LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires. Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000742224 NOR: INTX9400080L Ancien identifiant: 1LX996369 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de début: 2021-11-27
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Date de fin: 2021-11-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027573967
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Identifiant: LEGIARTI000044374657
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###### Article L1424-21
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###### Article L1424-21
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La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20
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La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20
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comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au
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comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au
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conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :<br />
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conseil d'administration du service d'incendie et de secours :<br />
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1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son
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1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son
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sein ;<br />
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sein ;<br />
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@ -26,7 +26,7 @@ expert désigné par le préfet.<br />
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Les représentants du département, des communes et des établissements publics de
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Les représentants du département, des communes et des établissements publics de
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coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil
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coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil
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d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
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d'administration du service d'incendie et de secours.<br />
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Le président de la commission consultative est élu par le collège des
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Le président de la commission consultative est élu par le collège des
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représentants du département, des communes et des établissements publics de
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représentants du département, des communes et des établissements publics de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de début: 2021-11-27
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Date de fin: 2021-11-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027572144
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Identifiant: LEGIARTI000044375311
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###### Article L1424-27
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###### Article L1424-27
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@ -22,13 +22,13 @@ Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première
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réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du
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réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du
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bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil
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bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil
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d'administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers.
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d'administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers.
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Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et
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Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du
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les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne
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président. Un vice-président au moins est élu parmi les représentants des
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siège au conseil d'administration, parmi les représentants des communes et des
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communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si
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établissements publics de coopération intercommunale. Si l'élection n'est pas
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l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est
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acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième
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procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des
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tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas
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suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de
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de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.<br />
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l'âge.<br />
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Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au
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Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au
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bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du
|
bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du
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@ -1,51 +1,49 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de début: 2021-11-27
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Date de fin: 2021-11-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031038825
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Identifiant: LEGIARTI000044374449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038825.xml
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###### Article L1424-35
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###### Article L1424-35
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La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et
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La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est
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de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil
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fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du
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départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges
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rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au
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prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil
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cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci.<br />
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d'administration de celui-ci.<br />
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Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de
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Les relations entre le département et le service d'incendie et de secours et,
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secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une
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notamment, la contribution du département, font l'objet d'une convention
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convention pluriannuelle.<br />
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pluriannuelle.<br />
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Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des
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Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des
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établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion
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établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion
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des services d'incendie et de secours au financement du service départemental
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des services d'incendie et de secours au financement du service d'incendie et de
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d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de
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secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. Le conseil
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celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au
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d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et
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profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
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des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur
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la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires
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effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
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ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est
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sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le
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accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du
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temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le
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volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la
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conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des
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situation des communes et des établissements publics de coopération
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communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans
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intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000
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les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.<br />
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habitants.<br />
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Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
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Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
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intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie
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intercommunale et du département au budget du service d'incendie et de secours
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et de secours constituent des dépenses obligatoires.<br />
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constituent des dépenses obligatoires.<br />
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Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au
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Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au
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budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres
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budget du service d'incendie et de secours des communes membres d'un
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d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé
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établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après
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après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement,
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le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, dans les
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dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution
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conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution de cet
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de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en
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établissement public de coopération intercommunale est déterminée en prenant en
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prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour
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compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice
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l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public
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précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de
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de coopération intercommunale.<br />
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coopération intercommunale.<br />
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La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
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La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
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sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet
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sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet
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@ -54,8 +52,8 @@ contribution qu'il verse.<br />
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Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
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Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
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contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le
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contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le
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conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est
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conseil d'administration du service d'incendie et de secours, est notifié aux
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notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
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maires et aux présidents des établissements publics de coopération
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intercommunale.<br />
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intercommunale.<br />
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Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février
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Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février
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@ -66,13 +64,13 @@ pourra excéder le montant global des contributions des communes et des
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augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant
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augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant
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des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements
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des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements
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publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs
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publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs
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centres de secours et d'incendie au service départemental.<br />
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centres de secours et d'incendie au service départemental ou territorial.<br />
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Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu
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Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu
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à l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le conseil
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à l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le conseil
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d'administration du service départemental d'incendie et de secours organise un
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d'administration du service d'incendie et de secours organise un débat portant
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débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les
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sur la répartition des contributions entre les communes et les établissements
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établissements publics de coopération intercommunale du département.<br />
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publics de coopération intercommunale du département.<br />
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Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième
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Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième
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alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de
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alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de
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