chaque ancienne commune, calculées dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.<br />
|
||||
|
||||
La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est
|
||||
composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part
|
||||
prévue au 3° de l'article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle est
|
||||
issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation
|
||||
d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces
|
||||
éléments correspondent aux données de l'année précédant l'année où la commune
|
||||
nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-22
|
||||
|
||||
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale
|
||||
dans les conditions de droit commun.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une
|
||||
attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la
|
||||
somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la
|
||||
dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la
|
||||
création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au
|
||||
taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L.
|
||||
2334-13.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192252
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article L2113-13](article_l2113-13.md)
|
||||
- [Article L2113-16](article_l2113-16.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389835
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L13AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-13
|
||||
|
||||
La création d'une commune associée entraîne de plein droit :<br />
|
||||
|
||||
1° L'institution d'un maire délégué ;<br />
|
||||
|
||||
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis
|
||||
les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;<br />
|
||||
|
||||
3° La création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité
|
||||
juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant
|
||||
existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont
|
||||
fixées par décret.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389838
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L16AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389838.xml
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###### Article L2113-16
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Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de
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la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du
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conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2, se prononce
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en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés
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correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192254
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###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
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- [Article L2113-21](article_l2113-21.md)
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- [Article L2113-22](article_l2113-22.md)
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||||
- [Article L2113-23](article_l2113-23.md)
|
||||
- [Article L2113-24](article_l2113-24.md)
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||||
- [Article L2113-25](article_l2113-25.md)
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006389845
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L21AXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389845.xml
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###### Article L2113-21
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La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement
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électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, sauf dans le cas où le
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conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au second alinéa de
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||||
l'article L. 2113-26.
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@ -1,18 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2010-12-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006389846
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L22AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389846.xml
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||||
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||||
###### Article L2113-22
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Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de
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droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.<br />
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||||
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le
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||||
conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou,
|
||||
à défaut, parmi les membres du conseil.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-02-24
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||||
Date de fin: 2010-12-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006389851
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2114L01AXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389851.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-03-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023259737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259737.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L2114-1
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@ -14,9 +13,8 @@ Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions
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légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre
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||||
la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à
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||||
une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret en Conseil d'Etat,
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||||
selon la procédure prévue par les articles L. 2112-12 et L. 2113-6 à L. 2113-9,
|
||||
en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
selon la procédure prévue par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8, en tant que
|
||||
leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.<br />
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||||
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||||
En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par
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||||
deux publications, à huit jours d'intervalle, dans un journal d'annonces légales
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-02-24
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||||
Date de fin: 2010-12-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006390221
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2214L02AXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390221.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245674.xml
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||||
---
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||||
###### Article L2214-2
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||||
Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises
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||||
au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte
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||||
prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes
|
||||
fusionnées.
|
||||
La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la
|
||||
création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat
|
||||
lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la
|
||||
création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d'au moins l'une
|
||||
des anciennes communes.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391184
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L12AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391184.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260010.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L2531-12
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@ -30,10 +29,9 @@ Le comité comprend :<br />
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|||
3° Le maire de Paris ;<br />
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||||
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||||
4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale, dont
|
||||
deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le
|
||||
collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale de
|
||||
la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste
|
||||
;<br />
|
||||
deux au titre des syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des
|
||||
présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la région
|
||||
d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br />
|
||||
|
||||
5° Treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à
|
||||
la représentation proportionnelle au plus fort reste.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-06
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||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391323
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2571L02AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391323.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259728.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article L2571-2
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||||
|
||||
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5
|
||||
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5
|
||||
ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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