diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-2.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006391706
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3211L02AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391706.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006391707
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3211L02AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391707.xml
---
###### Article L3211-2
@@ -15,12 +15,17 @@ permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-1
à L. 1612-15.
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à
-son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts destinés
-au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
-financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
-couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes
-nécessaires. Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut aussi
-déléguer à son président la possibilité de prendre les décisions mentionnées au
-III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
-dispositions du c de ce même article. Le président informe le conseil des actes
-pris dans le cadre de ces délégations.
+son président le pouvoir :
+
+1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
+investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
+gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux
+et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
+
+2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
+autorisé par le conseil général ;
+
+3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
+l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article.
+
+Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-2.md
index 4baac1e15..2baf3f2da 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-2.md
@@ -1,29 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006391713
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391713.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391714
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L02AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391714.xml
---
###### Article L3213-2
-- Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département
+Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département
donne lieu à délibération motivée du conseil général portant sur les conditions
de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil général délibère au
vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un
délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.
-Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le
-territoire d'un département est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au
-compte administratif du département concerné lorsque l'opération a été conclue
-par le département lui-même ou par une personne publique ou privée agissant dans
-le cadre d'une convention avec ce département. Cette inscription précise la
-nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et
-du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.
-
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département
par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une
convention avec ce département donne lieu chaque année à une délibération du
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-1.md
index 76ab3f316..bc30c714c 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-1.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006391795
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L01AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391795.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2014-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000006391796
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L01AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391796.xml
---
###### Article L3312-1
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
-conseil général sur les orientations budgétaires.
+conseil général sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les
+engagements pluriannuels envisagés.
Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président du
conseil général qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil général
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md
index 48ba1b17f..515ad3cbc 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006391798
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L02AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391798.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006391799
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L02AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391799.xml
---
###### Article L3312-2
@@ -19,19 +19,4 @@ chargé du budget.
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues
par le conseil général, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du
-ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
-
-Sont jointes au budget primitif et au compte administratif :
-
-- les annexes prévues à l'article L. 2313-1 ;
-
-- des annexes portant sur la composition du patrimoine, sur les opérations
-d'ordre budgétaire et sur les différents engagements du département, ainsi que
-sur tous les éléments fournissant une information financière utile.
-
-Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire modifie le contenu
-de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la
-décision modificative ou du budget supplémentaire.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.
+ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.