LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045211618
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/16/LEGIARTI000045211618.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045215034
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/50/LEGIARTI000045215034.xml
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<h1>Article L5218-2</h1>
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<p align="left">
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I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception
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des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à
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l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
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la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la
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date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements
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publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de
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l'article L. 5218-1 du présent code.
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I.-A.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à
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l'article L. 5217-2, à l'exception :
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</p>
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<p align="left">
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||||
Par dérogation au I de l'article L. 5217-2, les communes membres érigées en
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stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du
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tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de
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tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I de
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||||
l'article L. 5217-2 du présent code à la date du 1er janvier 2018 peuvent
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décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice
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de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de
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tourisme ”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par l'autorité
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administrative compétente, la délibération de la commune touristique par
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laquelle elle a décidé de conserver la compétence “ promotion du tourisme,
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dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la
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compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune.
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1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de
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tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée, par
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leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de
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tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en
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communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du même code ou
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||||
lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du
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classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par
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||||
laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “
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||||
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de
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||||
produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
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||||
métropole en lieu et place de la commune ;
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</p>
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<p align="left">
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||||
Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences prévues au I de
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l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées à ces établissements :
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2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des
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cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L.
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||||
5217-2 du présent code ;
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</p>
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<p align="left">
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||||
1° Pour les compétences “ création, aménagement et entretien de voirie ” et “
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||||
signalisation ” prévues au b du 2° du même I et pour la compétence “ création,
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aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
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||||
urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ” prévue au c du même 2°,
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||||
jusqu'au 1er janvier 2023 ;
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||||
3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie
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||||
”, prévue au e du même 5° ;
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
2° Pour les autres compétences prévues audit I, jusqu'au 1er janvier 2018.
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||||
4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux
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de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ;
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</p>
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<p align="left">
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||||
La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu'au 1er janvier 2018
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||||
la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
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||||
”, prévue au d du 1° du I de l'article L. 5217-2, aux communes membres érigées
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en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L.
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||||
151-3 du code du tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations
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concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux
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des communes membres dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa
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||||
du II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre
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||||
dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
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commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se
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||||
prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai,
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sa décision est réputée favorable. La restitution de compétence est prononcée
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||||
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le retrait de la
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||||
compétence s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1.
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||||
5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code
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||||
général de la propriété des personnes publiques.
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article
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||||
L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est
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||||
compétente pour :
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||||
</p>
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<p align="left">
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||||
1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt
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||||
métropolitain, y compris la signalisation.
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||||
</p>
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<p align="left">
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||||
La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne
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l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et
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||||
des trottoirs adjacents à ces voies ;
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain.
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport
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||||
collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ;
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt
|
||||
métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs
|
||||
ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
|
||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le
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||||
soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain.
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||||
</p>
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||||
<p align="left">D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit :</p>
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<p align="left">
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1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités
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||||
commerciales et artisanales ;
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||||
</p>
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||||
<p align="left">2° Un schéma d'ensemble de la voirie ;</p>
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||||
<p align="left">3° Un schéma d'organisation du tourisme ;</p>
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||||
<p align="left">
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||||
4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge
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||||
nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C
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||||
du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du
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||||
présent D.
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout
|
||||
ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines
|
||||
mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes
|
||||
membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de
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||||
la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée
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||||
délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
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||||
Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu
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||||
et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la
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||||
métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise
|
||||
les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence
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||||
déléguée.
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</p>
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<p align="left">
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||||
Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de
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la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de
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||||
la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai
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||||
de trois mois et motive tout refus éventuel.
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</p>
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<p align="left">
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||||
La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes
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membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion
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||||
de tout ou partie des équipements et services nécessaires :
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</p>
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<p align="left">
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||||
1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ;
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout
|
||||
mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt
|
||||
métropolitain.
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</p>
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||||
II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions
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@ -78,15 +143,9 @@ applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211201?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -98,9 +157,6 @@ applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
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<li>
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||||
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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@ -114,7 +170,7 @@ applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106190?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211201?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670621?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972106?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01</a>
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@ -1,41 +1,91 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-24
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038800635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/06/LEGIARTI000038800635.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214057.xml
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||||
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||||
<h1>Article L1233-5</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend
|
||||
des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail.<br />
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont institués auprès du directeur général de l'agence :<br />
|
||||
1° Des fonctionnaires de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à
|
||||
l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
|
||||
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br />
|
||||
2° Des agents non titulaires de droit public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un comité social et économique compétent pour les personnels régis par le
|
||||
code du travail, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du
|
||||
même code. Toutefois, ce comité n'exerce pas les missions confiées au comité
|
||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du III du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
3° Des salariés régis par le code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité
|
||||
social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour
|
||||
connaître des sujets communs à l'ensemble du personnel.<br />
|
||||
II.-A.-Il est institué un comité social d'administration, compétent pour
|
||||
l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il
|
||||
exerce les compétences des comités sociaux d'administration, mentionnés à
|
||||
l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique, ainsi que les
|
||||
compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième
|
||||
partie du code du travail, sous réserve d'adaptations prévues par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Il est institué auprès du directeur général de l'agence un comité
|
||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble du
|
||||
personnel de l'établissement. Ce comité exerce les compétences des comités
|
||||
prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que
|
||||
celles prévues aux 3° à 5° de l'article L. 2312-8 et à l'article L. 2312-9 du
|
||||
code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret, en Conseil
|
||||
d'Etat. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
B.-Le comité social d'administration est composé du directeur général de
|
||||
l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui le
|
||||
préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel
|
||||
sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont
|
||||
élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle,
|
||||
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
|
||||
remplissent les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour le collège des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du
|
||||
présent article, celles prévues à l'article L. 211-1 du code général de la
|
||||
fonction publique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour le collège des membres du personnel mentionnés au 3° du I du présent
|
||||
article, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
La composition de la représentation du personnel au sein du comité social
|
||||
d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la
|
||||
représentation de chaque collège, en fonction des effectifs des membres du
|
||||
personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article et des membres du
|
||||
personnel mentionnés au 3° du même I.<br />
|
||||
|
||||
C.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont ceux
|
||||
prévus aux articles L. 251-2 à L. 251-4, L. 253-1 à L. 253-4 et L. 254-1 du code
|
||||
général de la fonction publique. Le comité social d'administration est doté de
|
||||
la personnalité civile et gère son patrimoine. Le président du comité social
|
||||
d'administration peut faire appel à un expert habilité dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
D.-Les modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives
|
||||
à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales
|
||||
en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et
|
||||
de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L.
|
||||
413-2 du code général de la fonction publique sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
E.-Au sein du comité social d'administration, il est institué une commission
|
||||
chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, compétente
|
||||
pour l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des
|
||||
territoires. Cette commission est chargée d'examiner les questions mentionnées
|
||||
au 7° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'aux
|
||||
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 du code du travail. Les
|
||||
représentants du personnel sont désignés dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 252-5 du code général de la fonction publique.<br />
|
||||
|
||||
Le fonctionnement et les moyens de la commission sont fixés par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
F.-Au sein du comité social d'administration, il est institué une commission des
|
||||
droits des salariés compétente pour le collège des membres du personnel
|
||||
mentionnés au 3° du I du présent article. Elle exerce les compétences
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||||
mentionnées à l'article L. 2312-5 du code du travail, à l'exception de celles
|
||||
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 2312-5 et aux
|
||||
articles L. 2312-6 et L. 2312-7 du même code.<br />
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||||
La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel,
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||||
son fonctionnement et ses moyens sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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<details>
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@ -45,69 +95,7 @@ d'Etat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306673?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038800226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046305568?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046305740?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306632?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306639?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306667?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306688?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306718?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039393956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-20 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046304564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046304880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -115,10 +103,10 @@ d'Etat.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2019-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038800226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046304880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires VIGUEUR</a>
|
||||
|
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|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164498
|
|||
- [Article L1524-3](article_l1524-3.md)
|
||||
- [Article L1524-4](article_l1524-4.md)
|
||||
- [Article L1524-5](article_l1524-5.md)
|
||||
- [Article L1524-5-1](article_l1524-5-1.md)
|
||||
- [Article L1524-5-2](article_l1524-5-2.md)
|
||||
- [Article L1524-5-3](article_l1524-5-3.md)
|
||||
- [Article L1524-6](article_l1524-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045206493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/64/LEGIARTI000045206493.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article L1524-5-1</h1>
|
||||
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||||
Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales
|
||||
sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales,
|
||||
au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants
|
||||
des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein de leur conseil
|
||||
d'administration ou de surveillance, désigné par celui-ci. Ce représentant est
|
||||
issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une compétence
|
||||
à laquelle l'objet social de la filiale concourt.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme
|
||||
filiale d'une société d'économie mixte locale, au sens du même article L. 233-1,
|
||||
sont désignés, sauf clause contraire des statuts de cette filiale :<br />
|
||||
|
||||
1° A proportion de la part détenue par la société d'économie mixte locale dans
|
||||
le capital de sa filiale, multipliée par la part détenue par les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements actionnaires dans le capital de la société
|
||||
d'économie mixte locale, le total étant arrondi à l'entier inférieur, par le
|
||||
conseil d'administration ou de surveillance de ladite société d'économie mixte
|
||||
locale et parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
groupements qui y disposent d'un siège. Au moins un représentant ainsi désigné
|
||||
est issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une
|
||||
compétence à laquelle l'objet social de la filiale concourt ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour le reste, selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre V du
|
||||
titre II du livre II du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les quatrième à dixième alinéas de l'article L. 1524-5 du présent code sont
|
||||
applicables aux représentants des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
groupements désignés pour siéger au conseil d'administration ou au conseil de
|
||||
surveillance d'une société anonyme, filiale d'une société d'économie mixte
|
||||
locale, en application du 1° du présent article.
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028448515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/85/LEGIARTI000028448515.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046901883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/18/LEGIARTI000046901883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3332-1-1</h1>
|
||||
|
@ -34,15 +34,7 @@ l'exercice.<br />
|
|||
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des
|
||||
régimes d'attribution visés au présent article.<br />
|
||||
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||||
II. – Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la
|
||||
valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente
|
||||
revenant aux départements, en application du 6° du I de l'article 1586 du code
|
||||
général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son
|
||||
montant.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent
|
||||
faire l'objet de versements complémentaires, dans les conditions prévues au
|
||||
troisième alinéa du I du présent article.<br />
|
||||
II. – (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
III. – La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
|
||||
énergétiques affectée à chaque département est versée mensuellement à raison
|
||||
|
@ -58,10 +50,136 @@ conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426860?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049204603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-04-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046904107?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048497441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046198289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046897004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989536?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193755?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-09 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426797?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630091?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737247?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837273?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947950?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194767?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046904126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -71,18 +189,12 @@ conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719
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2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
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</li>
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<li>
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2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
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</li>
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2013-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027110965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2013 autorisant au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013 VIGUEUR</a>
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</li>
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2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
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2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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