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 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045211618
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 ---
 
 <h1>Article L5218-2</h1>
 
 <p align="left">
-  I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception
-  des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à
-  l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
-  la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la
-  date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements
-  publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de
-  l'article L. 5218-1 du présent code.
+  I.-A.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à
+  l'article L. 5217-2, à l'exception :
 </p>
 <p align="left">
-  Par dérogation au I de l'article L. 5217-2, les communes membres érigées en
-  stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du
-  tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de
-  tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I de
-  l'article L. 5217-2 du présent code à la date du 1er janvier 2018 peuvent
-  décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice
-  de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de
-  tourisme ”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par l'autorité
-  administrative compétente, la délibération de la commune touristique par
-  laquelle elle a décidé de conserver la compétence “ promotion du tourisme,
-  dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la
-  compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune.
+  1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de
+  tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée, par
+  leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de
+  tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en
+  communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du même code ou
+  lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du
+  classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par
+  laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “
+  promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de
+  produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
+  métropole en lieu et place de la commune ;
 </p>
 <p align="left">
-  Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences prévues au I de
-  l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées à ces établissements :
+  2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des
+  cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L.
+  5217-2 du présent code ;
 </p>
 <p align="left">
-  1° Pour les compétences “ création, aménagement et entretien de voirie ” et “
-  signalisation ” prévues au b du 2° du même I et pour la compétence “ création,
-  aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
-  urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ” prévue au c du même 2°,
-  jusqu'au 1er janvier 2023 ;
+  3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie
+  ”, prévue au e du même 5° ;
 </p>
 <p align="left">
-  2° Pour les autres compétences prévues audit I, jusqu'au 1er janvier 2018.
+  4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux
+  de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ;
 </p>
 <p align="left">
-  La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu'au 1er janvier 2018
-  la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
-  ”, prévue au d du 1° du I de l'article L. 5217-2, aux communes membres érigées
-  en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L.
-  151-3 du code du tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations
-  concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux
-  des communes membres dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa
-  du II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre
-  dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
-  commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se
-  prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai,
-  sa décision est réputée favorable. La restitution de compétence est prononcée
-  par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le retrait de la
-  compétence s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1.
+  5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code
+  général de la propriété des personnes publiques.
+</p>
+<p align="left">
+  B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article
+  L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est
+  compétente pour :
+</p>
+<p align="left">
+  1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt
+  métropolitain, y compris la signalisation.
+</p>
+<p align="left">
+  La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne
+  l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et
+  des trottoirs adjacents à ces voies ;
+</p>
+<p align="left">
+  2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain.
+</p>
+<p align="left">
+  Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport
+  collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ;
+</p>
+<p align="left">
+  3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt
+  métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs
+  ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
+</p>
+<p align="left">
+  C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le
+  soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain.
+</p>
+<p align="left">D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit :</p>
+<p align="left">
+  1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités
+  commerciales et artisanales ;
+</p>
+<p align="left">2° Un schéma d'ensemble de la voirie ;</p>
+<p align="left">3° Un schéma d'organisation du tourisme ;</p>
+<p align="left">
+  4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
+</p>
+<p align="left">
+  5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge
+  nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
+</p>
+<p align="left">
+  L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C
+  du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du
+  présent D.
+</p>
+<p align="left">
+  E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout
+  ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines
+  mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes
+  membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de
+  la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
+</p>
+<p align="left">
+  La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée
+  délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
+  Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu
+  et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la
+  métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise
+  les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence
+  déléguée.
+</p>
+<p align="left">
+  Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de
+  la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de
+  la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai
+  de trois mois et motive tout refus éventuel.
+</p>
+<p align="left">
+  La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes
+  membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion
+  de tout ou partie des équipements et services nécessaires :
+</p>
+<p align="left">
+  1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ;
+</p>
+<p align="left">
+  2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout
+  mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt
+  métropolitain.
 </p>
 II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole
 d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions
@@ -78,15 +143,9 @@ applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
   <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211201?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
     </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
@@ -98,9 +157,6 @@ applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
     <li>
       2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
     </li>
-    <li>
-      2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
     </li>
@@ -114,7 +170,7 @@ applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106190?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211201?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670621?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972106?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01</a>
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1233-5.md
@@ -1,41 +1,91 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-24
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038800635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/06/LEGIARTI000038800635.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214057.xml
 ---
 
 <h1>Article L1233-5</h1>
 
 I.-Le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend
-des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail.<br />
+:<br />
 
-II.-Sont institués auprès du directeur général de l'agence :<br />
+1° Des fonctionnaires de l'Etat ;<br />
 
-1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à
-l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
-statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br />
+2° Des agents non titulaires de droit public ;<br />
 
-2° Un comité social et économique compétent pour les personnels régis par le
-code du travail, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du
-même code. Toutefois, ce comité n'exerce pas les missions confiées au comité
-d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du III du
-présent article.<br />
+3° Des salariés régis par le code du travail.<br />
 
-Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité
-social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour
-connaître des sujets communs à l'ensemble du personnel.<br />
+II.-A.-Il est institué un comité social d'administration, compétent pour
+l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il
+exerce les compétences des comités sociaux d'administration, mentionnés à
+l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique, ainsi que les
+compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième
+partie du code du travail, sous réserve d'adaptations prévues par décret en
+Conseil d'Etat.<br />
 
-III.-Il est institué auprès du directeur général de l'agence un comité
-d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble du
-personnel de l'établissement. Ce comité exerce les compétences des comités
-prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que
-celles prévues aux 3° à 5° de l'article L. 2312-8 et à l'article L. 2312-9 du
-code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret, en Conseil
-d'Etat. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
-d'Etat.
+B.-Le comité social d'administration est composé du directeur général de
+l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui le
+préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel
+sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.<br />
+
+Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont
+élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle,
+selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
+remplissent les conditions suivantes :<br />
+
+1° Pour le collège des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du
+présent article, celles prévues à l'article L. 211-1 du code général de la
+fonction publique ;<br />
+
+2° Pour le collège des membres du personnel mentionnés au 3° du I du présent
+article, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.<br />
+
+La composition de la représentation du personnel au sein du comité social
+d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la
+représentation de chaque collège, en fonction des effectifs des membres du
+personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article et des membres du
+personnel mentionnés au 3° du même I.<br />
+
+C.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont ceux
+prévus aux articles L. 251-2 à L. 251-4, L. 253-1 à L. 253-4 et L. 254-1 du code
+général de la fonction publique. Le comité social d'administration est doté de
+la personnalité civile et gère son patrimoine. Le président du comité social
+d'administration peut faire appel à un expert habilité dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+D.-Les modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives
+à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales
+en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et
+de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L.
+413-2 du code général de la fonction publique sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.<br />
+
+E.-Au sein du comité social d'administration, il est institué une commission
+chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, compétente
+pour l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des
+territoires. Cette commission est chargée d'examiner les questions mentionnées
+au 7° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'aux
+deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 du code du travail. Les
+représentants du personnel sont désignés dans les conditions prévues à l'article
+L. 252-5 du code général de la fonction publique.<br />
+
+Le fonctionnement et les moyens de la commission sont fixés par décret en
+Conseil d'Etat.<br />
+
+F.-Au sein du comité social d'administration, il est institué une commission des
+droits des salariés compétente pour le collège des membres du personnel
+mentionnés au 3° du I du présent article. Elle exerce les compétences
+mentionnées à l'article L. 2312-5 du code du travail, à l'exception de celles
+mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 2312-5 et aux
+articles L. 2312-6 et L. 2312-7 du même code.<br />
+
+La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel,
+son fonctionnement et ses moyens sont définis par décret en Conseil d'Etat.
 
 
 <details>
@@ -45,69 +95,7 @@ d'Etat.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306673?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038800226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046305568?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046305740?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306632?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306639?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306667?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306688?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306718?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039393956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-20 au 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046304564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046304880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-21</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -115,10 +103,10 @@ d'Etat.
   
   <ul>
     <li>
-      2019-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038800226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2019-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2019-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
+      2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
     </li>
     <li>
       2022-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046304880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires VIGUEUR</a>
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164498
 - [Article L1524-3](article_l1524-3.md)
 - [Article L1524-4](article_l1524-4.md)
 - [Article L1524-5](article_l1524-5.md)
+- [Article L1524-5-1](article_l1524-5-1.md)
 - [Article L1524-5-2](article_l1524-5-2.md)
 - [Article L1524-5-3](article_l1524-5-3.md)
 - [Article L1524-6](article_l1524-6.md)
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045206493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/64/LEGIARTI000045206493.xml
+---
+
+<h1>Article L1524-5-1</h1>
+
+Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales
+sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales,
+au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants
+des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein de leur conseil
+d'administration ou de surveillance, désigné par celui-ci. Ce représentant est
+issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une compétence
+à laquelle l'objet social de la filiale concourt.<br />
+
+Les membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme
+filiale d'une société d'économie mixte locale, au sens du même article L. 233-1,
+sont désignés, sauf clause contraire des statuts de cette filiale :<br />
+
+1° A proportion de la part détenue par la société d'économie mixte locale dans
+le capital de sa filiale, multipliée par la part détenue par les collectivités
+territoriales et leurs groupements actionnaires dans le capital de la société
+d'économie mixte locale, le total étant arrondi à l'entier inférieur, par le
+conseil d'administration ou de surveillance de ladite société d'économie mixte
+locale et parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs
+groupements qui y disposent d'un siège. Au moins un représentant ainsi désigné
+est issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une
+compétence à laquelle l'objet social de la filiale concourt ;<br />
+
+2° Pour le reste, selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre V du
+titre II du livre II du code de commerce.<br />
+
+Les quatrième à dixième alinéas de l'article L. 1524-5 du présent code sont
+applicables aux représentants des collectivités territoriales et de leurs
+groupements désignés pour siéger au conseil d'administration ou au conseil de
+surveillance d'une société anonyme, filiale d'une société d'économie mixte
+locale, en application du 1° du présent article.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1-1.md
index 057fa348b3..605b0dd73b 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028448515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/85/LEGIARTI000028448515.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046901883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/18/LEGIARTI000046901883.xml
 ---
 
 <h1>Article L3332-1-1</h1>
@@ -34,15 +34,7 @@ l'exercice.<br />
 Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des
 régimes d'attribution visés au présent article.<br />
 
-II. – Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente
-revenant aux départements, en application du 6° du I de l'article 1586 du code
-général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son
-montant.<br />
-
-Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent
-faire l'objet de versements complémentaires, dans les conditions prévues au
-troisième alinéa du I du présent article.<br />
+II. – (Abrogé).<br />
 
 III. – La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
 énergétiques affectée à chaque département est versée mensuellement à raison
@@ -58,10 +50,136 @@ conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426860?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049204603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-04-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046904107?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048497441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046198289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046897004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989536?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193755?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-09 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426797?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-09</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737247?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837273?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08</a> CITATION cible
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947950?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-08-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194767?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2020-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-21</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046904126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -71,18 +189,12 @@ conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719
     <li>
       2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
     </li>
-    <li>
-      2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
-    </li>
     <li>
       2013-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027110965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2013 autorisant au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013 VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
       2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
     </li>
-    <li>
-      2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
-    </li>
     <li>
       2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
     </li>