Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
parent 9142628641
commit a48ec109d6
2 changed files with 26 additions and 18 deletions

View file

@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028537518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537518.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000031069838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/98/LEGIARTI000031069838.xml
---
###### Article L4433-7
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de
la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations
fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en
valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine
fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, d'atténuation
et d'adaptation aux effets du changement climatique, d'économies d'énergie, de
qualité de l'air, de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, de mise
en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine
notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la
région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport,
la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités
industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et
relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles
technologies de l'information et de la communication. Le schéma d'aménagement
régional définit les principes permettant d'assurer la combinaison des
différents modes de transports et la coordination des politiques de mobilité
région, les objectifs et les seuils à atteindre en matière d'énergies
renouvelables et d'économies d'énergie, l'implantation des grands équipements
d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions
urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles,
forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que
celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication. A ce titre, il vaut schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie, au sens de l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Le schéma
d'aménagement régional définit les principes permettant d'assurer la combinaison
des différents modes de transports et la coordination des politiques de mobilité
mises en place par les autorités organisatrices.<br />
Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022493624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493624.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/98/LEGIARTI000031069828.xml
---
###### Article L4433-8
@ -22,7 +22,10 @@ code rural et de la pêche maritime ;<br />
en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;<br />
3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en
matière de protection des monuments classés ou inscrits.<br />
matière de protection des monuments classés ou inscrits ;<br />
4° La stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de
l'environnement.<br />
Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et
harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et