From a8dbffab36a785ba929147f378560301dbc8239e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-217=20du=2021=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202022=20relative=20=C3=A0=20la=20diff=C3=A9renciation,=20la?= =?UTF-8?q?=20d=C3=A9centralisation,=20la=20d=C3=A9concentration=20et=20po?= =?UTF-8?q?rtant=20diverses=20mesures=20de=20simplification=20de=20l'actio?= =?UTF-8?q?n=20publique=20locale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml --- .../section_1/article_l5218-2.md | 168 +++++++++++------ .../titre_iii/chapitre_iii/article_l1233-5.md | 170 ++++++++---------- .../livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5-1.md | 62 +++++++ .../section_1/article_l3332-1-1.md | 156 +++++++++++++--- 5 files changed, 388 insertions(+), 169 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5-1.md diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md index f931c68289..ccb2416a35 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md @@ -1,66 +1,131 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045211618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/16/LEGIARTI000045211618.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045215034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/50/LEGIARTI000045215034.xml --- <h1>Article L5218-2</h1> <p align="left"> - I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception - des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à - l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, - la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la - date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements - publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de - l'article L. 5218-1 du présent code. + I.-A.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à + l'article L. 5217-2, à l'exception : </p> <p align="left"> - Par dérogation au I de l'article L. 5217-2, les communes membres érigées en - stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du - tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de - tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I de - l'article L. 5217-2 du présent code à la date du 1er janvier 2018 peuvent - décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice - de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de - tourisme ”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par l'autorité - administrative compétente, la délibération de la commune touristique par - laquelle elle a décidé de conserver la compétence “ promotion du tourisme, - dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la - compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune. + 1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de + tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée, par + leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de + tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en + communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du même code ou + lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du + classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par + laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ + promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de + produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la + métropole en lieu et place de la commune ; </p> <p align="left"> - Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences prévues au I de - l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées à ces établissements : + 2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des + cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L. + 5217-2 du présent code ; </p> <p align="left"> - 1° Pour les compétences “ création, aménagement et entretien de voirie ” et “ - signalisation ” prévues au b du 2° du même I et pour la compétence “ création, - aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement - urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ” prévue au c du même 2°, - jusqu'au 1er janvier 2023 ; + 3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie + ”, prévue au e du même 5° ; </p> <p align="left"> - 2° Pour les autres compétences prévues audit I, jusqu'au 1er janvier 2018. + 4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux + de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ; </p> <p align="left"> - La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu'au 1er janvier 2018 - la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme - ”, prévue au d du 1° du I de l'article L. 5217-2, aux communes membres érigées - en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. - 151-3 du code du tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations - concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux - des communes membres dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa - du II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre - dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la - commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se - prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, - sa décision est réputée favorable. La restitution de compétence est prononcée - par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le retrait de la - compétence s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. + 5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code + général de la propriété des personnes publiques. +</p> +<p align="left"> + B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article + L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est + compétente pour : +</p> +<p align="left"> + 1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt + métropolitain, y compris la signalisation. +</p> +<p align="left"> + La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne + l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et + des trottoirs adjacents à ces voies ; +</p> +<p align="left"> + 2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. +</p> +<p align="left"> + Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport + collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; +</p> +<p align="left"> + 3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt + métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs + ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. +</p> +<p align="left"> + C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le + soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. +</p> +<p align="left">D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit :</p> +<p align="left"> + 1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités + commerciales et artisanales ; +</p> +<p align="left">2° Un schéma d'ensemble de la voirie ;</p> +<p align="left">3° Un schéma d'organisation du tourisme ;</p> +<p align="left"> + 4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; +</p> +<p align="left"> + 5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge + nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. +</p> +<p align="left"> + L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C + du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du + présent D. +</p> +<p align="left"> + E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout + ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines + mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes + membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de + la métropole d'Aix-Marseille-Provence. +</p> +<p align="left"> + La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée + délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. + Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu + et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la + métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise + les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence + déléguée. +</p> +<p align="left"> + Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de + la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de + la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai + de trois mois et motive tout refus éventuel. +</p> +<p align="left"> + La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes + membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion + de tout ou partie des équipements et services nécessaires : +</p> +<p align="left"> + 1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; +</p> +<p align="left"> + 2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout + mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt + métropolitain. </p> II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions @@ -78,15 +143,9 @@ applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211201?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> @@ -98,9 +157,6 @@ applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. <li> 2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> </li> - <li> - 2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> </li> @@ -114,7 +170,7 @@ applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106190?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211201?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670621?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972106?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01</a> diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1233-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1233-5.md index 08c37b9f6f..716c75e2c6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1233-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1233-5.md @@ -1,41 +1,91 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-24 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038800635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/06/LEGIARTI000038800635.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045214057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214057.xml --- <h1>Article L1233-5</h1> I.-Le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend -des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail.<br /> +:<br /> -II.-Sont institués auprès du directeur général de l'agence :<br /> +1° Des fonctionnaires de l'Etat ;<br /> -1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à -l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions -statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br /> +2° Des agents non titulaires de droit public ;<br /> -2° Un comité social et économique compétent pour les personnels régis par le -code du travail, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du -même code. Toutefois, ce comité n'exerce pas les missions confiées au comité -d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du III du -présent article.<br /> +3° Des salariés régis par le code du travail.<br /> -Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité -social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour -connaître des sujets communs à l'ensemble du personnel.<br /> +II.-A.-Il est institué un comité social d'administration, compétent pour +l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il +exerce les compétences des comités sociaux d'administration, mentionnés à +l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique, ainsi que les +compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième +partie du code du travail, sous réserve d'adaptations prévues par décret en +Conseil d'Etat.<br /> -III.-Il est institué auprès du directeur général de l'agence un comité -d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble du -personnel de l'établissement. Ce comité exerce les compétences des comités -prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que -celles prévues aux 3° à 5° de l'article L. 2312-8 et à l'article L. 2312-9 du -code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret, en Conseil -d'Etat. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil -d'Etat. +B.-Le comité social d'administration est composé du directeur général de +l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui le +préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel +sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.<br /> + +Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont +élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, +selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui +remplissent les conditions suivantes :<br /> + +1° Pour le collège des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du +présent article, celles prévues à l'article L. 211-1 du code général de la +fonction publique ;<br /> + +2° Pour le collège des membres du personnel mentionnés au 3° du I du présent +article, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.<br /> + +La composition de la représentation du personnel au sein du comité social +d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la +représentation de chaque collège, en fonction des effectifs des membres du +personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article et des membres du +personnel mentionnés au 3° du même I.<br /> + +C.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont ceux +prévus aux articles L. 251-2 à L. 251-4, L. 253-1 à L. 253-4 et L. 254-1 du code +général de la fonction publique. Le comité social d'administration est doté de +la personnalité civile et gère son patrimoine. Le président du comité social +d'administration peut faire appel à un expert habilité dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +D.-Les modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives +à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales +en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et +de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. +413-2 du code général de la fonction publique sont définies par décret en +Conseil d'Etat.<br /> + +E.-Au sein du comité social d'administration, il est institué une commission +chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, compétente +pour l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des +territoires. Cette commission est chargée d'examiner les questions mentionnées +au 7° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'aux +deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 du code du travail. Les +représentants du personnel sont désignés dans les conditions prévues à l'article +L. 252-5 du code général de la fonction publique.<br /> + +Le fonctionnement et les moyens de la commission sont fixés par décret en +Conseil d'Etat.<br /> + +F.-Au sein du comité social d'administration, il est institué une commission des +droits des salariés compétente pour le collège des membres du personnel +mentionnés au 3° du I du présent article. Elle exerce les compétences +mentionnées à l'article L. 2312-5 du code du travail, à l'exception de celles +mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 2312-5 et aux +articles L. 2312-6 et L. 2312-7 du même code.<br /> + +La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel, +son fonctionnement et ses moyens sont définis par décret en Conseil d'Etat. <details> @@ -45,69 +95,7 @@ d'Etat. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306673?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038800226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046305568?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046305740?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306632?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306639?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306667?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306688?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046306718?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1233-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039393956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-20 au 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046304564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046304880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-21</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -115,10 +103,10 @@ d'Etat. <ul> <li> - 2019-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038800226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2019-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> </li> <li> - 2019-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> + 2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> </li> <li> 2022-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046304880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires VIGUEUR</a> diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 59ac859a9c..e9a776c3d0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164498 - [Article L1524-3](article_l1524-3.md) - [Article L1524-4](article_l1524-4.md) - [Article L1524-5](article_l1524-5.md) +- [Article L1524-5-1](article_l1524-5-1.md) - [Article L1524-5-2](article_l1524-5-2.md) - [Article L1524-5-3](article_l1524-5-3.md) - [Article L1524-6](article_l1524-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bfcdc7c831 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5-1.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045206493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/64/LEGIARTI000045206493.xml +--- + +<h1>Article L1524-5-1</h1> + +Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales +sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales, +au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants +des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein de leur conseil +d'administration ou de surveillance, désigné par celui-ci. Ce représentant est +issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une compétence +à laquelle l'objet social de la filiale concourt.<br /> + +Les membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme +filiale d'une société d'économie mixte locale, au sens du même article L. 233-1, +sont désignés, sauf clause contraire des statuts de cette filiale :<br /> + +1° A proportion de la part détenue par la société d'économie mixte locale dans +le capital de sa filiale, multipliée par la part détenue par les collectivités +territoriales et leurs groupements actionnaires dans le capital de la société +d'économie mixte locale, le total étant arrondi à l'entier inférieur, par le +conseil d'administration ou de surveillance de ladite société d'économie mixte +locale et parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs +groupements qui y disposent d'un siège. Au moins un représentant ainsi désigné +est issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une +compétence à laquelle l'objet social de la filiale concourt ;<br /> + +2° Pour le reste, selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre V du +titre II du livre II du code de commerce.<br /> + +Les quatrième à dixième alinéas de l'article L. 1524-5 du présent code sont +applicables aux représentants des collectivités territoriales et de leurs +groupements désignés pour siéger au conseil d'administration ou au conseil de +surveillance d'une société anonyme, filiale d'une société d'économie mixte +locale, en application du 1° du présent article. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1-1.md index 057fa348b3..605b0dd73b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028448515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/85/LEGIARTI000028448515.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046901883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/18/LEGIARTI000046901883.xml --- <h1>Article L3332-1-1</h1> @@ -34,15 +34,7 @@ l'exercice.<br /> Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.<br /> -II. – Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la -valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente -revenant aux départements, en application du 6° du I de l'article 1586 du code -général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son -montant.<br /> - -Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent -faire l'objet de versements complémentaires, dans les conditions prévues au -troisième alinéa du I du présent article.<br /> +II. – (Abrogé).<br /> III. – La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à chaque département est versée mensuellement à raison @@ -58,10 +50,136 @@ conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426860?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049204603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-04-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046904107?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048497441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046198289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046897004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989536?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193755?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-09 au 2011-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426797?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630091?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737247?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837273?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947950?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194767?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2020-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046904126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -71,18 +189,12 @@ conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 <li> 2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> </li> - <li> - 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> - </li> <li> 2013-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027110965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2013 autorisant au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013 VIGUEUR</a> </li> <li> 2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> </li> - <li> - 2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> - </li> <li> 2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> </li>