LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2001-12-29
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###### Article L5211-30
I. - Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de
coopération intercommunale mentionnées aux 2°, 3°, 4°, et 5° du I de l'article
L. 5211-29 sont réparties entre les établissements après prélèvement des sommes
nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison
de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la dotation de péréquation.<br />
De 2000 à 2002, les sommes affectées aux deux catégories des communautés
urbaines mentionnées au 6° du I de l'article L. 5211-29 sont réparties entre ces
établissements à raison de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la
dotation de péréquation.<br />
A compter du 1er janvier 2003, les sommes affectées à la catégorie des
communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par
habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue
l'année précédente augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7.<br />
Pour les communautés urbaines créées à compter du 1er janvier 2002 ou issues de
la transformation, postérieure à cette date, d'un établissement public de
coopération intercommunale, le montant de la dotation par habitant est égal, la
première année d'attribution, à la dotation moyenne par habitant de la catégorie
des communautés urbaines.<br />
Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre mentionné aux premier et deuxième alinéas perçoit, par prélèvement sur le
montant total des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il
appartient :<br />
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale
;<br />
b) Une dotation de péréquation calculée en fonction de la population totale des
communes regroupées, du potentiel fiscal de l'établissement public de
coopération intercommunale et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
La majoration prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 est affectée aux
communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle s'ajoute à leur
dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les communautés de
communes concernées.<br />
II. - Le potentiel fiscal des communautés urbaines de 2000 à 2002, des
communautés de communes ou des communautés d'agglomération est déterminé par
application à leurs bases brutes d'imposition aux quatre taxes directes locales
du taux moyen national à ces taxes constaté pour la catégorie d'établissement à
laquelle elles appartiennent. Il est majoré du montant, pour la dernière année
connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).<br />
Toutefois, pour les communautés de communes visées au I de l'article 1609
quinquies C du Code général des imp<CB
>ts, la majoration mentionnée à l'alinéa précédent est pondérée par le rapport
entre le taux appliqué dans la communauté de communes en 1998. De même, pour
les communautés de communes visées au II de l'article précité, ladite
majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux
appliqué dans la communauté de communes entre 1998 au titre des bases hors
zone d'activités économiques.<br />
Par dérogation également, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération
issues de la transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération
nouvelle est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de
taxe professionnelle des communautés d'agglomération et la somme des bases
brutes par habitant des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle et
de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération,
sous réserve que ce rapport soit inférieur à un.<br />
Le potentiel fiscal des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle est
déterminé par application à leurs bases brutes de taxe professionnelle du taux
moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour la catégorie
d'établissement à laquelle ils appartiennent. Il est majoré du montant, pour
la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44
de la loi de finances pour 1999 précitée.<br />
III. - 1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
communautés urbaines de 2000 à 2002 et les communautés d'agglomération, est
égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre :<br />
a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de
la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
d'assainissement perçues par l'établissement public minorées des dépenses de
transfert ;<br />
b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de
la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
d'assainissement perçues par les communes regroupées et l'ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
celles-ci ;<br />
Les recettes de taxe professionnelle prévues au a et au b ci-dessus perçues
par les communautés d'agglomération et les communautés urbaines faisant
application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des
imp<CB
>ts sont majorées du montant de la dernière année connue de la compensation
prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
30 décembre 1998) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du
pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143
du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.<br />
1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
communautés de communes, est égal, pour chacun de ces établissements
publics, au rapport entre :<br />
a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou
de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par
l'établissement public minorées des dépenses de transfert ;<br />
b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou
de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les communes
regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale sur le territoire de celles-ci ;<br />
Les recettes de taxe professionnelle prévues au a et au b ci-dessus perçues
par les communautés de communes faisant application des dispositions de
l'article 1609 nonies C du code général des imp<CB
>ts sont majorées du montant de la dernière année connue de la
compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
précitée et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la
loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ou au B de l'article 3 de la
loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée.<br />
2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une
catégorie d'établissement public de coopération intercommunale, sont
prises en compte les sommes des recettes et des dépenses de transfert de
l'ensemble des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la
dotation d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes
des communes regroupées dans ces établissements publics.<br />
IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale sont les subventions, participations, contingents et
reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible,
versés par l'établissement public de coopération intercommunale aux
collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux
établissements publics locaux non rattachés et aux associations syndicales
autorisées. Elles ne prennent pas en compte les dépenses effectuées par
l'établissement public de coopération intercommunale au titre des
participations aux organismes de regroupement, au titre des contingents
obligatoires pour service d'incendie s'il était compétent pour la gestion
des moyens affectés au service départemental d'incendie et de secours à la
date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux
services d'incendie et de secours, au titre des subventions versées aux
associations et autres organismes de droit privé et au titre des
subventions versées aux régies intercommunales, sauf pour la fraction de
leur montant cumulé qui excède les recettes perçues par l'établissement
public de coopération intercommunale au titre des quatre taxes directes
locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
et de la redevance d'assainissement. Elles ne prennent pas en compte les
dépenses effectuées par l'établissement public en tant qu'employeur direct
de personnel.<br />
Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale des communautés urbaines de 2000 à 2002 ,
communautés de communes et communautés d'agglomération sont prises en
compte à hauteur d'un seuil fixé à 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10
points par an pour atteindre 100 % en 2009.<br />
V. - Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes
ayant opté pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C
du code général des impôts est pris en compte, pour le calcul des
dotations de base et de péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil
augmente de 10 points par an pour atteindre 100 % en 2009.<br />
VI. - A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines
est répartie selon les dispositions fixées aux troisième et quatrième
alinéas du I.<br />
VII. - Lorsque le recensement général de population de 1999 fait
apparaître une variation de la population d'un établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, cette variation
est prise en compte, pour l'application des dispositions de la présente
sous-section, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 2334-2.</CB
></CB
></CB
>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392909
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392909.xml
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392910
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392910.xml
---
###### Article L5211-33
@ -80,15 +80,22 @@ La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 %
la dotation totale attribuée.<br />
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
change de catégorie perçoit, les deux premières années d'attribution de la
dotation dans la nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale
à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation
forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut,
au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même
catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article,
percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 %
et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.<br />
change de catégorie ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux
premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie, une
attribution par habitant au moins égale à celle l'année précédente, augmentée
comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait
application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des
impôts, il ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années
d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et
3° du présent article, percevoir une attribution par habitant inférieure,
respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année
précédente.<br />
Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année
d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle
perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à
l'article L. 2334-7.<br />
Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution
qui progresse chaque année comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392876
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L35BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392876.xml
---
###### Article L5211-35-1
I. - A compter du 1er janvier 2001, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 2332-2, avant le vote de son budget, l'établissement public de coopération
intercommunale nouvellement créé et soumis aux dispositions de l'article 1609
nonies C du code général des impôts perçoit des avances mensuelles dès le mois
de janvier, dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions
transférées, perçues par voie de rôle au titre de l'année précédente pour le
compte de ses communes membres et, le cas échéant, du ou des établissements
publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre
préexistants.<br />
En contrepartie, les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis au régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code
général des impôts et les établissements publics de coopération intercommunale
préexistants ne perçoivent plus les douzièmes, à hauteur de ceux versés au
nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre de la taxe
professionnelle transférée, mais bénéficient mensuellement de l'attribution de
compensation versée par celui-ci.<br />
La régularisation est effectuée dès que le montant des taxes, impositions et
attributions de compensation prévues au budget de l'année en cours est connu,
respectivement pour chaque collectivité et établissement public de coopération
intercommunale.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, à
l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre nouvellement créés.

View file

@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181241
- [Article L5334-6](article_l5334-6.md)
- [Article L5334-7](article_l5334-7.md)
- [Article L5334-8](article_l5334-8.md)
- [Article L5334-8-1](article_l5334-8-1.md)
- [Article L5334-8-2](article_l5334-8-2.md)
- [Article L5334-9](article_l5334-9.md)
- [Article L5334-10](article_l5334-10.md)
- [Article L5334-11](article_l5334-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393336
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393336.xml
---
###### Article L5334-8-1
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois
quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation
mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8. Dans ce cas, l'ordre de priorité des
attributions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5334-8 est inversé.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393337
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393337.xml
---
###### Article L5334-8-2
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois
quarts de ses membres, modifier ou compléter les critères prévus pour
l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8, ainsi que
leur pondération, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette
attribution.

View file

@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
- [Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées.](section_10)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz](section_11)
- [Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie](section_12)
- [Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière](section_13)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181016
---
###### Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
- [Article L2333-88](article_l2333-88.md)
- [Article L2333-89](article_l2333-89.md)
- [Article L2333-90](article_l2333-90.md)
- [Article L2333-91](article_l2333-91.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390731
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L88AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390731.xml
---
###### Article L2333-88
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe
sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est
due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité
concernée. Les redevables de la taxe professionnelle (1) au titre d'une activité
dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même
activité.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390732
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L89AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390732.xml
---
###### Article L2333-89
La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est
exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise
sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390733
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L90AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390733.xml
---
###### Article L2333-90
Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif
uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euro par mètre carré, ni excéder 9,15
euros par mètre carré et par jour.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390734
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L91AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390734.xml
---
###### Article L2333-91
La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur
la base d'une déclaration souscrite par le redevable. Elle est payable, pour la
durée du séjour, au jour de la déclaration. Si la durée du séjour excède un
mois, le contribuable peut opter pour un paiement mensuel. L'absence ou
l'insuffisance de la déclaration ou le défaut de paiement sont punis d'une
amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la
force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les
contraventions. Un décret fixe les conditions d'application du présent article,
notamment le taux de l'amende contraventionnelle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390764
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L04AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390764.xml
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390765
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L04AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390765.xml
---
###### Article L2334-4
@ -40,7 +40,8 @@ intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609
nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article
1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe
professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases de cette taxe
selon les modalités suivantes :<br />
selon les modalités suivantes sous réserve des dispositions du neuvième alinéa
du présent article :.<br />
- les bases de taxe professionnelle de l'établissement public de coopération
intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609
@ -53,6 +54,17 @@ régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des
impôts sont réparties entre les communes d'implantation de la zone au prorata
des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;<br />
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609
nonies C du code général des impôts, issu de la transformation d'un syndicat ou
d'une communauté d'agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie
de ce syndicat ou de cette communauté, il est ajouté à leurs bases de taxe
professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16
l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de
leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe
professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat
d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente.<br />
Toutefois, en cas d'augmentation ou de diminution des bases de taxe
professionnelle par rapport à celles de l'année précédente de chaque commune
membre d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164501
- [Article L1612-9](article_l1612-9.md)
- [Article L1612-10](article_l1612-10.md)
- [Article L1612-11](article_l1612-11.md)
- [Article L1612-12](article_l1612-12.md)
- [Article L1612-13](article_l1612-13.md)
- [Article L1612-14](article_l1612-14.md)
- [Article L1612-15](article_l1612-15.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389625
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389625.xml
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389626
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L12AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389626.xml
---
###### Article L1612-12
@ -15,8 +15,8 @@ de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par
maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après
transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte
de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de
l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de
l'année suivant l'exercice.<br />
l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin
de l'année suivant l'exercice.<br />
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption.<br />

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164509
###### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.
- [Article L1612-1](article_l1612-1.md)
- [Article L1612-12](article_l1612-12.md)
- [Article L1612-17](article_l1612-17.md)