diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/article_l5211-56.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/article_l5211-56.md index 5ab35d2c278..5f9687c34bb 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/article_l5211-56.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/article_l5211-56.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392958 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L56AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392958.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023245945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245945.xml --- ###### Article L5211-56 -Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines et aux -communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération -intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une -collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou -d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget -annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. -5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des -redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la -collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est -assurée.
+Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines +et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de +coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte +d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération +intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées +dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. +5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le +produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les +contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la +prestation est assurée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour le compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5211-5-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5211-5-1.md index 4bf655f78c1..e784397f83e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5211-5-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5211-5-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392822 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L05BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392822.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259471.xml --- ###### Article L5211-5-1 @@ -19,13 +18,13 @@ b) Le siège de celui-ci ;
c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
-d) Les modalités de répartition des sièges ;
- -e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;
- -f) L'institution éventuelle de suppléants ;
+d), e), f) (Abrogés)
g) Les compétences transférées à l'établissement.
+Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils +sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes +intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5.
+ Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5211-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5211-5.md index 07dc1d56b2a..17ff2813595 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5211-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5211-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392794 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L05AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392794.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000023259501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259501.xml --- ###### Article L5211-5 @@ -28,31 +27,33 @@ mois.
Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.
A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque -commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut -de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
+commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le +projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public de +coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est +réputée favorable.
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être identique à celui d'un département.
-II.-La création de l'établissement public de coopération intercommunale peut -être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les -départements concernés après accord des conseils municipaux des communes -intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être -exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées -représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la -moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers -de la population.
+II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, la création de +l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par +arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés +après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté +dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au +moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la +moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des +conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la +population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre :
-1° Pour la création d'un syndicat ou d'une communauté de communes, les conseils -municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la -population totale concernée ;
+1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la +population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
-2° Pour la création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté -urbaine, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à -la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la -population est la plus importante.
+2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la +plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale +concernée.
III.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur @@ -62,11 +63,17 @@ L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est -compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières -et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de -cette compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée requise -au II. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière -de zones d'aménagement concerté.
+compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des +communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure +où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions +financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées +par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux +des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée +requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le +transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est +subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter +de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent +en matière de zones d'aménagement concerté.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5211-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5211-10.md index 50856bc34f2..e6e85196ce7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5211-10.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5211-10.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392811 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L10AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392811.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2013-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000023259467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259467.xml --- ###### Article L5211-10 Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du -président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de -plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé -par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de -celui-ci.
+président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de +plusieurs autres membres.
+ +Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce +nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant +ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
+ +Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à +fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté +à quatre.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md index 6489d48395a..e6927790108 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392818 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L12AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392818.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2013-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000023259606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259606.xml --- ###### Article L5211-12 Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une -communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération +communauté d'agglomération, d'une métropole et d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-20-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-20-1.md index 9e2c351960e..598032004f7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-20-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-20-1.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392864 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392864.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000023259464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259464.xml --- ###### Article L5211-20-1 -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, le nombre des sièges de -l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou -leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande -:
+Le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de +coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres, +peuvent être modifiés à la demande :
1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ;
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-25-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-25-1.md index 1a1ebcd2656..0f03e8e872b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-25-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-25-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392869 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392869.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023244245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244245.xml --- ###### Article L5211-25-1 @@ -34,7 +33,10 @@ intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le -ou les départements concernés.
+ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois +suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements +concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération +intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-32.md index 838a5738938..c479a6d9a0b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-32.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392905 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L32AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392905.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259993.xml --- ###### Article L5211-32 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392905.xml Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre, un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. Les attributions -des communautés de communes et des syndicats ou communautés d'agglomération -nouvelle ainsi déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.
+des communautés de communes et des syndicats d'agglomération nouvelle ainsi +déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.
Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l5211-39.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l5211-39.md index ef036cb2ebb..6fa4745c4ec 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l5211-39.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l5211-39.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392929 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L39AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392929.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000023244217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244217.xml --- ###### Article L5211-39 Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un -rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte +rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits +engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-1.md index 96d51cbfb94..b19c6f957d3 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392934 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41BXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392934.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000023259454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259454.xml --- ###### Article L5211-41-1 @@ -15,11 +14,12 @@ propre qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération et à son évolution -en pôle urbain de développement ou au développement d'une communauté urbaine et -à son évolution en métropole régionale selon le cas. Il ne peut toutefois -inclure, sans leur accord, les communes membres d'une communauté de communes -dont l'éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L. -5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.
+en pôle urbain de développement, au développement d'une communauté urbaine et à +son évolution en pôle régional ou au développement d'une métropole et à son +évolution en pôle européen, selon le cas. Il ne peut toutefois inclure, sans +leur accord, les communes membres d'une communauté de communes dont +l'éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a +été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.
Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du @@ -33,27 +33,21 @@ des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètr et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil -municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la -population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est -la plus importante.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à -compter de la notification du projet d'extension de périmètre, l'accord est -réputé donné.
+municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque +celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. A défaut de +délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet +d'extension de périmètre, l'accord est réputé donné.
-L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de cet -établissement en un autre établissement public de coopération intercommunale -sont prononcées par le même arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou -les départements. Cet arrêté vaut retrait des communes des établissements -publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas -particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait -s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7 ou à l'article L. -5215-22 selon le cas.
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, l'extension du périmètre +de l'établissement public et la transformation de cet établissement en un autre +établissement public de coopération intercommunale sont prononcées par le même +arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements. Cet arrêté +vaut retrait des communes des établissements publics de coopération +intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de syndicats de +communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions +fixées à l'article L. 5216-7 ou à l'article L. 5215-22 selon le cas.
-Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté portant -projet d'extension du périmètre, toutes les communes intéressées par le projet -se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges au conseil de -l'établissement public dans les conditions applicables au nouvel établissement -public. Cette nouvelle répartition des sièges entre en vigueur à la date de -transformation et d'extension du périmètre de l'établissement public. Elle +La transformation de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services publics à la date du diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-2.md index a7effa305ec..dc9f0d5c9e5 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392935 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41CXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392935.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000023243700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/37/LEGIARTI000023243700.xml --- ###### Article L5211-41-2 @@ -21,10 +20,10 @@ requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire et au président du syndicat de la délibération proposant la -transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est -réputée favorable. La transformation peut être prononcée par arrêté du -représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au -même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les +transformation.A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée +favorable. La transformation peut être prononcée par arrêté du représentant de +l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même +département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont @@ -46,7 +45,11 @@ La transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes ou en communauté d'agglomération est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
-La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes -des sièges au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement, dans les -conditions qui lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de -l'ensemble des délégués des communes. +Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté +de communes ou de la communauté d'agglomération sont déterminés dans les +conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.
+ +Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la +transformation en communauté de communes ou communauté d'agglomération, les +délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de +l'article L. 5211-6-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md index 54df1f1cdcb..9e8e7ae3462 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392937 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41DXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392937.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2012-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000023243690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243690.xml --- ###### Article L5211-41-3 @@ -25,55 +24,105 @@ transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes membres ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ;
-2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou -des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes. -Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de -deux mois courant à compter de la saisine de la ou des commissions -départementales de la coopération intercommunale.
+2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat ;
-Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération -intercommunale intéressés. Le projet de périmètre peut en outre inclure des -communes en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave. -Toutefois, le projet de périmètre ne peut inclure, sans leur accord, des -communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à -fiscalité propre. Leur retrait s'effectue selon la procédure prévue à l'article -L. 5211-19 et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 -quinquies du code général des impôts.
+3° Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la +coopération intercommunale.
-A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque -commune membre de l'un des établissements publics ou dont l'inclusion est -envisagée et l'organe délibérant de chacun de ces établissements disposent d'un -délai de trois mois pour se prononcer.A défaut de délibération dans ce délai, -celle-ci est réputée favorable.
+L'arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des établissements +publics de coopération intercommunale intéressés et détermine la catégorie de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé +conformément au premier alinéa du III. Le projet de périmètre, d'un seul tenant +et sans enclave, peut en outre comprendre des communes dont l'inclusion est de +nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité +financière nécessaires au développement du nouvel établissement public dans le +respect du schéma départemental de coopération intercommunale.
-Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les conseils municipaux de toutes les -communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition -des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à -la catégorie d'établissements publics dont ce dernier relèvera après la -fusion.
+Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude +d'impact budgétaire et fiscal, est notifié par le ou les représentants de l'Etat +dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de +périmètre. Les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter +de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et +les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. A +défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
+ +Le projet de périmètre est également soumis pour avis par le ou les +représentants de l'Etat dans le département aux établissements publics de +coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. A défaut de +délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet +d'arrêté, leur avis est réputé favorable.
+ +Le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif, de l'étude d'impact et +des délibérations des communes et des établissements publics de coopération +intercommunale, est notifié à la commission départementale de la coopération +intercommunale compétente par le ou les représentants de l'Etat dans le +département. Lorsqu'un projet intéresse des communes ou des établissements +publics de coopération intercommunale appartenant à des départements différents, +les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. A +défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification, +l'avis de la ou des commissions est réputé favorable.
+ +Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le +respect des objectifs prévus aux I et II de l'article L. 5210-1-1 et des +orientations définies au III du même article, par la ou les commissions +départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de +leurs membres sont intégrées à l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans +le département.
II.-La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat -dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux et -des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale -sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes. Cet -accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics -et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes -incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la -population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils -municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
+dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux sur +l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes inclus +dans le projet de périmètre et sur les statuts. Cet accord doit être exprimé par +deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans +le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de +celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes +représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent +nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes +qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération +intercommunale dont la fusion est envisagée. Sous réserve de leur accord, +l'arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération +intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus +dans le projet de périmètre.
-III.-L'établissement public issu de la fusion relève de droit de la catégorie de -celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité -propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de -compétences.
+III.-L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui +des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences +ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, +sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement +public prévues pour celle-ci.
Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant -avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel -établissement public sur l'ensemble de son périmètre.
+avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement +public sur l'ensemble de son périmètre.
-Les autres compétences transférées par les communes aux établissements publics -existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public sur -l'ensemble de son périmètre ou font l'objet d'une restitution aux communes.
+Sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5, les +compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre +supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération +intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur +l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide +dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté +décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes. Jusqu'à cette +délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel +établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun +des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les +compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à +chacun de ces établissements publics.
+ +Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant +de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements +publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des +compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences +obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie.
+ +Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné +à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au +plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A +défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. +Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein +de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant +fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces +établissements.
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public @@ -108,5 +157,18 @@ application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
-IV.-La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au -conseil du nouvel établissement public. +IV.- Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant du nouvel +établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. +5211-6-1.
+ +Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la +création du nouvel établissement, les délégués des communes sont désignés dans +les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2.
+ +V.-Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des établissements publics +de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel +organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la +fusion. La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à titre +transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics +ayant fusionné. Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont +limités aux actes d'administration conservatoire et urgente. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41.md index fcaee882266..be37c3e7c84 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392931 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392931.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000023259590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259590.xml --- ###### Article L5211-41 @@ -21,20 +20,20 @@ prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération -intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée. A défaut de -délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La transformation -est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département -lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint -des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas -contraire.
+intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée.A défaut de +délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Sans préjudice +des dispositions de l'article L. 5217-2, la transformation est alors prononcée +par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes +appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de +l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les -délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de -transformation. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est -réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi -qui sont les siennes.
+délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la +transformation est issue.L'ensemble des personnels de l'établissement transformé +est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et +d'emploi qui sont les siennes.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes à l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_l5211-43.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_l5211-43.md index 56bc4005ad5..31d71f3f090 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_l5211-43.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_l5211-43.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392940 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L43AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392940.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023244464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/44/LEGIARTI000023244464.xml --- ###### Article L5211-43 @@ -13,28 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392940.xml La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de :
-1° 60 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus +1° 40 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes ;
-2° 20 % par des représentants d'établissements publics de coopération -intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation -proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des -organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes -associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi -d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration -territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de -développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la -plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;
+2° 40 % par des représentants d'établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à +la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des +présidents des organes délibérants de ces établissements ;
-3° 15 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la +3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, +élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège +des présidents de chacune de ces catégories de syndicats ;
+ +4° 10 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
-4° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription +5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
+Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une +seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au +représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des +maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est +présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à +l'élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de +même pour la désignation des représentants des établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des +représentants des syndicats mentionnés au 3°.
+ Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_l5211-44.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_l5211-44.md index 8da98a4b3b4..b8656d1e70b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_l5211-44.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_l5211-44.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392941 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L44AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392941.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000023244469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/44/LEGIARTI000023244469.xml --- ###### Article L5211-44 @@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392941.xml Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, -du nombre des communes du département et de leur importance démographique, les -critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires -mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation -des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de -celle-ci. +du nombre des communes et des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre du département et de leur importance +démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des +collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les +modalités de désignation des membres de la commission départementale et les +règles de fonctionnement de celle-ci. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l5211-45.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l5211-45.md index d7819bd60e3..c71267f4150 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l5211-45.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l5211-45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392942 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L45AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392942.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000023244573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/45/LEGIARTI000023244573.xml --- ###### Article L5211-45 @@ -15,8 +14,14 @@ jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. A cette fin elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées. Le représentant de l'Etat dans le département la -consulte dans les conditions fixées à l'article L. 5211-5 sur tout projet de -création d'un établissement public de coopération intercommunale. Tout projet +consulte sur tout projet de création d'un établissement public de coopération +intercommunale, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-5, et sur tout +projet de création d'un syndicat mixte. Elle est saisie par le représentant de +l'Etat dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. Elle est +également consultée sur tout projet de modification du périmètre d'un +établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels +établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la +coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1. Tout projet d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement lui est communiqué. Ses propositions et observations sont rendues publiques.
@@ -25,7 +30,7 @@ La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, -est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. -5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 -habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l'article -L. 5211-43. +est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article +L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 +habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article +L. 5211-43, et de la moitié du collège visé au 3° dudit article L. 5211-43. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 39b57e1a127..1c67bec8b58 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192447 - [Article L5212-6](article_l5212-6.md) - [Article L5212-7](article_l5212-7.md) +- [Article L5212-8](article_l5212-8.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-8.md new file mode 100644 index 00000000000..486e4535abe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023260126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260126.xml +--- + +###### Article L5212-8 + +La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir que les +délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat +constituent un collège pour l'élection de leurs représentants au comité. Sauf +disposition contraire des statuts du syndicat de communes et par dérogation au +1° de l'article L. 5212-16, les représentants ainsi élus sont également +habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour +laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md index cc788468676..17dcfde3426 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181205 ###### Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement - [Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Fusion](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Retrait de communes.](sous-section_3) - [Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..07b3e9d2e24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023244275 +--- + +###### Sous-section 2 : Fusion + +- [Article L5212-27](article_l5212-27.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l5212-27.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l5212-27.md new file mode 100644 index 00000000000..f4c2690c73a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l5212-27.md @@ -0,0 +1,125 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023244267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244267.xml +--- + +###### Article L5212-27 + +I. – Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à +fusionner dans les conditions fixées par le présent article.
+ +Le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrêté du +représentant de l'Etat dans le département lorsque les membres font partie du +même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les +départements concernés dans le cas contraire :
+ +1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération +transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs organes délibérants des membres +du ou des syndicats ou de l'organe délibérant du ou des syndicats dont la fusion +est envisagée ;
+ +2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat dans le ou les +départements, après avis de la ou des commissions départementales de la +coopération intercommunale compétentes. Cet avis est réputé favorable s'il n'a +pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine ;
+ +3° Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la +coopération intercommunale.
+ +Cet arrêté dresse la liste des syndicats intéressés. Les syndicats concernés +sont consultés sur le projet de périmètre et les statuts. Leur avis est réputé +favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après la +notification du projet d'arrêté.
+ +Le projet de périmètre et les statuts sont également notifiés par le +représentant de l'Etat dans le département au maire de chaque commune ou, le cas +échéant, au président de l'organe délibérant de chaque membre d'un syndicat dont +la fusion est envisagée. Les organes délibérants des membres des syndicats +concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de +périmètre et les statuts du nouveau syndicat.A défaut de délibération dans ce +délai, celle-ci est réputée favorable.
+ +Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le +respect des objectifs prévus aux I et II de l'article L. 5210-1-1 et des +orientations définies au III du même article, par la ou les commissions +départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de +leurs membres sont intégrées à l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans +le département.
+ +II. – La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat +dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des +membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à +la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé +par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes ou des +établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats +inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la +population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes +délibérants représentant les deux tiers de cette population.
+ +Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes +prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par +délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et +des membres les constituant.
+ +III. – L'établissement public issu de la fusion constitue de droit soit un +syndicat de communes lorsqu'il résulte de la fusion exclusive de syndicats de +communes, soit, dans le cas contraire, un syndicat prévu à l'article L. 5711-1 +ou, selon sa composition, à l'article L. 5721-1.
+ +Les statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats +existants celles qui sont exercées par le nouveau syndicat dans son périmètre ; +les autres compétences font l'objet d'une restitution aux membres des +syndicats.
+ +L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés +est transféré au syndicat issu de la fusion.
+ +Lorsque la fusion emporte transferts de compétences des syndicats au nouveau +syndicat, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et +patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. +5211-17.
+ +Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de +ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs +délibérations et tous leurs actes.
+ +Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur +échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de +la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La +substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats +n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le +cocontractant.
+ +La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au +paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
+ +L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat +issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les +siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime +indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les +avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi +n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique territoriale.
+ +IV. – La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du +nouveau syndicat au conseil de ce dernier.
+ +Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé +jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de +la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la +fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des +syndicats ayant fusionné.
+ +Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes +d'administration conservatoire et urgente.
+ +A défaut pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale +ou tout autre membre de l'un des anciens syndicats d'avoir désigné ses délégués, +ce membre est représenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat, +soit par le maire ou le président si ce membre n'y compte qu'un délégué, soit, +dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint, ou le président et un +vice-président. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md index b1d96dfd264..61fc91c7230 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md @@ -1,35 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393093 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L21AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393093.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000023244336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244336.xml --- ###### Article L5214-21 -Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces -mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées -dans un syndicat de communes, la communauté de communes ainsi créée est -substituée de plein droit à ces syndicats de communes pour la totalité des -compétences qu'ils exercent.
+La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat +de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat +de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils +exercent.
La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les -compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son -périmètre.
+compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au +syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
-Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas précédents, ainsi que dans -celui où un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre -d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet -établissement public, l'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du -nouvel établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont -les siennes.
+Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la +substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les +conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
-Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également -substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec -des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un -syndicat mixte.S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un -syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, -ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. +La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle +exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci +sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de +communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier +devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du +syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont +modifiés. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-1.md index 07d3e3d9101..f36affc3a49 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-1.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393118 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393118.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000023245012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/50/LEGIARTI000023245012.xml --- ###### Article L5215-1 La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la -date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent +date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
Ces conditions ne sont pas exigées pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au -renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. +renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
+ +La création d'une communauté urbaine issue de la fusion d'une communauté urbaine +mentionnée au précédent alinéa avec un ou plusieurs autres établissements +publics de coopération intercommunale n'est pas soumise au seuil démographique +fixé au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-21.md index d9f3fdd4f7f..d6bb995eff8 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-21.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-21.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393160 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L21AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393160.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023244332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244332.xml --- ###### Article L5215-21 -La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes -préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des +La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou +au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les -compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en -totalité dans son périmètre.
+compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus +en totalité dans son périmètre.
-La substitution de la communauté urbaine au syndicat de communes s'effectue dans -les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41. +La substitution de la communauté urbaine au syndicat s'effectue dans les +conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40-1.md index 41e4c8bcc08..4c2e548a382 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393200 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L40BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393200.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000023243632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243632.xml --- ###### Article L5215-40-1 @@ -46,8 +45,8 @@ coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5215-22.
-L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil -de la communauté urbaine conformément aux articles L. 5215-6 et L. 5215-7. Elle +L'extension du périmètre entraîne l'attribution de sièges, conformément au 1° de +l'article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté urbaine. Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l5215-42.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l5215-42.md index ad5bb24a19b..50af976017b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l5215-42.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l5215-42.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393203 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L42AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393203.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023244282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244282.xml --- ###### Article L5215-42 @@ -16,8 +15,9 @@ conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la -population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. La -dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.
+population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Elle +est dissoute de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune +membre. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et sous réserve des droits des tiers, les conditions dans diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-1.md index 2e9e6465adf..a9838f377c2 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393207 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L01AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393207.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023245025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/50/LEGIARTI000023245025.xml --- ###### Article L5216-1 @@ -16,13 +15,19 @@ un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus -importante du département. Le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut -comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de -coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle selon les -dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er -janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une -délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du -quart des conseils municipaux des communes membres de l'établissement existant -s'opposent au retrait de ladite commune. Ces communes s'associent au sein d'un -espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de -développement urbain et d'aménagement de leur territoire. +importante du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit +à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu +du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants peut également être +apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. +2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d'au moins 20 % +et qu'elle excède la population totale de plus de 50 %. Le périmètre d'une +communauté d'agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre +d'un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe +professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du code +général des impôts au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune +intéressée a émis une délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des +communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de +l'établissement existant s'opposent au retrait de ladite commune. Ces communes +s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire +ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur +territoire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-6.md index fee0adfe6cb..1b0098f80df 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-6.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393225 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L06AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393225.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023244328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244328.xml --- ###### Article L5216-6 La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de -communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité -des compétences qu'il exerce.
+communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la +totalité des compétences qu'il exerce.
La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les -compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en -totalité dans son périmètre.
+compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus +en totalité dans son périmètre.
-La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat de communes -s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. -5211-41. +La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectue dans les +conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md index 326a0dab004..d3592fa73a0 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393228 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L07AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393228.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000023244312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244312.xml --- ###### Article L5216-7 @@ -45,12 +44,11 @@ conditions prévues au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté d'agglomération aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe.
-III.-Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu, -conformément à l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs -communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, -cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la -communauté d'agglomération aux communes au sein des syndicats dans les cas et -conditions prévus aux I et II.
+III.-Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu par +adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats +de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des +syndicats ou substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein +des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.
Lorsque les compétences d'une communauté d'agglomération sont étendues, conformément à l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-10.md index dd276d02567..599a5a174ae 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-10.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393235 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L10AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393235.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000023243623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243623.xml --- ###### Article L5216-10 @@ -35,7 +34,7 @@ ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population -est la plus importante.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à +est la plus importante. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet d'extension du périmètre, l'accord est réputé donné.
@@ -46,11 +45,11 @@ coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7.
-L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil -de la communauté d'agglomération conformément à l'article L. 5216-3. Elle -entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics -nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et -obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du +L'extension du périmètre entraîne l'attribution de sièges, conformément au 1° de +l'article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté d'agglomération. +Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services +publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des +droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du transfert, des dispositions prévues au II de l'article L. 5211-18.
La procédure peut être renouvelée tous les douze ans à compter de l'expiration diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-9.md index fa545bb98d2..37ce1f12300 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393232 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L09AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393232.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2019-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000023244287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244287.xml --- ###### Article L5216-9 -La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la +La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de +plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4-1.md index 98ac6de08ca..76da812b2f0 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4-1.md @@ -1,35 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-29 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393310 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L04BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393310.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259961.xml --- ###### Article L5333-4-1 -Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté -d'agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat ou à -cette communauté tout ou partie des compétences visées à l'article L. 5216-5 -dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4, ainsi -que les biens, équipements ou services publics nécessaires à l'exercice de ces -compétences.
+Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent à tout +moment transférer à ce syndicat tout ou partie des compétences visées à +l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 +à L. 5333-4, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à +l'exercice de ces compétences.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité du syndicat -d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle -et des conseils municipaux se prononçant à une majorité des deux tiers au moins -des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié -de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils -municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette -majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est -supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le conseil municipal -de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification -au maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération -nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération pour se prononcer sur -les transferts proposés.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est -réputée favorable.
+d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux se prononçant à une majorité +des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées +représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la +moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers +de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont +la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le +conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter +de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du +syndicat d'agglomération nouvelle pour se prononcer sur les transferts proposés. +A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 5211-17. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-1.md index 49cd6b78d98..7bb1fb8fd8d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393336 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393336.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259911.xml --- ###### Article L5334-8-1 -Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois -quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation -mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8. Dans ce cas, l'ordre de priorité des -attributions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5334-8 est inversé. +Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider +de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8. +Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2° et 3° de +l'article L. 5334-8 est inversé. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-2.md index 1d96f936e70..5fc54765988 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-2.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393337 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08CXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393337.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259907.xml --- ###### Article L5334-8-2 -Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois -quarts de ses membres, modifier ou compléter les critères prévus pour -l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8, ainsi que -leur pondération, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette -attribution. +Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier +ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au +3° de l'article L. 5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le +caractère péréquateur de cette attribution. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md index 1e32ac5c5ec..112249b53b6 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393367 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L03AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393367.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000023259841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259841.xml --- ###### Article L5341-3 Le périmètre d'une agglomération nouvelle dont les opérations de construction et d'aménagement sont déclarées terminées conformément à l'article L. 5341-1 et -dont le comité du syndicat ou le conseil de la communauté d'agglomération -nouvelle propose la transformation en communauté d'agglomération en application -de l'article L. 5341-2 peut être étendu dans les conditions prévues aux trois -premiers alinéas de l'article L. 5211-41-1 ou dans celles fixées par l'article -L. 5211-41-3. A cette fin, la proposition de transformation du comité du -syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération -nouvelle et le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les -représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés font l'objet de la -même notification aux communes membres du syndicat.
+dont le comité du syndicat d'agglomération nouvelle propose la transformation en +communauté d'agglomération en application de l'article L. 5341-2 peut être +étendu dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. +5211-41-1 ou dans celles fixées par l'article L. 5211-41-3. A cette fin, la +proposition de transformation du comité du syndicat d'agglomération nouvelle et +le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les représentants de l'Etat +dans le ou les départements concernés font l'objet de la même notification aux +communes membres du syndicat.
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-2.md index 5ef315db9ee..111a507b205 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393413 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L02AXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393413.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023244250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244250.xml --- ###### Article L5721-2 @@ -22,6 +21,11 @@ morales.
Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
+Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la +totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion du syndicat mixte entraîne sa +dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de +l'article L. 5711-4.
+ La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre @@ -33,20 +37,12 @@ au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.
Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu'il a constitué.
-La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat -dans le département siège du syndicat.
+La création du syndicat mixte peut être autorisée par arrêté du représentant de +l'Etat dans le département siège du syndicat.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
-Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée -dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3, à l'exception des -dispositions relatives à la continuité territoriale.
- -Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par -délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes -intéressés et des membres les constituant.
- Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7.md index b7e0e96449d..747ba1faea3 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393427 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L07AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393427.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023244278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244278.xml --- ###### Article L5721-7 Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour -objet de conduire.
+objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
-Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales -qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le -département siège du syndicat.
+Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité +des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de +l'Etat dans le département siège du syndicat.
-Le décret ou l'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des -dispositions de l'article L. 5211-25-1, les conditions de liquidation du -syndicat. +L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des +articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5813-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5813-1.md index 0876883076b..a73ab7f1578 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5813-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5813-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393453 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5813L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393453.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023245941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245941.xml --- ###### Article L5813-1 -Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit -les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les -propriétaires riverains de cette voie. +Lorsqu'une communauté urbaine ou une métropole exerce sa compétence sur une +voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai +1879, sur les propriétaires riverains de cette voie. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5813-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5813-2.md index 157d2e5d11b..e1b9245bf72 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5813-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5813-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393454 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5813L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393454.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023245937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245937.xml --- ###### Article L5813-2 -Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine, -les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la -deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V -de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues en vigueur. +Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou +de la métropole, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du +livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du +titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues +en vigueur. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_l5832-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_l5832-5.md index 40a45271f91..7e304ce624d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_l5832-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_l5832-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-14 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393484 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L05AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393484.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259837.xml --- ###### Article L5832-5 @@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393484.xml I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté -urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat -d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " -d'une communauté d'agglomération ". +urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération +nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté +d'agglomération ". diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_l5832-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_l5832-8.md index 610e4a59431..13fcf1b972a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_l5832-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_l5832-8.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-14 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393488 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L08AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393488.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259832.xml --- ###### Article L5832-8 -I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35 sont applicables à Mayotte à compter de +I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-34 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et -aux syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont supprimées. +aux syndicats d'agglomération nouvelle sont supprimées. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_l5832-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_l5832-19.md index bf25e347175..4fff6cb2bf4 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_l5832-19.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_l5832-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-14 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393502 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L19AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393502.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023260151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260151.xml --- ###### Article L5832-19 @@ -14,9 +13,7 @@ I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
-1° Les mots : " une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou -à une communauté urbaine " sont remplacés par les mots : " une communauté de -communes ou à une communauté d'agglomération " ;
+1° abrogé ;
2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l5832-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l5832-20.md index 81e545fbf97..124ef456e12 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l5832-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l5832-20.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393504 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L20AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393504.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023260141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260141.xml --- ###### Article L5832-20 -I.-Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à -l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°, -L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 -sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code -général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 -juillet 2001.
+I.-Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-8, L. 5214-16, à l'exception du 2° +du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°, L. 5214-23-1, L. +5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 sont applicables à +Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à +Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l5832-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l5832-21.md index afb738d7bf9..30975a4d06b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l5832-21.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l5832-21.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393506 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L21AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393506.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023260134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260134.xml --- ###### Article L5832-21 -I.-Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-3, L. -5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II -bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8°, L. -5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en -vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi -n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
+I.-Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-4, L. +5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L. +5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8°, L. 5216-9 et L. +5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du +code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 +du 11 juillet 2001.
II.-Le 1° du I de l'article L. 5216-5 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_l5842-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_l5842-9.md index 2b7273d936a..210a468c169 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_l5842-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_l5842-9.md @@ -1,13 +1,12 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393525 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L09AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393525.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000023245892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245892.xml --- ###### Article L5842-9 -Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40 sont applicables en Polynésie française. +Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40-1 sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_l5842-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_l5842-10.md index ff161e33dec..06f3318e81f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_l5842-10.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_l5842-10.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393526 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L10AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393526.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023245887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245887.xml --- ###### Article L5842-10 -I.-Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont applicables en Polynésie +I. – Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
-II.-Pour l'application des articles L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2 et L. -5211-41-3, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département lorsque +II. – Pour l'application des articles L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2 et +L. 5211-41-3, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République ".
-III.-Pour l'application de l'article L. 5211-41-1 :
+III. – Pour l'application de l'article L. 5211-41-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : " ou au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale selon le cas " et : " dont @@ -30,12 +29,10 @@ supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " ou à l'article L. 5215-22 selon le cas " sont supprimés.
-IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-41-3, les mots : " et, le cas -échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général -des impôts " figurant au I sont supprimés et, au dernier alinéa du III, les mots -: " à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions -statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par -les mots : " lorsqu'il s'agit d'avantages collectivement acquis ayant le -caractère de complément de rémunération que les communes et leurs établissements -publics ont mis en place et qui sont pris en compte dans le budget de la commune -ou de l'établissement ". +IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-41-3, au dernier alinéa du III, +les mots : " à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont +remplacés par les mots : " lorsqu'il s'agit d'avantages collectivement acquis +ayant le caractère de complément de rémunération que les communes et leurs +établissements publics ont mis en place et qui sont pris en compte dans le +budget de la commune ou de l'établissement ". diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_8/article_l5842-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_8/article_l5842-11.md index 436d0ba972f..6bd154d3a1e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_8/article_l5842-11.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_8/article_l5842-11.md @@ -1,34 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393528 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L11AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393528.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000023245882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245882.xml --- ###### Article L5842-11 -I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception -de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie -française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
+I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables en Polynésie +française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV.
-II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque +II. – Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département " et le mot : " départementale " sont supprimés.
-III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
+III. – Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
-1° Au 2°, les mots : " ayant leur siège dans le département " et les mots : " et -par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de -la publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à -l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes -intercommunales de développement et d'aménagement, " sont supprimés ;
+1° Au 1°, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage : " 60 % ” +;
-2° Au 3°, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de -l'assemblée de Polynésie française " ;
+2° Au 2°, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage : " 20 % ” +et les mots : " ayant leur siège dans le département, ” ainsi que les mots : " à +l'exception des syndicats de communes ” sont supprimés ;
-3° Le 4° est rédigé comme suit :
+3° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
-4° 5 % par des membres du gouvernement de Polynésie française désignés par le -président du gouvernement. +" 3° 15 % par des représentants de l'assemblée de la Polynésie française, élus +par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
+ +" 4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par +le président du gouvernement. ;
+ +4° Le 5° et l'avant-dernier alinéa sont supprimés.
+ +IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-45 :
+ +1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
+ +2° Au second alinéa, les mots : " et de la moitié du collège visé au 3° du même +article L. 5211-43 ” sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l5842-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l5842-15.md index 81c80401376..664dd979bee 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l5842-15.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l5842-15.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-16 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393532 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L15AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393532.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023245878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245878.xml --- ###### Article L5842-15 -Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables en Polynésie française. +Les articles L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie +française. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_l5842-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_l5842-18.md index 64745169d44..3884a0080c8 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_l5842-18.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_l5842-18.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-16 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393535 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L18AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393535.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023245874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245874.xml --- ###### Article L5842-18 -Les articles L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française. +Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie +française. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l5842-25.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l5842-25.md index ac02bc371d2..fc0532d1196 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l5842-25.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l5842-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393543 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L25AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393543.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2013-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000023245864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245864.xml --- ###### Article L5842-25 @@ -15,12 +14,15 @@ sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 5216-1 :
-1° Les mots : " du département ou la commune la plus importante du département " -sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;
+1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : " du département ou la commune la +plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie +française ;
-2° La troisième phrase est supprimée ;
+2° A la fin de la troisième phrase, les mots : " du département ” sont remplacés +par les mots : " de la Polynésie française ” ;
-3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
+2° bis La cinquième phrase est supprimée ; 3° Il est inséré un dernier alinéa +ainsi rédigé :
" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5843-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5843-2.md index 1a88b5c476c..7edc0e79c6c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5843-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5843-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393554 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5843L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393554.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2019-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000023245856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245856.xml --- ###### Article L5843-2 -I.-Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, à l'exception de son dernier alinéa, L. -5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L. 5721-9 sont applicables en Polynésie -française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
+I. – Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, L. 5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L. +5721-9 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations +prévues aux II, III et IV.
-II.-Pour l'application de l'article L. 5721-2 :
+II. – Pour l'application de l'article L. 5721-2 :
1° Les mots : " interrégionales, des régions " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;
@@ -24,7 +23,7 @@ supprimés ;
3° Les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
-III.-Pour l'application de l'article L. 5721-3 :
+III. – Pour l'application de l'article L. 5721-3 :
1° Le mot : " départements, " est supprimé et il est inséré après les mots : " établissements publics " les mots : " ainsi que la Polynésie française " ;
@@ -32,7 +31,7 @@ III.-Pour l'application de l'article L. 5721-3 :
2° Les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".
-IV.-Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un représentant -du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un -représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont -supprimés. +IV. – Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un +représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et +d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " +sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-4.md index 61ee8ae28c5..0a802782473 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-4.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006389806 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L04AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389806.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259745.xml --- ###### Article L2112-4 Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. -2112-3, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L. -2113-1 à L. 2113-12, donnent obligatoirement leur avis. +2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md index 171dc3a0a7a..ce57347e247 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md @@ -1,19 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006389821 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L02AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389821.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2016-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000023245623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245623.xml --- ###### Article L2113-2 -Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées -sur l'opportunité de la fusion de communes.
+Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
-Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
+1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
-Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations -prévues au premier alinéa. +2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des +communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de +celles-ci ;
+ +3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une +commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
+ +4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
+ +Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils +municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées +au 2°. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de +l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil +municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se +prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée +favorable.
+ +Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au +moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des +deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de +l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois +pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est +réputée favorable. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-3.md index 586de45de0e..c97449df59a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-3.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006389822 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389822.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2019-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000023245618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245618.xml --- ###### Article L2113-3 -Lorsqu'une consultation a été organisée suivant la procédure définie à l'article -L. 2113-2, la fusion est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le -département si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages -exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs -inscrits dans l'ensemble des communes concernées.
+Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des +conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les +conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites +sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la +création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités +de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'Etat.
-Toutefois, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation -fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins -la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur -opposition au projet. +La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le +département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin +est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, +dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des +suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des +électeurs inscrits.
+ +Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que +le représentant de l'Etat dans le département ont le droit de contester la +régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un +effet suspensif. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-4.md index 8990908ccc3..20112601278 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-4.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006389823 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L04AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389823.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2015-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000023245498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245498.xml --- ###### Article L2113-4 -Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat -dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant -le tribunal administratif.
- -Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif. +Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune +nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la +décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites +territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d'Etat +pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. Le +ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil général +concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné le projet de +création de la commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux +concernés ainsi que le résultat des consultations organisées en application de +l'article L. 2113-3. A compter de cette notification, les conseils généraux et +régionaux disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de +délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. A défaut +d'accord, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent être +modifiées que par la loi. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md index 8f971ceb20b..02d53040ae7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md @@ -1,14 +1,99 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006389824 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L05AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389824.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023245615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245615.xml --- ###### Article L2113-5 -L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en -détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités. +I.-En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes +appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte +également suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.
+ +L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et des communes dont est +issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.
+ +La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les +délibérations et dans tous les actes pris par l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et par les communes qui +en étaient membres.
+ +Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur +échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de +la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de +personne morale dans les contrats conclus par l'établissement public de +coopération intercommunale supprimé et les communes n'entraîne aucun droit à +résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
+ +La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne +lieu au paiement d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou +honoraires.
+ +L'ensemble des personnels de l'établissement public de coopération +intercommunale supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est +réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui +sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du +régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les +avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi +n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique territoriale.
+ +La commune nouvelle est substituée à l'établissement public de coopération +intercommunale supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats +dont ils étaient membres.
+ +II.-Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres +d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de +sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre.
+ +En cas de désaccord du représentant de l'Etat dans le département, dans un délai +d'un mois à compter de la délibération, celui-ci saisit la commission +départementale de la coopération intercommunale d'un projet de rattachement de +la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la +commune nouvelle est issue. La commission dispose d'un délai de trois mois à +compter de sa saisine pour se prononcer.A défaut de délibération, celle-ci est +réputée favorable à la proposition du représentant de l'Etat dans le +département. La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public en +faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s'est +prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l'absence +d'une telle décision, elle devient membre de l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de +l'Etat dans le département.
+ +Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement +de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu'à cet arrêté, la commune +nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes +appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.
+ +Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale +à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. +5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les +établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au +troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
+ +III.-Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la +commune nouvelle est membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un +arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de +la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à cette métropole. Jusqu'à cet +arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics de +coopération intercommunale auxquels les communes appartenaient dans la limite du +territoire de celles-ci.
+ +Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale +à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. +5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les +établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au +troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
+ +IV.-L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la +création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle +dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la +commune nouvelle, y compris l'excédent disponible. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-6.md index 09e1ae975d0..d5589887486 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-6.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006389826 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L06AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389826.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2015-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000023245612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245612.xml --- ###### Article L2113-6 -L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la -nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux -et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout -ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les -cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles.
- -L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans -les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend -nécessaire l'attribution de sièges complémentaires. +L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de +la commune nouvelle en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, +les modalités. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index e3910848795..17b5abf0226 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245601 - [Article L2113-10](article_l2113-10.md) - [Article L2113-11](article_l2113-11.md) - [Article L2113-12](article_l2113-12.md) +- [Article L2113-13](article_l2113-13.md) - [Article L2113-14](article_l2113-14.md) - [Article L2113-15](article_l2113-15.md) +- [Article L2113-16](article_l2113-16.md) - [Article L2113-17](article_l2113-17.md) - [Article L2113-18](article_l2113-18.md) - [Article L2113-19](article_l2113-19.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2113-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2113-13.md new file mode 100644 index 00000000000..65bef6d3c54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2113-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2015-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000023245579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245579.xml +--- + +###### Article L2113-13 + +Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier +d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la +commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du +maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.
+ +Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 2113-16, les fonctions de maire +de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2113-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2113-16.md new file mode 100644 index 00000000000..dde7c0111b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2113-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2015-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000023245566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245566.xml +--- + +###### Article L2113-16 + +Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
+ +Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la +commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement +du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 64911c3cdff..bc1a10530ff 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245553 ###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement - [Article L2113-20](article_l2113-20.md) -- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) +- [Article L2113-21](article_l2113-21.md) +- [Article L2113-22](article_l2113-22.md) - [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-21.md new file mode 100644 index 00000000000..5428397abaa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-21.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023245531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245531.xml +--- + +###### Article L2113-21 + +La première année de création de la commune nouvelle, les bases communales +prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont les bases constatées de +chaque ancienne commune, calculées dans les conditions prévues à l'article L. +2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de +coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.
+ +La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est +composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part +prévue au 3° de l'article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle est +issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation +d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements publics de +coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces +éléments correspondent aux données de l'année précédant l'année où la commune +nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md new file mode 100644 index 00000000000..56aab9a9abc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023245528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245528.xml +--- + +###### Article L2113-22 + +Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale +dans les conditions de droit commun.
+ +Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une +attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la +somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la +dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la +création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au +taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. +2334-13. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index ea00b160d7a..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGISCTA000006192252 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions communes - -- [Article L2113-13](article_l2113-13.md) -- [Article L2113-16](article_l2113-16.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2113-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2113-13.md deleted file mode 100644 index 754dbd41f30..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2113-13.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006389835 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L13AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389835.xml ---- - -###### Article L2113-13 - -La création d'une commune associée entraîne de plein droit :
- -1° L'institution d'un maire délégué ;
- -2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis -les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;
- -3° La création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité -juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant -existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont -fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2113-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2113-16.md deleted file mode 100644 index bb1359448d4..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2113-16.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006389838 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L16AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389838.xml ---- - -###### Article L2113-16 - -Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de -la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du -conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2, se prononce -en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés -correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md index e692eb4ff24..00078ab5a92 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192254 ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins -- [Article L2113-21](article_l2113-21.md) -- [Article L2113-22](article_l2113-22.md) - [Article L2113-23](article_l2113-23.md) - [Article L2113-24](article_l2113-24.md) - [Article L2113-25](article_l2113-25.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2113-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2113-21.md deleted file mode 100644 index c9411768995..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2113-21.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006389845 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L21AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389845.xml ---- - -###### Article L2113-21 - -La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement -électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, sauf dans le cas où le -conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au second alinéa de -l'article L. 2113-26. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2113-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2113-22.md deleted file mode 100644 index 36f3c076acb..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2113-22.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006389846 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L22AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389846.xml ---- - -###### Article L2113-22 - -Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de -droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
- -Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le -conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, -à défaut, parmi les membres du conseil. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-1.md index 944aa10b2c5..c126e6a6d24 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006389851 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2114L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389851.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2015-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000023259737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259737.xml --- ###### Article L2114-1 @@ -14,9 +13,8 @@ Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret en Conseil d'Etat, -selon la procédure prévue par les articles L. 2112-12 et L. 2113-6 à L. 2113-9, -en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent -chapitre.
+selon la procédure prévue par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8, en tant que +leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par deux publications, à huit jours d'intervalle, dans un journal d'annonces légales diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-2.md index f736cb04551..4637cdf60e5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006390221 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2214L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390221.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023245674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245674.xml --- ###### Article L2214-2 -Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises -au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte -prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes -fusionnées. +La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la +création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat +lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la +création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d'au moins l'une +des anciennes communes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-12.md index 72904807367..d57d8cca114 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-12.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006391184 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L12AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391184.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000023260010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260010.xml --- ###### Article L2531-12 @@ -30,10 +29,9 @@ Le comité comprend :
3° Le maire de Paris ;
4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale, dont -deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le -collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale de -la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste -;
+deux au titre des syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des +présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la région +d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
5° Treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_unique/article_l2571-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_unique/article_l2571-2.md index a74cb321093..92aa386b680 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_unique/article_l2571-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_unique/article_l2571-2.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-06 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006391323 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2571L02AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391323.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259728.xml --- ###### Article L2571-2 -Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 +Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.