LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
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This commit is contained in:
République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392958
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245945.xml
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###### Article L5211-56
Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines et aux
communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une
collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou
d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget
annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L.
5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des
redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la
collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est
assurée.<br />
Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines
et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte
d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération
intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées
dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L.
5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le
produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les
contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la
prestation est assurée.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour
le compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392822
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L05BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392822.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259471.xml
---
###### Article L5211-5-1
@ -19,13 +18,13 @@ b) Le siège de celui-ci ;<br />
c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;<br />
d) Les modalités de répartition des sièges ;<br />
e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;<br />
f) L'institution éventuelle de suppléants ;<br />
d), e), f) (Abrogés)<br />
g) Les compétences transférées à l'établissement.<br />
Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils
sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes
intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5.<br />
Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392794
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L05AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392794.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023259501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259501.xml
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###### Article L5211-5
@ -28,31 +27,33 @@ mois.<br />
Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.<br />
A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque
commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut
de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.<br />
commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le
projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public de
coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est
réputée favorable.<br />
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ne peut être identique à celui d'un département.<br />
II.-La création de l'établissement public de coopération intercommunale peut
être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés après accord des conseils municipaux des communes
intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être
exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, la création de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par
arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés
après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté
dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population.<br />
Cette majorité doit nécessairement comprendre :<br />
1° Pour la création d'un syndicat ou d'une communauté de communes, les conseils
municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la
population totale concernée ;<br />
1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la
population est supérieure au quart de la population totale concernée ;<br />
2° Pour la création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté
urbaine, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à
la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la
population est la plus importante.<br />
2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée.<br />
III.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
@ -62,11 +63,17 @@ L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L.
1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.<br />
Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est
compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières
et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de
cette compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée requise
au II. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière
de zones d'aménagement concerté.<br />
compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des
communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure
où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions
financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées
par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux
des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le
transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est
subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter
de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent
en matière de zones d'aménagement concerté.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392811
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L10AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392811.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000023259467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259467.xml
---
###### Article L5211-10
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du
président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé
par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de
celui-ci.<br />
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres.<br />
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant
ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.<br />
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à
fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté
à quatre.<br />
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392818
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L12AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392818.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000023259606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259606.xml
---
###### Article L5211-12
Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de
communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une
communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
communauté d'agglomération, d'une métropole et d'un syndicat d'agglomération
nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de
vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au
montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392864
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392864.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023259464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259464.xml
---
###### Article L5211-20-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, le nombre des sièges de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou
leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande
:<br />
Le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres,
peuvent être modifiés à la demande :<br />
1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392869
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392869.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023244245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244245.xml
---
###### Article L5211-25-1
@ -34,7 +33,10 @@ intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés,
cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements concernés.<br />
ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois
suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de l'une des communes concernées.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392905
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L32AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392905.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259993.xml
---
###### Article L5211-32
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392905.xml
Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre,
un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution
calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. Les attributions
des communautés de communes et des syndicats ou communautés d'agglomération
nouvelle ainsi déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.<br />
des communautés de communes et des syndicats d'agglomération nouvelle ainsi
déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.<br />
Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie,
le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392929
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L39AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392929.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023244217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244217.xml
---
###### Article L5211-39
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse
chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un
rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte
rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits
engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait
l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique
au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392934
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41BXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392934.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023259454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259454.xml
---
###### Article L5211-41-1
@ -15,11 +14,12 @@ propre qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont
l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence
spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont
nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération et à son évolution
en pôle urbain de développement ou au développement d'une communauté urbaine et
à son évolution en métropole régionale selon le cas. Il ne peut toutefois
inclure, sans leur accord, les communes membres d'une communauté de communes
dont l'éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L.
5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.<br />
en pôle urbain de développement, au développement d'une communauté urbaine et à
son évolution en pôle régional ou au développement d'une métropole et à son
évolution en pôle européen, selon le cas. Il ne peut toutefois inclure, sans
leur accord, les communes membres d'une communauté de communes dont
l'éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a
été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.<br />
Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
@ -33,27 +33,21 @@ des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètr
et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux
tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la
population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est
la plus importante.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à
compter de la notification du projet d'extension de périmètre, l'accord est
réputé donné.<br />
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. A défaut de
délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet
d'extension de périmètre, l'accord est réputé donné.<br />
L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de cet
établissement en un autre établissement public de coopération intercommunale
sont prononcées par le même arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou
les départements. Cet arrêté vaut retrait des communes des établissements
publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas
particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait
s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7 ou à l'article L.
5215-22 selon le cas.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, l'extension du périmètre
de l'établissement public et la transformation de cet établissement en un autre
établissement public de coopération intercommunale sont prononcées par le même
arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements. Cet arrêté
vaut retrait des communes des établissements publics de coopération
intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de syndicats de
communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions
fixées à l'article L. 5216-7 ou à l'article L. 5215-22 selon le cas.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté portant
projet d'extension du périmètre, toutes les communes intéressées par le projet
se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges au conseil de
l'établissement public dans les conditions applicables au nouvel établissement
public. Cette nouvelle répartition des sièges entre en vigueur à la date de
transformation et d'extension du périmètre de l'établissement public. Elle
La transformation de l'établissement public de coopération intercommunale
entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et
obligations attachés à ces biens, équipements et services publics à la date du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392935
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392935.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023243700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/37/LEGIARTI000023243700.xml
---
###### Article L5211-41-2
@ -21,10 +20,10 @@ requises pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune
membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au
maire et au président du syndicat de la délibération proposant la
transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est
réputée favorable. La transformation peut être prononcée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au
même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
transformation.A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée
favorable. La transformation peut être prononcée par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même
département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire.<br />
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont
@ -46,7 +45,11 @@ La transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes ou en
communauté d'agglomération est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.<br />
La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes
des sièges au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement, dans les
conditions qui lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de
l'ensemble des délégués des communes.
Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté
de communes ou de la communauté d'agglomération sont déterminés dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.<br />
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la
transformation en communauté de communes ou communauté d'agglomération, les
délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de
l'article L. 5211-6-2.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392937
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41DXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392937.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2012-03-02
Identifiant: LEGIARTI000023243690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243690.xml
---
###### Article L5211-41-3
@ -25,55 +24,105 @@ transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes
membres ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de
coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ;<br />
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou
des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de
deux mois courant à compter de la saisine de la ou des commissions
départementales de la coopération intercommunale.<br />
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat ;<br />
Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés. Le projet de périmètre peut en outre inclure des
communes en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Toutefois, le projet de périmètre ne peut inclure, sans leur accord, des
communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Leur retrait s'effectue selon la procédure prévue à l'article
L. 5211-19 et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638
quinquies du code général des impôts.<br />
3° Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la
coopération intercommunale.<br />
A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque
commune membre de l'un des établissements publics ou dont l'inclusion est
envisagée et l'organe délibérant de chacun de ces établissements disposent d'un
délai de trois mois pour se prononcer.A défaut de délibération dans ce délai,
celle-ci est réputée favorable.<br />
L'arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des établissements
publics de coopération intercommunale intéressés et détermine la catégorie de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé
conformément au premier alinéa du III. Le projet de périmètre, d'un seul tenant
et sans enclave, peut en outre comprendre des communes dont l'inclusion est de
nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité
financière nécessaires au développement du nouvel établissement public dans le
respect du schéma départemental de coopération intercommunale.<br />
Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les conseils municipaux de toutes les
communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition
des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à
la catégorie d'établissements publics dont ce dernier relèvera après la
fusion.<br />
Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude
d'impact budgétaire et fiscal, est notifié par le ou les représentants de l'Etat
dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de
périmètre. Les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter
de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et
les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. A
défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.<br />
Le projet de périmètre est également soumis pour avis par le ou les
représentants de l'Etat dans le département aux établissements publics de
coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. A défaut de
délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet
d'arrêté, leur avis est réputé favorable.<br />
Le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif, de l'étude d'impact et
des délibérations des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale, est notifié à la commission départementale de la coopération
intercommunale compétente par le ou les représentants de l'Etat dans le
département. Lorsqu'un projet intéresse des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale appartenant à des départements différents,
les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. A
défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification,
l'avis de la ou des commissions est réputé favorable.<br />
Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le
respect des objectifs prévus aux I et II de l'article L. 5210-1-1 et des
orientations définies au III du même article, par la ou les commissions
départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de
leurs membres sont intégrées à l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans
le département.<br />
II.-La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux et
des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes. Cet
accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics
et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes
incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.<br />
dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux sur
l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes inclus
dans le projet de périmètre et sur les statuts. Cet accord doit être exprimé par
deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans
le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent
nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes
qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération
intercommunale dont la fusion est envisagée. Sous réserve de leur accord,
l'arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération
intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus
dans le projet de périmètre.<br />
III.-L'établissement public issu de la fusion relève de droit de la catégorie de
celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de
compétences.<br />
III.-L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences
ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur,
sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement
public prévues pour celle-ci.<br />
Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant
avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel
établissement public sur l'ensemble de son périmètre.<br />
avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement
public sur l'ensemble de son périmètre.<br />
Les autres compétences transférées par les communes aux établissements publics
existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public sur
l'ensemble de son périmètre ou font l'objet d'une restitution aux communes.<br />
Sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5, les
compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre
supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération
intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur
l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide
dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes. Jusqu'à cette
délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel
établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun
des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les
compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à
chacun de ces établissements publics.<br />
Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant
de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements
publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des
compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences
obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie.<br />
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné
à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au
plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A
défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein
de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant
fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces
établissements.<br />
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de
coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public
@ -108,5 +157,18 @@ application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.<br />
IV.-La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au
conseil du nouvel établissement public.
IV.- Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant du nouvel
établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L.
5211-6-1.<br />
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la
création du nouvel établissement, les délégués des communes sont désignés dans
les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2.<br />
V.-Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des établissements publics
de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel
organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la
fusion. La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à titre
transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics
ayant fusionné. Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont
limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392931
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392931.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023259590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259590.xml
---
###### Article L5211-41
@ -21,20 +20,20 @@ prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de
la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La transformation
est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint
des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas
contraire.<br />
intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée.A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Sans préjudice
des dispositions de l'article L. 5217-2, la transformation est alors prononcée
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes
appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de
l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.<br />
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de
coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement
public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les
délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de
transformation. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est
réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont les siennes.<br />
délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la
transformation est issue.L'ensemble des personnels de l'établissement transformé
est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
délégués des communes à l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392940
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L43AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392940.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023244464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/44/LEGIARTI000023244464.xml
---
###### Article L5211-43
@ -13,28 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392940.xml
La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à
raison de :<br />
60 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus
40 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus
à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires
regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance
démographique des communes ;<br />
2° 20 % par des représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des
organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes
associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi
d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de
développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;<br />
2° 40 % par des représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des
présidents des organes délibérants de ces établissements ;<br />
3° 15 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la
3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes,
élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège
des présidents de chacune de ces catégories de syndicats ;<br />
4° 10 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br />
4° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription
5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription
départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.<br />
Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une
seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au
représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des
maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est
présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à
l'élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de
même pour la désignation des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des
représentants des syndicats mentionnés au 3°.<br />
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur
remplacement dans les conditions prévues au présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392941
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L44AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392941.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023244469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/44/LEGIARTI000023244469.xml
---
###### Article L5211-44
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392941.xml
Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées
par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment le nombre total des
membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population,
du nombre des communes du département et de leur importance démographique, les
critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires
mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation
des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de
celle-ci.
du nombre des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département et de leur importance
démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des
collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les
modalités de désignation des membres de la commission départementale et les
règles de fonctionnement de celle-ci.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392942
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L45AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392942.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023244573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/45/LEGIARTI000023244573.xml
---
###### Article L5211-45
@ -15,8 +14,14 @@ jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut
formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. A
cette fin elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités
territoriales concernées. Le représentant de l'Etat dans le département la
consulte dans les conditions fixées à l'article L. 5211-5 sur tout projet de
création d'un établissement public de coopération intercommunale. Tout projet
consulte sur tout projet de création d'un établissement public de coopération
intercommunale, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-5, et sur tout
projet de création d'un syndicat mixte. Elle est saisie par le représentant de
l'Etat dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. Elle est
également consultée sur tout projet de modification du périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels
établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la
coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1. Tout projet
d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de
développement et d'aménagement lui est communiqué. Ses propositions et
observations sont rendues publiques.<br />
@ -25,7 +30,7 @@ La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par
représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un
syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L.
5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26,
est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L.
5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000
habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l'article
L. 5211-43.
est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article
L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000
habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article
L. 5211-43, et de la moitié du collège visé au 3° dudit article L. 5211-43.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192447
- [Article L5212-6](article_l5212-6.md)
- [Article L5212-7](article_l5212-7.md)
- [Article L5212-8](article_l5212-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260126.xml
---
###### Article L5212-8
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir que les
délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat
constituent un collège pour l'élection de leurs représentants au comité. Sauf
disposition contraire des statuts du syndicat de communes et par dérogation au
1° de l'article L. 5212-16, les représentants ainsi élus sont également
habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour
laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181205
###### Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
- [Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fusion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Retrait de communes.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023244275
---
###### Sous-section 2 : Fusion
- [Article L5212-27](article_l5212-27.md)

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@ -0,0 +1,125 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023244267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244267.xml
---
###### Article L5212-27
I. Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à
fusionner dans les conditions fixées par le présent article.<br />
Le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les membres font partie du
même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire :<br />
1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération
transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs organes délibérants des membres
du ou des syndicats ou de l'organe délibérant du ou des syndicats dont la fusion
est envisagée ;<br />
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements, après avis de la ou des commissions départementales de la
coopération intercommunale compétentes. Cet avis est réputé favorable s'il n'a
pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine ;<br />
3° Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la
coopération intercommunale.<br />
Cet arrêté dresse la liste des syndicats intéressés. Les syndicats concernés
sont consultés sur le projet de périmètre et les statuts. Leur avis est réputé
favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après la
notification du projet d'arrêté.<br />
Le projet de périmètre et les statuts sont également notifiés par le
représentant de l'Etat dans le département au maire de chaque commune ou, le cas
échéant, au président de l'organe délibérant de chaque membre d'un syndicat dont
la fusion est envisagée. Les organes délibérants des membres des syndicats
concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de
périmètre et les statuts du nouveau syndicat.A défaut de délibération dans ce
délai, celle-ci est réputée favorable.<br />
Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le
respect des objectifs prévus aux I et II de l'article L. 5210-1-1 et des
orientations définies au III du même article, par la ou les commissions
départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de
leurs membres sont intégrées à l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans
le département.<br />
II. La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des
membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à
la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé
par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats
inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la
population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes
délibérants représentant les deux tiers de cette population.<br />
Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes
prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par
délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et
des membres les constituant.<br />
III. L'établissement public issu de la fusion constitue de droit soit un
syndicat de communes lorsqu'il résulte de la fusion exclusive de syndicats de
communes, soit, dans le cas contraire, un syndicat prévu à l'article L. 5711-1
ou, selon sa composition, à l'article L. 5721-1.<br />
Les statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats
existants celles qui sont exercées par le nouveau syndicat dans son périmètre ;
les autres compétences font l'objet d'une restitution aux membres des
syndicats.<br />
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés
est transféré au syndicat issu de la fusion.<br />
Lorsque la fusion emporte transferts de compétences des syndicats au nouveau
syndicat, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et
patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
5211-17.<br />
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de
ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La
substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.<br />
La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat
issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les
avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.<br />
IV. La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du
nouveau syndicat au conseil de ce dernier.<br />
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé
jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de
la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la
fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des
syndicats ayant fusionné.<br />
Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes
d'administration conservatoire et urgente.<br />
A défaut pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale
ou tout autre membre de l'un des anciens syndicats d'avoir désigné ses délégués,
ce membre est représenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat,
soit par le maire ou le président si ce membre n'y compte qu'un délégué, soit,
dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint, ou le président et un
vice-président.

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@ -1,35 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393093
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L21AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393093.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023244336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244336.xml
---
###### Article L5214-21
Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces
mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées
dans un syndicat de communes, la communauté de communes ainsi créée est
substituée de plein droit à ces syndicats de communes pour la totalité des
compétences qu'ils exercent.<br />
La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat
de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat
de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils
exercent.<br />
La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son
périmètre.<br />
compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au
syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.<br />
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas précédents, ainsi que dans
celui où un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre
d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet
établissement public, l'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du
nouvel établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont
les siennes.<br />
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la
substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.<br />
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également
substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec
des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un
syndicat mixte.S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un
syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat,
ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle
exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de
communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier
devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
modifiés.

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393118
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393118.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023245012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/50/LEGIARTI000023245012.xml
---
###### Article L5215-1
La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale
regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la
date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent
date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s'associent
au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet
commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.<br />
Ces conditions ne sont pas exigées pour les communautés urbaines existant à la
date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.<br />
La création d'une communauté urbaine issue de la fusion d'une communauté urbaine
mentionnée au précédent alinéa avec un ou plusieurs autres établissements
publics de coopération intercommunale n'est pas soumise au seuil démographique
fixé au premier alinéa.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393160
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393160.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023244332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244332.xml
---
###### Article L5215-21
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes
préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou
au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des
compétences qu'il exerce.<br />
La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en
totalité dans son périmètre.<br />
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus
en totalité dans son périmètre.<br />
La substitution de la communauté urbaine au syndicat de communes s'effectue dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
La substitution de la communauté urbaine au syndicat s'effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393200
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L40BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393200.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023243632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243632.xml
---
###### Article L5215-40-1
@ -46,8 +45,8 @@ coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de
syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les
conditions fixées à l'article L. 5215-22.<br />
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil
de la communauté urbaine conformément aux articles L. 5215-6 et L. 5215-7. Elle
L'extension du périmètre entraîne l'attribution de sièges, conformément au 1° de
l'article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté urbaine. Elle
entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et
obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393203
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L42AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393203.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023244282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244282.xml
---
###### Article L5215-42
@ -16,8 +15,9 @@ conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié
la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la
population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. La
dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.<br />
population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Elle
est dissoute de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune
membre. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, conformément aux dispositions de
l'article L. 5211-25-1 et sous réserve des droits des tiers, les conditions dans

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393207
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393207.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/50/LEGIARTI000023245025.xml
---
###### Article L5216-1
@ -16,13 +15,19 @@ un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour
d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil
démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté
d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus
importante du département. Le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut
comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de
coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle selon les
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er
janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une
délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du
quart des conseils municipaux des communes membres de l'établissement existant
s'opposent au retrait de ladite commune. Ces communes s'associent au sein d'un
espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de
développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
importante du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit
à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu
du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants peut également être
apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L.
2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d'au moins 20 %
et qu'elle excède la population totale de plus de 50 %. Le périmètre d'une
communauté d'agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre
d'un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe
professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du code
général des impôts au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune
intéressée a émis une délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des
communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de
l'établissement existant s'opposent au retrait de ladite commune. Ces communes
s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire
ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur
territoire.

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393225
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393225.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023244328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244328.xml
---
###### Article L5216-6
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de
communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité
des compétences qu'il exerce.<br />
communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la
totalité des compétences qu'il exerce.<br />
La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en
totalité dans son périmètre.<br />
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus
en totalité dans son périmètre.<br />
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat de communes
s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
5211-41.
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393228
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393228.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023244312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244312.xml
---
###### Article L5216-7
@ -45,12 +44,11 @@ conditions prévues au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la
communauté d'agglomération aux communes pour les compétences transférées et dans
les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe.<br />
III.-Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu,
conformément à l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs
communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes,
cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la
communauté d'agglomération aux communes au sein des syndicats dans les cas et
conditions prévus aux I et II.<br />
III.-Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu par
adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats
de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des
syndicats ou substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein
des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.<br />
Lorsque les compétences d'une communauté d'agglomération sont étendues,
conformément à l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393235
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L10AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393235.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023243623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243623.xml
---
###### Article L5216-10
@ -35,7 +34,7 @@ ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant
les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre
le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié
de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population
est la plus importante.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à
est la plus importante. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à
compter de la notification du projet d'extension du périmètre, l'accord est
réputé donné.<br />
@ -46,11 +45,11 @@ coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de
syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les
conditions fixées à l'article L. 5216-7.<br />
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil
de la communauté d'agglomération conformément à l'article L. 5216-3. Elle
entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et
obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du
L'extension du périmètre entraîne l'attribution de sièges, conformément au 1° de
l'article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté d'agglomération.
Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services
publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des
droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du
transfert, des dispositions prévues au II de l'article L. 5211-18.<br />
La procédure peut être renouvelée tous les douze ans à compter de l'expiration

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393232
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L09AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393232.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023244287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244287.xml
---
###### Article L5216-9
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de
plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la
demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la

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@ -1,35 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393310
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L04BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393310.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259961.xml
---
###### Article L5333-4-1
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté
d'agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat ou à
cette communauté tout ou partie des compétences visées à l'article L. 5216-5
dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4, ainsi
que les biens, équipements ou services publics nécessaires à l'exercice de ces
compétences.<br />
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent à tout
moment transférer à ce syndicat tout ou partie des compétences visées à
l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1
à L. 5333-4, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à
l'exercice de ces compétences.<br />
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité du syndicat
d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
et des conseils municipaux se prononçant à une majorité des deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié
de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette
majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est
supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le conseil municipal
de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification
au maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération
nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération pour se prononcer sur
les transferts proposés.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.<br />
d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux se prononçant à une majorité
des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont
la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le
conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter
de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du
syndicat d'agglomération nouvelle pour se prononcer sur les transferts proposés.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales
prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 5211-17.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393336
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393336.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259911.xml
---
###### Article L5334-8-1
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois
quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation
mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8. Dans ce cas, l'ordre de priorité des
attributions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5334-8 est inversé.
Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider
de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8.
Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2° et 3° de
l'article L. 5334-8 est inversé.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393337
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393337.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259907.xml
---
###### Article L5334-8-2
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois
quarts de ses membres, modifier ou compléter les critères prévus pour
l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8, ainsi que
leur pondération, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette
attribution.
Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier
ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au
3° de l'article L. 5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le
caractère péréquateur de cette attribution.

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393367
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393367.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023259841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259841.xml
---
###### Article L5341-3
Le périmètre d'une agglomération nouvelle dont les opérations de construction et
d'aménagement sont déclarées terminées conformément à l'article L. 5341-1 et
dont le comité du syndicat ou le conseil de la communauté d'agglomération
nouvelle propose la transformation en communauté d'agglomération en application
de l'article L. 5341-2 peut être étendu dans les conditions prévues aux trois
premiers alinéas de l'article L. 5211-41-1 ou dans celles fixées par l'article
L. 5211-41-3. A cette fin, la proposition de transformation du comité du
syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération
nouvelle et le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés font l'objet de la
même notification aux communes membres du syndicat.<br />
dont le comité du syndicat d'agglomération nouvelle propose la transformation en
communauté d'agglomération en application de l'article L. 5341-2 peut être
étendu dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
5211-41-1 ou dans celles fixées par l'article L. 5211-41-3. A cette fin, la
proposition de transformation du comité du syndicat d'agglomération nouvelle et
le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les représentants de l'Etat
dans le ou les départements concernés font l'objet de la même notification aux
communes membres du syndicat.<br />
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les
communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393413
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L02AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393413.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023244250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244250.xml
---
###### Article L5721-2
@ -22,6 +21,11 @@ morales.<br />
Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un
groupement de ces collectivités.<br />
Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la
totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion du syndicat mixte entraîne sa
dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de
l'article L. 5711-4.<br />
La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités
locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par
les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre
@ -33,20 +37,12 @@ au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.<br />
Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts
le prévoient, par le bureau qu'il a constitué.<br />
La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département siège du syndicat.<br />
La création du syndicat mixte peut être autorisée par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département siège du syndicat.<br />
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat
mixte.<br />
Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée
dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3, à l'exception des
dispositions relatives à la continuité territoriale.<br />
Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par
délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes
intéressés et des membres les constituant.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence
en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393427
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393427.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023244278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244278.xml
---
###### Article L5721-7
Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée
pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour
objet de conduire.<br />
objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.<br />
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales
qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le
département siège du syndicat.<br />
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité
des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de
l'Etat dans le département siège du syndicat.<br />
Le décret ou l'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des
dispositions de l'article L. 5211-25-1, les conditions de liquidation du
syndicat.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des
articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393453
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5813L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393453.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023245941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245941.xml
---
###### Article L5813-1
Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit
les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les
propriétaires riverains de cette voie.
Lorsqu'une communauté urbaine ou une métropole exerce sa compétence sur une
voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai
1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393454
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5813L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393454.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245937.xml
---
###### Article L5813-2
Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine,
les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la
deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V
de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou
de la métropole, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du
livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du
titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues
en vigueur.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393484
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393484.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259837.xml
---
###### Article L5832-5
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393484.xml
I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté
urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat
d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : "
d'une communauté d'agglomération ".
urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération
nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté
d'agglomération ".

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393488
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393488.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259832.xml
---
###### Article L5832-8
I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35 sont applicables à Mayotte à compter de
I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-34 sont applicables à Mayotte à compter de
la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par
l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L.
5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et
aux syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont supprimées.
aux syndicats d'agglomération nouvelle sont supprimées.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393502
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393502.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260151.xml
---
###### Article L5832-19
@ -14,9 +13,7 @@ I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :<br />
1° Les mots : " une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou
à une communauté urbaine " sont remplacés par les mots : " une communauté de
communes ou à une communauté d'agglomération " ;<br />
1° abrogé ;<br />
2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".<br />

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393504
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393504.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260141.xml
---
###### Article L5832-20
I.-Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à
l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°,
L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29
sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code
général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11
juillet 2001.<br />
I.-Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-8, L. 5214-16, à l'exception du 2°
du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°, L. 5214-23-1, L.
5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 sont applicables à
Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à
Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
II.-Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du
renouvellement des conseils municipaux de 2007.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393506
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393506.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260134.xml
---
###### Article L5832-21
I.-Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-3, L.
5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II
bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8°, L.
5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en
vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi
n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
I.-Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-4, L.
5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L.
5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8°, L. 5216-9 et L.
5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du
code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616
du 11 juillet 2001.<br />
II.-Le 1° du I de l'article L. 5216-5 est applicable à Mayotte à compter du
renouvellement des conseils municipaux en 2007.<br />

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393525
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393525.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000023245892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245892.xml
---
###### Article L5842-9
Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40-1 sont applicables en Polynésie française.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393526
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393526.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245887.xml
---
###### Article L5842-10
I.-Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont applicables en Polynésie
I. Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.<br />
II.-Pour l'application des articles L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2 et L.
5211-41-3, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département lorsque
II. Pour l'application des articles L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2 et
L. 5211-41-3, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département lorsque
les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire "
sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République ".<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-41-1 :<br />
III. Pour l'application de l'article L. 5211-41-1 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " ou au développement d'une communauté urbaine
et à son évolution en métropole régionale selon le cas " et : " dont
@ -30,12 +29,10 @@ supprimés ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " ou à l'article L. 5215-22 selon le cas "
sont supprimés.<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-41-3, les mots : " et, le cas
échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général
des impôts " figurant au I sont supprimés et, au dernier alinéa du III, les mots
: " à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par
les mots : " lorsqu'il s'agit d'avantages collectivement acquis ayant le
caractère de complément de rémunération que les communes et leurs établissements
publics ont mis en place et qui sont pris en compte dans le budget de la commune
ou de l'établissement ".
IV. Pour l'application de l'article L. 5211-41-3, au dernier alinéa du III,
les mots : " à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont
remplacés par les mots : " lorsqu'il s'agit d'avantages collectivement acquis
ayant le caractère de complément de rémunération que les communes et leurs
établissements publics ont mis en place et qui sont pris en compte dans le
budget de la commune ou de l'établissement ".

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@ -1,34 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393528
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393528.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023245882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245882.xml
---
###### Article L5842-11
I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception
de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
I. Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque
II. Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque
département " et le mot : " départementale " sont supprimés.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :<br />
III. Pour l'application de l'article L. 5211-43 :<br />
1° Au 2°, les mots : " ayant leur siège dans le département " et les mots : " et
par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de
la publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes
intercommunales de développement et d'aménagement, " sont supprimés ;<br />
1° Au 1°, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage : " 60 % ”
;<br />
2° Au 3°, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de
l'assemblée de Polynésie française " ;<br />
2° Au 2°, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage : " 20 % ”
et les mots : " ayant leur siège dans le département, ” ainsi que les mots : " à
l'exception des syndicats de communes ” sont supprimés ;<br />
3° Le 4° est rédigé comme suit :<br />
3° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :<br />
4° 5 % par des membres du gouvernement de Polynésie française désignés par le
président du gouvernement.
" 3° 15 % par des représentants de l'assemblée de la Polynésie française, élus
par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br />
" 4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par
le président du gouvernement. ;<br />
4° Le 5° et l'avant-dernier alinéa sont supprimés.<br />
IV. Pour l'application de l'article L. 5211-45 :<br />
1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;<br />
2° Au second alinéa, les mots : " et de la moitié du collège visé au 3° du même
article L. 5211-43 ” sont supprimés.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393532
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393532.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245878.xml
---
###### Article L5842-15
Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie
française.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393535
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393535.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245874.xml
---
###### Article L5842-18
Les articles L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie
française.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393543
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393543.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023245864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245864.xml
---
###### Article L5842-25
@ -15,12 +14,15 @@ sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5216-1 :<br />
1° Les mots : " du département ou la commune la plus importante du département "
sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;<br />
1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : " du département ou la commune la
plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie
française ;<br />
2° La troisième phrase est supprimée ;<br />
2° A la fin de la troisième phrase, les mots : " du département ” sont remplacés
par les mots : " de la Polynésie française ” ;<br />
3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :<br />
2° bis La cinquième phrase est supprimée ; 3° Il est inséré un dernier alinéa
ainsi rédigé :<br />
" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté
d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393554
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5843L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393554.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000023245856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245856.xml
---
###### Article L5843-2
I.-Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, à l'exception de son dernier alinéa, L.
5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L. 5721-9 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.<br />
I. Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, L. 5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L.
5721-9 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues aux II, III et IV.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5721-2 :<br />
II. Pour l'application de l'article L. 5721-2 :<br />
1° Les mots : " interrégionales, des régions " sont remplacés par les mots : "
de la Polynésie française " ;<br />
@ -24,7 +23,7 @@ supprimés ;<br />
3° Les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 5721-3 :<br />
III. Pour l'application de l'article L. 5721-3 :<br />
1° Le mot : " départements, " est supprimé et il est inséré après les mots : "
établissements publics " les mots : " ainsi que la Polynésie française " ;<br />
@ -32,7 +31,7 @@ III.-Pour l'application de l'article L. 5721-3 :<br />
2° Les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les
mots : " chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un représentant
du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un
représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont
supprimés.
IV. Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un
représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et
d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat "
sont supprimés.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389806
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389806.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259745.xml
---
###### Article L2112-4
Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L.
2112-3, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L.
2113-1 à L. 2113-12, donnent obligatoirement leur avis.
2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.

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@ -1,19 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389821
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389821.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2016-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023245623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245623.xml
---
###### Article L2113-2
Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées
sur l'opportunité de la fusion de communes.<br />
Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :<br />
Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.<br />
1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;<br />
Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations
prévues au premier alinéa.
2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de
celles-ci ;<br />
3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une
commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;<br />
4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils
municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées
au 2°. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.<br />
Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des
deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de
l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois
pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.

View file

@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389822
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389822.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000023245618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245618.xml
---
###### Article L2113-3
Lorsqu'une consultation a été organisée suivant la procédure définie à l'article
L. 2113-2, la fusion est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages
exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs
inscrits dans l'ensemble des communes concernées.<br />
Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des
conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les
conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites
sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la
création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'Etat.<br />
Toutefois, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation
fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins
la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur
opposition au projet.
La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin
est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille,
dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des
suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des
électeurs inscrits.<br />
Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que
le représentant de l'Etat dans le département ont le droit de contester la
régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un
effet suspensif.

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@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389823
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389823.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000023245498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245498.xml
---
###### Article L2113-4
Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat
dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant
le tribunal administratif.<br />
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.
Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune
nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la
décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites
territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d'Etat
pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. Le
ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil général
concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné le projet de
création de la commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux
concernés ainsi que le résultat des consultations organisées en application de
l'article L. 2113-3. A compter de cette notification, les conseils généraux et
régionaux disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de
délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. A défaut
d'accord, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent être
modifiées que par la loi.

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@ -1,14 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389824
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389824.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245615.xml
---
###### Article L2113-5
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en
détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
I.-En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes
appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte
également suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.<br />
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et des communes dont est
issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.<br />
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et par les communes qui
en étaient membres.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de
personne morale dans les contrats conclus par l'établissement public de
coopération intercommunale supprimé et les communes n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.<br />
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne
lieu au paiement d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou
honoraires.<br />
L'ensemble des personnels de l'établissement public de coopération
intercommunale supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est
réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du
régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les
avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.<br />
La commune nouvelle est substituée à l'établissement public de coopération
intercommunale supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats
dont ils étaient membres.<br />
II.-Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de
sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre.<br />
En cas de désaccord du représentant de l'Etat dans le département, dans un délai
d'un mois à compter de la délibération, celui-ci saisit la commission
départementale de la coopération intercommunale d'un projet de rattachement de
la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la
commune nouvelle est issue. La commission dispose d'un délai de trois mois à
compter de sa saisine pour se prononcer.A défaut de délibération, celle-ci est
réputée favorable à la proposition du représentant de l'Etat dans le
département. La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public en
faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s'est
prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l'absence
d'une telle décision, elle devient membre de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement
de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu'à cet arrêté, la commune
nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes
appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.<br />
Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les
établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au
troisième alinéa de l'article L. 5211-19.<br />
III.-Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la
commune nouvelle est membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un
arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de
la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à cette métropole. Jusqu'à cet
arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale auxquels les communes appartenaient dans la limite du
territoire de celles-ci.<br />
Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les
établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au
troisième alinéa de l'article L. 5211-19.<br />
IV.-L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la
création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle
dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la
commune nouvelle, y compris l'excédent disponible.

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@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389826
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389826.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000023245612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245612.xml
---
###### Article L2113-6
L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la
nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux
et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout
ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les
cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles.<br />
L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans
les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend
nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de
la commune nouvelle en détermine la date et en complète, en tant que de besoin,
les modalités.

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@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245601
- [Article L2113-10](article_l2113-10.md)
- [Article L2113-11](article_l2113-11.md)
- [Article L2113-12](article_l2113-12.md)
- [Article L2113-13](article_l2113-13.md)
- [Article L2113-14](article_l2113-14.md)
- [Article L2113-15](article_l2113-15.md)
- [Article L2113-16](article_l2113-16.md)
- [Article L2113-17](article_l2113-17.md)
- [Article L2113-18](article_l2113-18.md)
- [Article L2113-19](article_l2113-19.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000023245579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245579.xml
---
###### Article L2113-13
Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier
d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la
commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du
maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.<br />
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 2113-16, les fonctions de maire
de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000023245566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245566.xml
---
###### Article L2113-16
Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.<br />
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la
commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement
du conseil municipal.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245553
###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
- [Article L2113-20](article_l2113-20.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Article L2113-21](article_l2113-21.md)
- [Article L2113-22](article_l2113-22.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245531.xml
---
###### Article L2113-21
La première année de création de la commune nouvelle, les bases communales
prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont les bases constatées de
chaque ancienne commune, calculées dans les conditions prévues à l'article L.
2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de
coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.<br />
La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est
composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part
prévue au 3° de l'article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle est
issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation
d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements publics de
coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces
éléments correspondent aux données de l'année précédant l'année où la commune
nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023245528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245528.xml
---
###### Article L2113-22
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale
dans les conditions de droit commun.<br />
Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une
attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la
somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la
dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la
création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au
taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L.
2334-13.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006192252
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article L2113-13](article_l2113-13.md)
- [Article L2113-16](article_l2113-16.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389835
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389835.xml
---
###### Article L2113-13
La création d'une commune associée entraîne de plein droit :<br />
1° L'institution d'un maire délégué ;<br />
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis
les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;<br />
3° La création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité
juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant
existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont
fixées par décret.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389838
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389838.xml
---
###### Article L2113-16
Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de
la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du
conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2, se prononce
en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés
correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192254
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
- [Article L2113-21](article_l2113-21.md)
- [Article L2113-22](article_l2113-22.md)
- [Article L2113-23](article_l2113-23.md)
- [Article L2113-24](article_l2113-24.md)
- [Article L2113-25](article_l2113-25.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389845
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389845.xml
---
###### Article L2113-21
La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement
électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, sauf dans le cas où le
conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au second alinéa de
l'article L. 2113-26.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389846
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389846.xml
---
###### Article L2113-22
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de
droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.<br />
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le
conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou,
à défaut, parmi les membres du conseil.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389851
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2114L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389851.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000023259737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259737.xml
---
###### Article L2114-1
@ -14,9 +13,8 @@ Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions
légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre
la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à
une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret en Conseil d'Etat,
selon la procédure prévue par les articles L. 2112-12 et L. 2113-6 à L. 2113-9,
en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent
chapitre.<br />
selon la procédure prévue par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8, en tant que
leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.<br />
En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par
deux publications, à huit jours d'intervalle, dans un journal d'annonces légales

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006390221
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2214L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390221.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245674.xml
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###### Article L2214-2
Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises
au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte
prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes
fusionnées.
La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la
création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat
lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la
création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d'au moins l'une
des anciennes communes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006391184
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391184.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023260010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260010.xml
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###### Article L2531-12
@ -30,10 +29,9 @@ Le comité comprend :<br />
3° Le maire de Paris ;<br />
4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale, dont
deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le
collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale de
la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste
;<br />
deux au titre des syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des
présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la région
d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br />
5° Treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à
la représentation proportionnelle au plus fort reste.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006391323
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2571L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391323.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259728.xml
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###### Article L2571-2
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5
ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.