Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Ministère: Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028887612
NOR: RDFX1408827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/88/76/JORFTEXT000028887612.xml
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République française 2014-05-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135521
#### LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- [TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES](titre_ier)
- [TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES](titre_ier)
- [TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX](titre_ii)
- [TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX](titre_iii)
- [TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES](titre_iv)

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---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006149357
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028889209
---
##### TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
##### TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
- [CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes](chapitre_iii)
- [CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes](chapitre_iii)

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---
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGISCTA000019508345
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028889252
---
###### CHAPITRE III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes
###### CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
- [Section 1 : Composition](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019508343
###### Section 1 : Composition
- [Article R1213-1](article_r1213-1.md)
- [Article R1213-2](article_r1213-2.md)
- [Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat](sous-section_2)

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000019508316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/83/LEGIARTI000019508316.xml
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028889243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889243.xml
---
###### Article R1213-1
La commission consultative d'évaluation des normes, prévue à l'article L.
1211-4-2, se compose de vingt-deux des membres, définis à l'article L. 1211-2,
du comité des finances locales :<br />
Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres,
élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.<br />
1° Un député désigné par les membres du comité des finances locales mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 1211-2 ;<br />
2° Un sénateur désigné par les membres du comité des finances locales mentionnés
au troisième alinéa de l'article L. 1211-2 ;<br />
3° Les deux présidents de conseil régional ;<br />
4° Les quatre présidents de conseil général ;<br />
5° Deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus
au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés au
sixième alinéa de l'article L. 1211-2 ;<br />
6° Cinq maires élus au scrutin secret par les membres du comité des finances
locales mentionnés au septième alinéa de l'article L. 1211-2 ;<br />
7° Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'intérieur parmi
les quatre représentants mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1211-13
;<br />
8° Le représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre chargé de
l'économie mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1211-13 ;<br />
9° Deux représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget parmi
les trois représentants mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 1211-13
;<br />
10° Le représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre chargé de
l'outre-mer mentionné au sixième alinéa de l'article R. 1211-13.<br />
Les suppléants des élus au sein de la commission consultative d'évaluation des
normes sont leurs suppléants, mentionnés au dixième alinéa de l'article L.
1211-2, au sein du comité des finances locales.<br />
En cas d'empêchement, les membres de la commission consultative d'évaluation des
normes mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article peuvent se faire
représenter, à défaut de leur suppléant, par l'un des vice-présidents ou
adjoints des assemblées délibérantes qu'ils président.
Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000019508339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/83/LEGIARTI000019508339.xml
---
###### Article R1213-2
La commission consultative d'évaluation des normes est présidée par un de ses
membres élus, désigné, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14, par
le comité des finances locales.<br />
Le président de la commission consultative est assisté de deux vice-présidents,
désignés, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14, par le comité des
finances locales parmi les élus.<br />
L'élection du président et des deux vice-présidents de la commission peut être
contestée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 1211-15.

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---
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028888394
---
###### Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- [Article R1213-2](article_r1213-2.md)
- [Article R1213-3](article_r1213-3.md)
- [Article R1213-4](article_r1213-4.md)
- [Article R1213-5](article_r1213-5.md)
- [Article R1213-6](article_r1213-6.md)
- [Article R1213-7](article_r1213-7.md)
- [Article R1213-8](article_r1213-8.md)
- [Article R1213-9](article_r1213-9.md)
- [Article R1213-10](article_r1213-10.md)
- [Article R1213-11](article_r1213-11.md)
- [Article R1213-12](article_r1213-12.md)
- [Article R1213-13](article_r1213-13.md)
- [Article R1213-14](article_r1213-14.md)
- [Article R1213-15](article_r1213-15.md)
- [Article R1213-16](article_r1213-16.md)
- [Article R1213-17](article_r1213-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/86/LEGIARTI000028888681.xml
---
###### Article R1213-10
<p align="left">
L'élection des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des communes a lieu par bulletins de vote
adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture
ou au haut-commissariat de la République.
</p>
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<br />
le préfet ou le haut-commissaire de la République ou leur représentant,
président ;<br />
deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire de la République.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou du
haut-commissariat de la République.<br />
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1213-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/86/LEGIARTI000028888684.xml
---
###### Article R1213-11
<p align="left">
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure
porte la mention " Election des membres du Conseil national d'évaluation des
normes ”, l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son
nom, sa qualité et sa signature.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2016-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028888686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/86/LEGIARTI000028888686.xml
---
###### Article R1213-12
<p align="left">
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre chargé
des collectivités territoriales. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et
comprend un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et
trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le
ministre chargé des collectivités territoriales.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2016-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028888689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/86/LEGIARTI000028888689.xml
---
###### Article R1213-13
<p align="left">
En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste dont la moyenne d'âge des
candidats titulaires est la plus élevée.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2021-02-20
Identifiant: LEGIARTI000028888692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/86/LEGIARTI000028888692.xml
---
###### Article R1213-14
<p align="left">
Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les
membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres exerçant
l'une des fonctions exécutives définies aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, au
scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents ou
remplacés dans les conditions prévues au II de l'article L. 1212-1.
</p>
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative.<br />
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.<br />
Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre chargé des
collectivités territoriales.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/86/LEGIARTI000028888694.xml
---
###### Article R1213-15
<p align="left">
Les élections des membres du conseil national peuvent être contestées devant
le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre
chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la
publication des résultats au Journal officiel.
</p>
L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée
devant le Conseil d'Etat, par tout membre du conseil national et par le ministre
chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la séance
au cours de laquelle cette élection est intervenue.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/86/LEGIARTI000028888697.xml
---
###### Article R1213-16
<p align="left">
Les frais relatifs à l'élection des représentants des régions et de la
collectivité territoriale de Corse, des départements, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes
constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000028888701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/87/LEGIARTI000028888701.xml
---
###### Article R1213-17
<p align="left">
Si un membre titulaire et son suppléant ont perdu le mandat électif à raison
duquel ils ont été désignés, il est pourvu aux vacances pour la durée du
mandat restant à courir par l'élection d'un remplaçant et de son suppléant,
dans les conditions prévues aux articles R. 1213-2 à R. 1213-13 et aux
articles R. 1213-15 et R. 1213-16. Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances
qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du Conseil
national d'évaluation des normes. Celui-ci peut valablement délibérer, sous
réserve de l'article R. 1213-22.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028889236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889236.xml
---
###### Article R1213-2
Les quatre représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse
ainsi que leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils
régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes
complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation.<br />
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils régionaux ou de
la collectivité territoriale de Corse les fonctions exécutives suivantes :<br />
- président ou vice-président de conseil régional ;<br />
- président, membre du conseil exécutif de Corse ou président ou vice-président
de l'assemblée de Corse.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028889231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889231.xml
---
###### Article R1213-3
Les quatre représentants des départements et leurs suppléants sont élus par le
collège des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à
un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms
et sans modification de l'ordre de présentation.<br />
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils généraux les
fonctions exécutives de président ou de vice-président de conseil général.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028889226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889226.xml
---
###### Article R1213-4
Les cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au
scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.<br />
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre les fonctions exécutives de
président ou de vice-président.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028889215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889215.xml
---
###### Article R1213-5
Les dix représentants des communes et leurs suppléants sont élus par le collège
des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de
listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation.<br />
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils municipaux les
fonctions exécutives de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué ou
d'adjoint au maire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028889213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889213.xml
---
###### Article R1213-6
Aucun candidat ne peut figurer sur plusieurs listes au titre de la
représentation de catégories de collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre différentes.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028889211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889211.xml
---
###### Article R1213-7
Les listes de candidature sont déposées au ministère chargé des collectivités
territoriales à une date fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités
territoriales.<br />
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de
vote au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R.
1213-12, à la préfecture ou au haut-commissariat de la République.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/86/LEGIARTI000028888676.xml
---
###### Article R1213-8
L'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de
Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés
contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à
l'article R. 1213-12.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/86/LEGIARTI000028888678.xml
---
###### Article R1213-9
<p align="left">
L'élection des représentants des départements a lieu par bulletins de vote
adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de
la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028888806
---
###### Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat
- [Article R1213-18](article_r1213-18.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888808.xml
---
###### Article R1213-18
Les neuf représentants de l'Etat mentionnés au 7° du II de l'article L. 1212-1
et leurs suppléants sont nommés dans les conditions suivantes :<br />
1° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du Premier
ministre ;<br />
2° Quatre représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé des
collectivités territoriales en veillant à l'égale représentation des hommes et
des femmes ;<br />
3° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre
chargé de la réforme de l'Etat ;<br />
4° Deux représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé du
budget en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;<br />
5° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre
chargé de l'outre-mer.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019508337
###### Section 2 : Fonctionnement
- [Article R1213-3](article_r1213-3.md)
- [Article R1213-4](article_r1213-4.md)
- [Article R1213-5](article_r1213-5.md)
- [Article R1213-6](article_r1213-6.md)
- [Article R1213-7](article_r1213-7.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Examen des projets de normes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur](sous-section_3)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000019508334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/83/LEGIARTI000019508334.xml
---
###### Article R1213-3
Les projets ou propositions de textes mentionnés aux deuxième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 1211-4-2 sont accompagnés d'un rapport de
présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences
financières directes et indirectes des mesures proposées pour les collectivités
territoriales.<br />
Le dossier ainsi constitué est adressé au secrétariat de la commission, assuré
par le ministre chargé des collectivités territoriales, qui en accuse réception.
Il est transmis aux membres de la commission.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000019508331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/83/LEGIARTI000019508331.xml
---
###### Article R1213-4
La commission consultative d'évaluation des normes se prononce dans un délai de
cinq semaines à compter de la date de la délivrance de l'accusé de réception
prévu à l'article R. 1213-3. Sauf urgence demandée par le Premier ministre, ce
délai est reconductible une fois par décision du président.<br />
A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, le délai imparti à la
commission pour donner son avis est ramené à soixante-douze heures.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000019508326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/83/LEGIARTI000019508326.xml
---
###### Article R1213-5
La commission consultative d'évaluation des normes est convoquée par son
président qui arrête l'ordre du jour et l'adresse à ses membres sept jours au
moins avant la date de la réunion.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1213-4, la commission est
convoquée vingt-quatre heures avant la date de la réunion et le dossier prévu au
premier alinéa de l'article R. 1213-3 est adressé aux membres dans le même
délai. Les débats peuvent alors être organisés dans les conditions prévues à
l'article 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.<br />
Le quorum est atteint lorsque sont présents ou prennent part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou télévisuelle, outre le président ou l'un des
vice-présidents, un des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de
l'article R. 1213-1 et un des membres mentionnés aux 7°, 8°, 9° et 10° du même
article.<br />
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le
président de la commission, adressé aux ministres intéressés, au président du
comité des finances locales et au président de la commission consultative sur
l'évaluation des charges.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000019508323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/83/LEGIARTI000019508323.xml
---
###### Article R1213-6
La commission consultative d'évaluation des normes établit son règlement
intérieur. Il est approuvé par le ministre chargé des collectivités
territoriales.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000019508321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/83/LEGIARTI000019508321.xml
---
###### Article R1213-7
Le président de la commission consultative d'évaluation des normes présente
chaque année au comité des finances locales un bilan des travaux de la
commission. Ce bilan est communiqué aux membres de la commission consultative
sur l'évaluation des charges.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028888846
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R1213-19](article_r1213-19.md)
- [Article R1213-20](article_r1213-20.md)
- [Article R1213-21](article_r1213-21.md)
- [Article R1213-22](article_r1213-22.md)
- [Article R1213-23](article_r1213-23.md)
- [Article R1213-24](article_r1213-24.md)
- [Article R1213-25](article_r1213-25.md)
- [Article R1213-26](article_r1213-26.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000028888848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888848.xml
---
###### Article R1213-19
Le Conseil national d'évaluation des normes est convoqué par son président ou
l'un des deux vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux
membres sept jours au moins avant la date de la réunion.<br />
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par
courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.<br />
Dans les cas où le délai d'examen d'un projet de norme est réduit en application
du VI de l'article L. 1212-2, le conseil national peut être convoqué jusqu'à
vingt-quatre heures avant la date de la réunion et le dossier prévu au premier
alinéa de l'article R. 1213-27 est adressé aux membres dans le même délai.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028888850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888850.xml
---
###### Article R1213-20
Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les conditions
prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888852.xml
---
###### Article R1213-21
<p align="left">
Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000028888854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888854.xml
---
###### Article R1213-22
<p align="left">
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents ou prennent
part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou télévisuelle, outre
le président ou l'un des vice-présidents, deux des membres mentionnés aux 1° à
6° de l'article L. 1212-1 et deux des membres mentionnés au 7° du même
article.
</p>
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est aussitôt convoqué avec le même
ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou prenant part aux débats.<br />
Les délibérations du conseil national sont adoptées à la majorité simple des
suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888856.xml
---
###### Article R1213-23
<p align="left">
Le secrétariat du conseil national est assuré par le ministère chargé des
collectivités territoriales.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888858.xml
---
###### Article R1213-24
<p align="left">
Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal. Il est signé par
le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents,
les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des
délibérations.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888860.xml
---
###### Article R1213-25
<p align="left">
Les fonctions de président et de membre du Conseil national d'évaluation des
normes sont gratuites.
</p>
Les frais de déplacement des membres élus non parlementaires constituent des
dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888862.xml
---
###### Article R1213-26
<p align="left">
Le Conseil national d'évaluation des normes établit son règlement intérieur
qui peut préciser les modalités d'instruction des dossiers.
</p>
Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé des collectivités
territoriales.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028888864
---
###### Sous-section 2 : Examen des projets de normes
- [Article R1213-27](article_r1213-27.md)
- [Article R1213-28](article_r1213-28.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888866.xml
---
###### Article R1213-27
<p align="left">
Les projets de texte mentionnés aux I et III de l'article L. 1212-2 sont
accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact faisant
apparaître les incidences techniques et les incidences financières, quelles
qu'elles soient, des mesures proposées pour les collectivités territoriales.
Ces documents ne sont pas requis, s'agissant des projets de loi, lorsque la
saisine du conseil national comporte l'étude d'impact prévue à l'article 8 de
la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des
articles 34-1,39 et 44 de la Constitution.
</p>
Les dossiers ainsi composés sont transmis au secrétariat du conseil national qui
en accuse réception et les adresse aux membres du conseil. Cet accusé de
réception fait courir le délai mentionné au VI de l'article L. 1212-2.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028888868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888868.xml
---
###### Article R1213-28
<p align="left">
Les projets de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de
certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités
territoriales et leurs établissements publics dont le conseil national se
saisit conformément au IV de l'article L. 1212-2 sont examinés dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028888870
---
###### Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur
- [Article R1213-29](article_r1213-29.md)
- [Article R1213-30](article_r1213-30.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2016-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028888872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888872.xml
---
###### Article R1213-29
<p align="left">
Le Gouvernement ainsi que, dans les conditions fixées au présent article, les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent saisir le conseil national d'une
demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables à ces
collectivités et établissements publics.<br />
Pour être recevable, une demande d'évaluation émanant des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre doit porter sur des dispositions clairement identifiées d'une
même norme réglementaire.<br />
Cette demande doit en outre être présentée par au moins :<br />
― soit cent maires et présidents d'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;<br />
― soit dix présidents de conseil général ;<br />
― soit deux présidents de conseil régional.<br />
Pour l'application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions
de président de conseil régional, et dans la limite d'une autorité par
collectivité, les fonctions suivantes :<br />
― président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Corse ;<br />
― président de l'assemblée de Guyane ;<br />
― président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique ;<br />
― président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ;<br />
― président du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée de province de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
― président d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la
Constitution.<br />
La demande d'évaluation, adressée au secrétariat du conseil national, comprend
: une copie de la norme réglementaire dont l'évaluation est demandée, l'objet
de la demande d'évaluation, ses motifs précisément étayés ainsi que, le cas
échéant, des propositions d'adaptation ou de réforme. Ces éléments sont
renseignés dans une fiche d'impact dont le contenu est défini par le règlement
intérieur du conseil national.<br />
Le secrétariat du conseil national accuse réception de la demande.
</p>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2016-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028888874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888874.xml
---
###### Article R1213-30
<p align="left">
Afin d'instruire les demandes d'évaluation de normes réglementaires en
vigueur, il est créé au sein du conseil national une ou plusieurs formations
spécialisées. Le règlement intérieur du conseil national en précise
l'organisation et les modalités de fonctionnement.<br />
La formation spécialisée est saisie par le président ou un vice-président des
demandes d'évaluation. Elle se prononce sur la recevabilité des demandes
d'évaluation présentées par les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au
regard des dispositions du premier alinéa du V de l'article L. 1212-2 et des
conditions fixées à l'article R. 1213-29.<br />
Le président du conseil national, sur proposition de la majorité des membres
représentant les élus du conseil, saisit la formation spécialisée de toutes
normes réglementaires en vigueur dont il estime l'évaluation nécessaire.<br />
La formation spécialisée demande, en tant que de besoin, aux autorités qui ont
saisi le conseil national tout élément de nature à faciliter l'évaluation des
normes réglementaires.<br />
Les services de l'administration à l'origine de la norme prêtent leur concours
et adressent les éléments de nature à permettre les échanges sur cette norme
et à éclairer les avis du conseil.<br />
La formation spécialisée a trois mois à compter de sa saisine pour procéder à
l'instruction des demandes et préparer le projet d'avis d'évaluation.
</p>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2019-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006149359
---
##### TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2019-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006164900
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R)](section_1)
- [Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R)](section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2019-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006181359
---
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R)
- [Article R1231-1](article_r1231-1.md)
- [Article R1231-2](article_r1231-2.md)
- [Article R1231-3](article_r1231-3.md)
- [Article R1231-4](article_r1231-4.md)
- [Article D1231-5](article_d1231-5.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006394793
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1231D005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394793.xml
---
###### Article D1231-5
Le secrétariat du Conseil national des services publics départementaux et
communaux est assuré par la direction générale des collectivités locales.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006394789
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1231R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394789.xml
---
###### Article R1231-1
Le Conseil national des services publics départementaux et communaux est
rattaché à la direction générale des collectivités locales.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006394790
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1231R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394790.xml
---
###### Article R1231-2
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 1231-4 sont pris par le ministre de
l'intérieur.<br />
Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités
sont allouées aux présidents de section, aux membres du Conseil national, aux
rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des
sections.<br />
Ces mêmes arrêtés fixent les modalités de proposition et de désignation des
membres du Conseil national des services publics communaux et départementaux,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1231-4.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006394791
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1231R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394791.xml
---
###### Article R1231-3
Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article
L. 1231-7 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006394792
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1231R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394792.xml
---
###### Article R1231-4
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des
finances fixe annuellement le montant de la participation globale des
entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du
Conseil national prévues à l'article L. 1231-7.<br />
Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en
fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par
l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux.<br />
Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30
juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la
procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2019-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006181360
---
###### Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R)
- [Article D1231-6](article_d1231-6.md)
- [Article D1231-7](article_d1231-7.md)
- [Article D1231-8](article_d1231-8.md)
- [Article D1231-9](article_d1231-9.md)
- [Article D1231-10](article_d1231-10.md)
- [Article D1231-11](article_d1231-11.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006394798
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1231D010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394798.xml
---
###### Article D1231-10
Les dépenses de fonctionnement du comité sont imputées sur celles du Conseil
national des services publics départementaux et communaux et liquidées
conformément aux dispositions de l'article L. 1231-7.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006394799
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1231D011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394799.xml
---
###### Article D1231-11
Le ministre de l'intérieur désigne les membres du comité ainsi que ses
rapporteurs et son secrétaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006394794
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1231D006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394794.xml
---
###### Article D1231-6
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par l'article L.
1231-5, le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques
rassemble les prescriptions et procédures techniques devant être codifiées.

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000024808836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/88/LEGIARTI000024808836.xml
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###### Article D1231-7
Le comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques est composé
des trois collèges suivants :<br />
a) Un collège d'élus locaux de seize membres :<br />
-dix élus municipaux ;<br />
-quatre conseillers généraux ;<br />
-deux conseillers régionaux.<br />
b) Un collège de techniciens territoriaux de six membres comprenant :<br />
-deux secrétaires généraux de commune ;<br />
-un directeur général de service technique ;<br />
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
-un directeur d'un centre communal d'action sociale ;<br />
-un médecin, directeur d'un service communal d'hygiène et de santé.<br />
c) Un collège de représentants de l'Etat de huit membres comprenant :<br />
-le directeur général des collectivités locales ;<br />
-le chef du service de l'inspection générale de l'administration ;<br />
-un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
-un magistrat de la Cour des comptes nommé sur proposition du premier président
de la Cour des comptes ;<br />
-un préfet ;<br />
-un membre du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts nommé sur
proposition du vice-président dudit conseil général ;<br />
-un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des
technologies nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général ;<br />
-un membre du conseil général des ponts et chaussées nommé sur proposition du
vice-président dudit conseil général.<br />
Le président du comité est élu au sein du collège des élus locaux.<br />
Est associé aux travaux du comité, en fonction des affaires évoquées, un
représentant de chaque ministre concerné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006394796
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1231D008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394796.xml
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###### Article D1231-8
En tant que de besoin, le comité entend :<br />
- les représentants des organisations syndicales représentatives, des agents des
communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics ;<br />
- les représentants des professions principalement concernées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006394797
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1231D009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394797.xml
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###### Article D1231-9
Le comité dispose de plusieurs rapporteurs désignés parmi les agents de l'Etat
et des collectivités territoriales. Le secrétariat du comité est assuré par un
membre de l'inspection générale de l'administration.