LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions ‎relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la ‎gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au ‎service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les ‎transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service ‎départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la ‎commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur ‎départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des ‎communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget ‎du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des ‎sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires.‎
Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV ‎de la première partie du code général des collectivités territoriales.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742224
NOR: INTX9400080L
Ancien identifiant: 1LX996369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml
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Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1424-21 ###### Article L1424-21
La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20 La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20
comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :<br /> conseil d'administration du service d'incendie et de secours :<br />
1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son 1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son
sein ;<br /> sein ;<br />
@ -26,7 +26,7 @@ expert désigné par le préfet.<br />
Les représentants du département, des communes et des établissements publics de Les représentants du département, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br /> d'administration du service d'incendie et de secours.<br />
Le président de la commission consultative est élu par le collège des Le président de la commission consultative est élu par le collège des
représentants du département, des communes et des établissements publics de représentants du département, des communes et des établissements publics de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1424-27 ###### Article L1424-27
@ -22,13 +22,13 @@ Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première
réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du
bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil
d'administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers. d'administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers.
Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du
les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne président. Un vice-président au moins est élu parmi les représentants des
siège au conseil d'administration, parmi les représentants des communes et des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si
établissements publics de coopération intercommunale. Si l'élection n'est pas l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est
acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des
tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de
de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.<br /> l'âge.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au
bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038825 Identifiant: LEGIARTI000044374449
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###### Article L1424-35 ###### Article L1424-35
La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est
de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du
départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au
prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci.<br />
d'administration de celui-ci.<br />
Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de Les relations entre le département et le service d'incendie et de secours et,
secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une notamment, la contribution du département, font l'objet d'une convention
convention pluriannuelle.<br /> pluriannuelle.<br />
Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion
des services d'incendie et de secours au financement du service départemental des services d'incendie et de secours au financement du service d'incendie et de
d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. Le conseil
celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et
profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur
la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le
accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le
volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des
situation des communes et des établissements publics de coopération communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans
intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.<br />
habitants.<br />
Les contributions des communes, des établissements publics de coopération Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie intercommunale et du département au budget du service d'incendie et de secours
et de secours constituent des dépenses obligatoires.<br /> constituent des dépenses obligatoires.<br />
Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au
budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres budget du service d'incendie et de secours des communes membres d'un
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après
après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, dans les
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution de cet
de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en établissement public de coopération intercommunale est déterminée en prenant en
prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice
l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de
de coopération intercommunale.<br /> coopération intercommunale.<br />
La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet
@ -54,8 +52,8 @@ contribution qu'il verse.<br />
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est conseil d'administration du service d'incendie et de secours, est notifié aux
notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale.<br /> intercommunale.<br />
Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février
@ -66,13 +64,13 @@ pourra excéder le montant global des contributions des communes et des
augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant
des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs
centres de secours et d'incendie au service départemental.<br /> centres de secours et d'incendie au service départemental ou territorial.<br />
Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu
à l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le conseil à l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours organise un d'administration du service d'incendie et de secours organise un débat portant
débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les sur la répartition des contributions entre les communes et les établissements
établissements publics de coopération intercommunale du département.<br /> publics de coopération intercommunale du département.<br />
Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième
alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de