Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042238404
NOR: LOGL2003431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/84/JORFTEXT000042238404.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181600
###### Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
- [Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.](sous-section_4)

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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042242757
###### Paragraphe 1 : Composition et élaboration
- [Article R4433-1](article_r4433-1.md)
- [Article R4433-1-1](article_r4433-1-1.md)
- [Article R4433-2](article_r4433-2.md)
- [Article R4433-2-1](article_r4433-2-1.md)
- [Article R4433-3](article_r4433-3.md)
- [Article R4433-4](article_r4433-4.md)
- [Article R4433-5](article_r4433-5.md)
@ -20,8 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000042242757
- [Article R4433-10](article_r4433-10.md)
- [Article R4433-11](article_r4433-11.md)
- [Article R4433-12](article_r4433-12.md)
- [Article R4433-13](article_r4433-13.md)
- [Article R4433-14](article_r4433-14.md)
- [Article R4433-15](article_r4433-15.md)
- [Article R4433-16](article_r4433-16.md)
- [Article R4433-16-1](article_r4433-16-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000031765704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765704.xml
---
###### Article R4433-1-1
Les schémas d'aménagement régionaux font l'objet d'une évaluation
environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre
préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006397941
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397941.xml
---
###### Article R4433-13
Lorsque le refus d'approbation est fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de
certaines de ses dispositions, le projet est renvoyé au conseil régional, qui ne
peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise
en conformité avec les lois et règlements.<br />
Faute pour le conseil régional d'avoir fait les diligences nécessaires dans le
délai de trois mois, il y est pourvu par le préfet de région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006397942
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397942.xml
---
###### Article R4433-14
Si le schéma d'aménagement régional n'est pas adopté par le conseil régional
dans le délai fixé à l'article R. 4433-11, il est élaboré par le préfet de
région. Il est ensuite soumis pour avis au conseil régional qui doit se
prononcer dans un délai de deux mois.<br />
Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsqu'un délai
de deux mois s'est écoulé, le schéma est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce
décret et le schéma d'aménagement sont l'objet des mesures de publicité et
d'information du public prévues à l'article R. 4433-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-04
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006397944
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R015XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397944.xml
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###### Article R4433-15
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 4433-7, la commission
prévue à l'article R. 4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un
projet d'analyse du schéma d'aménagement régional.<br />
Lorsque la révision du schéma d'aménagement régional approuvé est décidée par le
conseil régional, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R. 4433-3 à
R. 4433-10 et à l'article R. 4433-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000032618999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618999.xml
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###### Article R4433-16-1
Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre
d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise en application de l'article L. 300-6-1 du code de
l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-1 a lieu à
l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de
l'urbanisme.<br />
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs
des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme,
le projet de mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional est soumis à
enquête publique par le président du conseil régional dans les formes prévues
par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Mention est faite, dans au moins un journal régional diffusé dans toute la
région, du décret en Conseil d'Etat approuvant la mise en compatibilité du
schéma d'aménagement régional prévu au dernier alinéa de l'article L. 4433-10-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006397945
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397945.xml
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###### Article R4433-16
Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 4433-10, le
schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. 4433-11 à
R. 4433-14.

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000026866833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866833.xml
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###### Article R4433-2-1
I. Les dispositions des articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de
l'environnement sont applicables au schéma d'aménagement régional.<br />
Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques constitutifs de la trame
verte et bleue régionale comprennent les espaces dont l'intégration est prévue
par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2 du code de
l'environnement ainsi que ceux permettant la préservation des espèces, habitats
et continuités identifiés par le schéma d'aménagement régional.<br />
II. Pour l'application du II de l'article L. 371-4 du code de l'environnement,
le schéma d'aménagement régional comprend un chapitre individualisé relatif à la
trame verte et bleue régionale qui :<br />
expose les enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques à l'échelle du territoire ;<br />
présente les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte
et bleue de la région et identifie les éléments qui la composent ;<br />
définit les orientations et dispositions du plan destinées à préserver et à
remettre en bon état ces continuités et indique les principales mesures qui
pourraient être prises à cet effet par d'autres collectivités, organismes ou
personnes.<br />
Une carte des éléments de la trame verte et bleue régionale et une carte des
objectifs de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,
qui peuvent être établies à une échelle différente de celles qui sont prévues à
l'article R. 4433-1, sont annexées au schéma.<br />
Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend
notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et
dispositions destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités
écologiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000022496238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496238.xml
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042242798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/27/LEGIARTI000042242798.xml
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###### Article R4433-7
Le président du conseil régional soumet le projet de schéma au préfet de région,
pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné à
l'article R. 4433-2.<br />
Il le soumet simultanément, pour avis, au conseil économique, social et
environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement.<br />
Les conseils disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis.
Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement
régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes
énumérés au II de l'article L. 4433-10, est constituée à l'initiative du
président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la
collectivité.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGISCTA000006192793
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###### Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.
- [Article R4433-23](article_r4433-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006397951
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397951.xml
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###### Article R4433-23
L'objet du chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional relatif au
schéma de mise en valeur de la mer est défini par le décret n° 86-1252 du 5
décembre 1986.