Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000028879804 NOR: CSCX1409795S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/87/98/JORFTEXT000028879804.xml
This commit is contained in:
parent
fe96627727
commit
b36bf50ea2
2 changed files with 0 additions and 50 deletions
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149301
|
|||
- [Article L5210-1](article_l5210-1.md)
|
||||
- [Article L5210-1-1](article_l5210-1-1.md)
|
||||
- [Article L5210-1-1 A](article_l5210-1-1_a.md)
|
||||
- [Article L5210-1-2](article_l5210-1-2.md)
|
||||
- [Article L5210-2](article_l5210-2.md)
|
||||
- [Article L5210-3](article_l5210-3.md)
|
||||
- [Article L5210-4](article_l5210-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025421272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/12/LEGIARTI000025421272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5210-1-2
|
||||
|
||||
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'une commune
|
||||
n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d'un tel établissement existant,
|
||||
une enclave ou une discontinuité territoriale, il rattache par arrêté cette
|
||||
commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre, après accord de l'organe délibérant de ce dernier et avis de la
|
||||
commission départementale de la coopération intercommunale.A compter de la
|
||||
notification du projet d'arrêté à l'organe délibérant de l'établissement public
|
||||
et à la commission, ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour se
|
||||
prononcer.A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée
|
||||
favorable. Lorsque le projet d'arrêté n'a pas recueilli l'accord de l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département met en œuvre le rattachement de la commune conformément à ce projet,
|
||||
sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est
|
||||
prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre
|
||||
projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département met en œuvre le projet de
|
||||
rattachement proposé par la commission départementale de la coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Si la commune qu'il est prévu de rattacher à un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de
|
||||
montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
|
||||
1985 précitée, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département intervient
|
||||
après consultation du comité de massif prévu à l'article 7 de la même loi.L'avis
|
||||
du comité de massif est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé dans un
|
||||
délai de quatre mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département emporte, le cas échéant,
|
||||
retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le I n'est pas applicable à la situation des communes bénéficiant d'une
|
||||
dérogation aux principes de continuité territoriale ou de couverture intégrale
|
||||
du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale en
|
||||
application des V et VI de l'article L. 5210-1-1.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue