LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
parent 9c75bd3d7f
commit 145dbd4fe9
48 changed files with 526 additions and 542 deletions

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000028448943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448943.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374343.xml
---
###### Article L2513-3
I. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, sous la direction
et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre
les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur le
territoire de la commune et dans les ports de Marseille.<br />
I. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est le service d'incendie et
de secours chargé, sous la direction et d'après les ordres du maire, des
missions mentionnées à l'article L. 1424-2 sur le territoire de la commune et
dans les ports de Marseille.<br />
II. Il assure la même mission, sous la direction de l'autorité de police
compétente, dans les bassins et les installations du Port autonome de Marseille
situés hors de la commune de Marseille ainsi que dans l'emprise de l'aérodrome
de Marseille-Provence-Marignane. Les modalités de prise en charge financière de
cette mission font l'objet d'un accord entre les parties concernées. Ces
II. Il assure les mêmes missions, sous la direction de l'autorité de police
compétente, dans les bassins et les installations du grand port maritime de
Marseille situés hors de la commune de Marseille ainsi que dans l'emprise de
l'aérodrome de Marseille-Provence. Les modalités de prise en charge financière
de ces missions font l'objet d'un accord entre les parties concernées. Ces
missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d'incendie
et de secours des Bouches-du-Rhône.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031020373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020373.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374679.xml
---
###### Article L2513-5
@ -20,7 +20,8 @@ application des II et III de l'article L. 2513-3 ;<br />
- les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au
fonctionnement prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur au profit des services départementaux d'incendie et de secours ;<br />
vigueur au profit des services départementaux et territoriaux d'incendie et de
secours ;<br />
- la participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031020368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020368.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374339.xml
---
###### Article L2513-6
La participation mentionnée à l'article L. 2513-5 est égale, au prorata du
nombre d'habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en
2015 par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
au titre des communes qui composaient la communauté urbaine Marseille Provence
Métropole au 31 décembre de la même année, et le total des contributions
exigibles de ces communes l'année précédant leur intégration à la communauté
urbaine.
La participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence mentionnée à l'article
L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d'habitants desservis, à la différence
entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d'incendie et
de secours des Bouches-du-Rhône, au titre des communes qui composaient la
communauté urbaine Marseille Provence Métropole au 31 décembre de la même année,
et le total des contributions exigibles de ces communes l'année précédant leur
intégration à la communauté urbaine.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006391158
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2521L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391158.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374333.xml
---
###### Article L2521-3
@ -14,6 +13,18 @@ Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre
l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.<br />
A ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d'incendie et
de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à
l'article L. 1424-2.<br />
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les
parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les
départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de
l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les
parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne, mentionnées à l'article L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure.<br />
Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux représentants de l'Etat
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie.<br />

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164485
- [Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours](section_2)
- [Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile](section_1-1)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses et transitoires](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours](section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006180938
---
###### Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile
- [Article L1424-8-1](article_l1424-8-1.md)

View file

@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180937
- [Article L1424-2](article_l1424-2.md)
- [Article L1424-3](article_l1424-3.md)
- [Article L1424-4](article_l1424-4.md)
- [Article L1424-6](article_l1424-6.md)
- [Article L1424-7](article_l1424-7.md)
- [Article L1424-8](article_l1424-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031038829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038829.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374537.xml
---
###### Article L1424-1-1
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038829.xml
Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes
participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours
par le biais de la contribution au financement des services départementaux
d'incendie et de secours. Elles sont alors représentées au conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Lorsqu'une
commune transfère, en application de l'article L. 1424-35, la compétence en
matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération
intercommunale dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.
par le biais de la contribution au financement du service départemental ou
territorial d'incendie et de secours. Elles sont alors représentées au conseil
d'administration du service d'incendie et de secours. Lorsqu'une commune
transfère, en application de l'article L. 1424-35, la compétence en matière
d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale
dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au conseil
d'administration du service d'incendie et de secours jusqu'au prochain
renouvellement de ce dernier.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389330
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389330.xml
---
###### Article L1424-6
Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil
d'administration, l'organisation du corps départemental.<br />
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par
arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cet
arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions
nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.<br />
En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer,
l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389335
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389335.xml
---
###### Article L1424-8
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des
compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service
départemental d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité
civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale
au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.

View file

@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000044374810
###### Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- [Article L1424-5](article_l1424-5.md)
- [Article L1424-6](article_l1424-6.md)
- [Article L1424-7](article_l1424-7.md)
- [Article L1424-8](article_l1424-8.md)
- [Article L1424-8-1](article_l1424-8-1.md)
- [Sous-section 1 : Les compétences](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374661.xml
---
###### Article L1424-6
Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration,
l'organisation du service départemental.<br />
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par
arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du
conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Cet arrêté précise
les conditions de réorganisation du service et les dispositions nécessaires pour
assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.<br />
En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer,
l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031038780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/87/LEGIARTI000031038780.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000044374521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374521.xml
---
###### Article L1424-7
@ -16,11 +16,12 @@ département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par
ceux-ci.<br />
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous
l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours.<br />
l'autorité du préfet, par le service départemental ou territorial d'incendie et
de secours.<br />
Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le
département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
d'administration du service d'incendie et de secours.<br />
La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une
évaluation des objectifs du précédent schéma.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025543335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/33/LEGIARTI000025543335.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/54/LEGIARTI000044375471.xml
---
###### Article L1424-8-1

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374512.xml
---
###### Article L1424-8
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des
compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service
départemental ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la
responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033971503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971503.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/44/LEGIARTI000044374498.xml
---
###### Article L1424-10
Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental et les
volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le
service départemental d'incendie et de secours.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des
sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental ou
territorial d'incendie et de secours.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires officiers membres du corps départemental et,
lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers
membres du corps départemental, les chefs de centre d'incendie et de secours
sont nommés dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les officiers, dans leur
grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de
sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par
l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours.

View file

@ -1,32 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389347
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389347.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374504.xml
---
###### Article L1424-9
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés
et gérés par le service départemental d'incendie et de secours, dans le cadre
des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br />
et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours,
dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
applicables.<br />
Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi
les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, les chefs de centre
d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont
nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade,
conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Lorsque les sapeurs-pompiers professionnels officiers sont affectés dans un
centre d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement
public de coopération intercommunale, la décision d'affectation est prise après
avis conforme du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné. Cet avis est également requis avant la décision
d'affectation d'un sapeur-pompier professionnel non officier en qualité de chef
d'un corps communal ou intercommunal ou d'un centre d'incendie et de secours
relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale.
Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers
professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être
nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l'autorité
compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours.

View file

@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389351
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389351.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/44/LEGIARTI000044374485.xml
---
###### Article L1424-12
Le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue
les biens nécessaires à son fonctionnement.<br />
Pour les centres d'incendie et de secours non transférés aux services
départementaux d'incendie et de secours, en application de l'article L. 1424-17,
les communes et les établissements publics de coopération intercommunale restent
compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au
fonctionnement de ces centres.<br />
Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit,
acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.<br />
Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des
objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389354
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389354.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/44/LEGIARTI000044374479.xml
---
###### Article L1424-15
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a
demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps
départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental
d'incendie et de secours procède au rattachement des sapeurs-pompiers
volontaires dans les conditions fixées par son conseil d'administration.<br />
départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou
territorial d'incendie et de secours procède au rattachement des
sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions fixées par son conseil
d'administration.<br />
Les compétences en matière d'engagement et de gestion des sapeurs-pompiers
volontaires mentionnés à l'alinéa précédent sont transférées de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale au service départemental
d'incendie et de secours.
l'établissement public de coopération intercommunale au service départemental ou
territorial d'incendie et de secours.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389355
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389355.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/44/LEGIARTI000044374473.xml
---
###### Article L1424-16
@ -14,11 +13,12 @@ Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publiq
territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui
participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent
être mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours sur
leur demande et avec l'accord de ce service et celui de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
être mis à la disposition du service départemental ou territorial d'incendie et
de secours sur leur demande et avec l'accord de ce service et celui de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Les modalités de gestion de ces personnels sont déterminées par une convention
entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de
secours, après consultation des instances paritaires compétentes.
intercommunale et, d'autre part, le service départemental ou territorial
d'incendie et de secours, après consultation des instances paritaires
compétentes.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389357
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389357.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/44/LEGIARTI000044374467.xml
---
###### Article L1424-18
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service
départemental d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de
grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre
d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. Cette
opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement de la
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
département.
départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une
opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement
d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à
disposition. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de
financement de la commune, de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du département.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389358
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389358.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/44/LEGIARTI000044374458.xml
---
###### Article L1424-19
Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque,
le transfert des biens au service départemental d'incendie et de secours peut
avoir lieu en pleine propriété.<br />
le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de
secours peut avoir lieu en pleine propriété.<br />
Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000027574333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574333.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374651.xml
---
###### Article L1424-22
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574333.xml
A défaut de signature des conventions prévues aux articles L1424-13, L1424-14 et
L1424-17, six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, une commission
nationale règle, sur saisine du préfet, dans un délai de six mois, la situation
des personnels et des biens transférés au service départemental d'incendie et de
secours, après consultation, pour les personnels, des instances paritaires
des personnels et des biens transférés au service d'incendie et de secours,
après consultation, pour les personnels, des instances paritaires
compétentes.<br />
Sa décision est notifiée au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil
départemental et au président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours concernés dans un délai d'un mois.
départemental et au président du conseil d'administration du service d'incendie
et de secours concernés dans un délai d'un mois.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000027574326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574326.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/55/LEGIARTI000044375514.xml
---
###### Article L1424-24-2
Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le
conseil départemental en son sein dans les quatre mois suivant son
renouvellement. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un
nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le
cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes
les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne.
renouvellement. Les listes de candidats doivent être composées alternativement
d'un candidat de chaque sexe. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de
voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir,
arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis
entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de
la plus forte moyenne.

View file

@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000030750862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/08/LEGIARTI000030750862.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374644.xml
---
###### Article L1424-24-3
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont
élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres des organes
délibérants, les maires et les adjoints aux maires des communes membres. Les
au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres de leurs organes
délibérants et les membres des conseils municipaux des communes membres. Les
représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics
sont élus par les maires de ces communes parmi les maires et adjoints aux maires
de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste.<br />
sont élus par les maires de ces communes parmi les membres des conseils
municipaux de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste. Les listes
de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque
sexe.<br />
Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président
d'établissement public de coopération intercommunale, d'autre part, au sein de
leur collège électoral respectif est proportionnel à la population de la commune
ou des communes composant l'établissement public. Il est fixé par arrêté du
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours au vu de la délibération prise à cet effet par le conseil.<br />
président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours au vu
de la délibération prise à cet effet par le conseil.<br />
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et
des communes sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général
des conseils municipaux. L'organisation matérielle de cette élection est assurée
par le service départemental d'incendie et de secours.
par le service d'incendie et de secours.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-10
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000038351853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/18/LEGIARTI000038351853.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374635.xml
---
###### Article L1424-24-5
@ -14,15 +14,17 @@ consultative :<br />
1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
2° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des
sapeurs-pompiers ;<br />
2° Le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur ;<br />
3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non
officier, un sapeur-pompier volontaire officier, un sapeur-pompier volontaire
non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service
départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier
professionnel, en qualité de membre élu de la commission administrative et
technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31
;<br />
d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel,
en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des
services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31 ;<br />
4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers.
4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ;<br />
5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ;<br />
6° Le référent sûreté et sécurité.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389376
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24GXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389376.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374632.xml
---
###### Article L1424-24-6
Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix
consultative, des organismes partenaires du service départemental d'incendie et
de secours. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil
d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur
proposition de ceux-ci.
consultative, des organismes partenaires du service d'incendie et de secours.
Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil d'administration
sont nommés par le président du conseil d'administration sur proposition de
ceux-ci.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389377
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389377.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374626.xml
---
###### Article L1424-25
@ -14,5 +13,5 @@ Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil
d'administration.<br />
Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du
service départemental d'incendie et de secours ou la bonne distribution des
moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.
service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet
peut demander une nouvelle délibération.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389385
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L27DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389385.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374619.xml
---
###### Article L1424-27-1
Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service
départemental d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des
dispositions de l'article L. 1424-27, des indemnités pour l'exercice effectif de
leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au
profit des agents non titulaires des collectivités publiques.<br />
d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de
l'article L. 1424-27, des indemnités pour l'exercice effectif de leurs
fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit
des agents non titulaires des collectivités publiques.<br />
Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389389
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L29AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389389.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374612.xml
---
###### Article L1424-29
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à
l'administration du service départemental d'incendie et de secours.
l'administration du service d'incendie et de secours.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000023480619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/06/LEGIARTI000023480619.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374606.xml
---
###### Article L1424-30
Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du
service départemental d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et
exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au
nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il
représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les
personnels du service d'incendie et de secours.<br />
service d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les
délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de
l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente
l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels du
service d'incendie et de secours.<br />
Le président du conseil d'administration peut, en outre, par délégation du
conseil d'administration, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat,

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-10
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000038351846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/18/LEGIARTI000038351846.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374597.xml
---
###### Article L1424-31
Il est institué auprès du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services
d'incendie et de secours.<br />
Il est institué auprès du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours.<br />
Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou
opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des
@ -24,20 +24,19 @@ comprend :<br />
dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux
par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ;<br />
2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental
d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel,
élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils
municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service
départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier
professionnel ;<br />
2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de
secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les
quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par
l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours
n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;<br />
3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des
sapeurs-pompiers.<br />
3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte
contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité.<br />
Cette commission est présidée par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours.<br />
Les élections à la commission administrative et technique des services
d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service départemental
d'incendie et de secours.
sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service d'incendie et de
secours.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033710626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710626.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/44/LEGIARTI000044374423.xml
---
###### Article L1424-32
Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité
d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint.<br />
Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé
sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de
secours, assisté d'un directeur départemental adjoint.<br />
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1424-9, le directeur départemental
et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont
nommés dans leur emploi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de
l'outre-mer.
Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi en application de
l'article L. 1424-9 et, dans les départements d'outre-mer, après avis du
ministre chargé de l'outre-mer.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033710635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710635.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374587.xml
---
###### Article L1424-33
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous
l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, dans le cadre de
leur pouvoir de police, des maires, pour :<br />
l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour :<br />
la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;<br />
la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son
corps départemental de sapeurs-pompiers ;<br />
la direction des actions de prévention relevant du service départemental
d'incendie et de secours ;<br />
la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de
secours ;<br />
le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et
intercommunaux ;<br />
@ -25,27 +25,20 @@ intercommunaux ;<br />
lutte contre l'incendie.<br />
Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours pour la gestion administrative et
financière de l'établissement.<br />
d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de
l'établissement.<br />
Il est assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours. En cas
d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur
départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.<br />
Pour l'exercice de ses missions de gestion administrative et financière, le
directeur départemental peut être assisté d'un directeur administratif et
financier nommé par le président du conseil d'administration.<br />
Pour l'exercice de ses missions, le directeur départemental peut être assisté
d'un ou de plusieurs sous-directeurs.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une délégation de
signature au directeur départemental et au directeur départemental adjoint
nommés dans les conditions prévues à l'article L. 1424-32 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeur départemental
adjoint, et dans la limite de leurs attributions, aux sapeurs-pompiers
professionnels occupant un emploi de chef de groupement.<br />
Il bénéficie également de l'expertise du médecin-chef, en sa qualité de
conseiller médical.<br />
Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de
signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint, au
directeur administratif et financier et, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux chefs de services de l'établissement.
Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
d'administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur
départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs
attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement, aux
chefs de service et aux chefs des centres d'incendie et de secours.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389408
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L36AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389408.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374570.xml
---
###### Article L1424-36
@ -15,9 +14,9 @@ Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L. 1424-13,
relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion
des contributions mentionnées à l'article L1424-35, réalisées chaque année par
la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le
département, est fixé par une convention passée entre le service départemental
d'incendie et de secours, d'une part, et la commune, l'établissement public de
coopération intercommunale ou le département, d'autre part.<br />
département, est fixé par une convention passée entre le service d'incendie et
de secours, d'une part, et la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le département, d'autre part.<br />
A défaut de convention, le montant minimal des dépenses mentionnées à l'alinéa
précédent ne peut, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389411
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L36BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389411.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374795.xml
---
###### Article L1424-36-1
I. Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux
d'incendie et de secours sont attribués aux services départementaux d'incendie
et territoriaux d'incendie et de secours sont attribués aux services d'incendie
et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la
forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée
correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement
@ -20,11 +19,11 @@ d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7. La
commune de Marseille est éligible aux subventions de ce fonds.<br />
II. Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée
de représentants des conseils d'administration des services départementaux
d'incendie et de secours fixe chaque année la liste des différentes catégories
d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans
les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention
applicables à chacune d'elles.<br />
de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de
secours fixe chaque année la liste des différentes catégories d'opérations
prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans les limites
fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune
d'elles.<br />
III. Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories
et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-22
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000024385758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/57/LEGIARTI000024385758.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375767.xml
---
###### Article L1424-37-1
Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'expériences
peuvent les faire valider ou faire reconnaître leur équivalence après avis du
comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, en vue d'être dispensés de
certains examens et de la formation continue mentionnée à l'article L. 1424-37
ou de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique.
peuvent les faire reconnaître en vue d'être dispensés en tout ou partie de la
formation initiale ou continue mentionnée à l'article L. 1424-37 ou de se
présenter aux concours d'accès à la fonction publique.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389415
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L38AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389415.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/44/LEGIARTI000044374443.xml
---
###### Article L1424-38
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses
obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours dont ils
relèvent.
intercommunale ou le service départemental ou territorial d'incendie et de
secours dont ils relèvent.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389416
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L39AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389416.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374768.xml
---
###### Article L1424-39
Le service départemental d'incendie et de secours contribue au financement de la
formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur
établissement public national de formation.
Les services d'incendie et de secours contribuent au financement de la formation
des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement
public national de formation.

View file

@ -1,54 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031038360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/83/LEGIARTI000031038360.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374378.xml
---
###### Article L1424-42
Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service
public définies à l'article L1424-2.<br />
I.-Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules
opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service
public définies à l'article L. 1424-2.<br />
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice
de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation
aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil
d'administration.<br />
S'ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement
à l'exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement
afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du
même article L. 1424-2.<br />
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la
demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le
défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent
pas de l'article L. 1424-2, font l'objet d'une prise en charge financière par
les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence.<br />
S'ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à
l'exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou
morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les
conditions déterminées par délibération du conseil d'administration.<br />
II.-Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur
la prescription du service d'aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le
défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission
visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de
parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas
de l'article L. 1424-2 sont des carences ambulancières.<br />
A la demande du service d'incendie et de secours, les carences peuvent être
constatées par le service d'aide médicale urgente, après la réalisation de
l'intervention, selon les critères de définition des carences mentionnés au
premier alinéa du présent II.<br />
En cas de désaccord sur les modalités d'application des critères, une commission
de conciliation paritaire se réunit sous l'égide du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires.<br />
Les conditions de recours amiable sont définies selon des modalités fixées par
décret.<br />
Les carences ambulancières font l'objet d'une prise en charge financière par
l'établissement de santé où se situe le siège du service d'aide médicale
urgente.<br />
Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le
service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service
d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
service d'incendie et de secours et l'établissement de santé où se situe le
siège du service d'aide médicale urgente, selon des modalités fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la sécurité
sociale.<br />
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le
III.-L'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le
réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les
installations annexes, font l'objet d'une prise en charge par les sociétés
installations annexes, fait l'objet d'une prise en charge par les sociétés
concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers.<br />
Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention
entre les services départementaux d'incendie et de secours et les sociétés
concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées
par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
finances.<br />
entre les services d'incendie et de secours et les sociétés concessionnaires
d'ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des finances.<br />
Elle prévoit également les conditions de mise à disposition des services
départementaux d'incendie et de secours de l'infrastructure routière ou
autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le
département.<br />
Cette convention prévoit également les conditions d'accès et d'usage aux
infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des
services d'incendie et de secours en opération, en application de l'article L.
122-4-3 du code de la voirie routière.<br />
Le présent article est applicable aux centres de première intervention non
intégrés à un service départemental d'incendie et de secours. Les conditions et
les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées par le
personnel de ces centres qui ne relèvent pas des missions prévues à l'article L.
1424-2 sont fixées par une convention conclue, dans chaque département, entre
les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
responsables des centres et le service départemental d'incendie et de secours.
IV.-Les moyens mis à la disposition des établissements de santé par les services
d'incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d'urgence et de
réanimation, font l'objet d'une prise en charge par les établissements de
santé.<br />
Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention
entre le service d'incendie et de secours et l'établissement de santé siège de
la structure mobile d'urgence et de réanimation.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389420
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L45AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389420.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/44/LEGIARTI000044374432.xml
---
###### Article L1424-45
Après leur transfert au service départemental d'incendie et de secours, les
moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation
de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de
secours, ne peuvent, en l'absence de schéma départemental d'analyse et de
Après leur transfert au service départemental ou territorial d'incendie et de
secours, les moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d'une commune
ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de la
promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie
et de secours, ne peuvent, en l'absence de schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7, être affectés à un centre
d'incendie et de secours relevant, à la même date, d'une autre collectivité ou
d'un autre établissement public.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut décider,
à la majorité des deux tiers des membres présents, de procéder à une
modification de l'affectation des moyens en personnels et en matériels.
d'administration du service départemental ou territorial d'incendie et de
secours peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents, de
procéder à une modification de l'affectation des moyens en personnels et en
matériels.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000036588559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588559.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374354.xml
---
###### Article L1424-49
@ -12,20 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588559.xml
I. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la Ville de
Paris et dans les départements, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques, à
l'exception de l'article L. 1424-42, pour l'application duquel les fonctions
confiées au conseil d'administration sont assurées par le conseil de Paris.<br />
l'exception des articles L. 1424-2 et L. 1424-4-1 ainsi que de l'article L.
1424-42, pour l'application duquel les fonctions confiées au conseil
d'administration sont assurées par le conseil de Paris.<br />
II. Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent
chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune
de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-3,
L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8, L. 1424-42 et L. 1424-51.<br />
chapitre ne s'appliquent pas au bataillon de marins-pompiers de Marseille prévu
à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-2 à L. 1424-4-1, L.
1424-7, L. 1424-42 et L. 1424-51.<br />
Pour l'application à la commune de Marseille de ces articles, les fonctions
confiées au conseil d'administration, au directeur, au médecin chef et au centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours sont respectivement assurées
par le conseil municipal de la commune, par le commandant et le médecin chef du
bataillon de marins-pompiers de Marseille et par le centre opérationnel des
services de secours et d'incendie de Marseille.<br />
Pour l'application à la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de
Marseille de ces articles, les fonctions confiées au conseil d'administration,
au directeur, au médecin chef et au centre opérationnel départemental d'incendie
et de secours sont respectivement assurées par le conseil municipal de la
commune de Marseille, par le commandant et le médecin chef du bataillon de
marins-pompiers de Marseille et par le centre opérationnel des services de
secours et d'incendie de Marseille.<br />
Un décret détermine la liste des textes réglementaires pour lesquels les
attributions du service départemental d'incendie et de secours sont exercées
@ -43,21 +45,21 @@ collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des
articles L. 1424-2 et L. 1424-3 et des dispositions mentionnées ci-dessous.<br />
Il est créé, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un
établissement public nommé " service territorial d'incendie et de secours ",
doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
établissement public nommé " service d'incendie et de secours ", doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
Les missions de ce service sont celles définies à l'article L. 1424-2.<br />
Pour l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en
oeuvre les moyens relevant du service territorial d'incendie et de secours dans
les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après
avis du conseil départemental.<br />
oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les
conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis
du conseil départemental.<br />
Sont applicables au règlement opérationnel prévu à l'alinéa précédent les
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 et celles
de l'article L. 1424-8-2.<br />
Le service territorial d'incendie et de secours est administré par un conseil
Le service d'incendie et de secours est administré par un conseil
d'administration dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le conseil d'administration adopte chaque année un budget.<br />

View file

@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389432
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L53AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389432.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374565.xml
---
###### Article L1424-53
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est
administré par un conseil d'administration composé des présidents des conseils
d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le
constituent et de représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils
d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le
constituent.<br />
d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent et de
représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils d'administration des
services d'incendie et de secours qui le constituent.<br />
Le président du conseil d'administration de l'établissement public
interdépartemental d'incendie et de secours est élu par le conseil
d'administration parmi les présidents de conseil d'administration des services
départementaux d'incendie et de secours qui le constituent pour la durée de son
mandat d'administrateur du service départemental d'incendie et de secours.<br />
d'incendie et de secours qui le constituent pour la durée de son mandat
d'administrateur du service d'incendie et de secours.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public
interdépartemental assiste de plein droit aux séances du conseil

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389435
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L55AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389435.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374784.xml
---
###### Article L1424-55
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389435.xml
Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de
secours comprennent :<br />
a) Les cotisations des services départementaux d'incendie et de secours ;<br />
a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ;<br />
b) Les dons et legs ;<br />
@ -29,5 +28,4 @@ publics ;<br />
f) Le produit des emprunts.<br />
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le
montant de la cotisation obligatoire des services départementaux d'incendie et
de secours.
montant de la cotisation obligatoire des services d'incendie et de secours.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389436
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L56AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389436.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374763.xml
---
###### Article L1424-56
Le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de
secours est nommé par le président du conseil d'administration. Les fonctions de
directeur peuvent être confiées, le cas échéant, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours du département du siège de
l'établissement public interdépartemental.
directeur peuvent être confiées, le cas échéant, au directeur départemental des
services d'incendie et de secours du département du siège de l'établissement
public interdépartemental.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389439
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L59AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389439.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374779.xml
---
###### Article L1424-59
Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne,
les régions, les départements, les établissements de coopération intercommunale
et les services départementaux d'incendie et de secours territorialement
concernés peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées
délibérantes, d'adhérer à un établissement public oeuvrant pour la protection de
la forêt méditerranéenne et de son environnement.<br />
et les services d'incendie et de secours territorialement concernés peuvent
décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes,
d'adhérer à un établissement public oeuvrant pour la protection de la forêt
méditerranéenne et de son environnement.<br />
Cet établissement public local, doté de la personnalité juridique et de
l'autonomie financière, est créé par arrêté du représentant de l'Etat dans le

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389443
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L63AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389443.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374774.xml
---
###### Article L1424-63
@ -31,6 +30,6 @@ publics ;<br />
Avant le 1er novembre de chaque année, le conseil d'administration fixe le
montant de la cotisation et le notifie aux collectivités territoriales, aux
établissements publics de coopération intercommunale et aux services
départementaux d'incendie et de secours. A défaut, le montant de la cotisation
est égal à celui déterminé pour l'exercice précédent.
établissements publics de coopération intercommunale et aux services d'incendie
et de secours. A défaut, le montant de la cotisation est égal à celui déterminé
pour l'exercice précédent.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006391935
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391935.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374696.xml
---
###### Article L3441-9
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391935.xml
Pour leur application à la Réunion, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font
l'objet des adaptations suivantes :<br />
Sur proposition du conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours de la Réunion et du conseil général de Mayotte, il peut être créé
un établissement public d'incendie et de secours de la zone de défense sud de
Sur proposition du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
de la Réunion et du conseil général de Mayotte, il peut être créé un
établissement public d'incendie et de secours de la zone de défense sud de
l'océan Indien. Cette création fait l'objet d'un arrêté du préfet de la
collectivité où l'établissement a son siège pris après avis du préfet de l'autre
collectivité.<br />
@ -23,14 +22,13 @@ collectivité.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours
est composé :<br />
1° Du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours de La Réunion ;<br />
1° Du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
de La Réunion ;<br />
2° Du président du conseil général de Mayotte ;<br />
3° D'un nombre égal de membres du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de La Réunion et du conseil général de
Mayotte.<br />
3° D'un nombre égal de membres du conseil d'administration du service d'incendie
et de secours de La Réunion et du conseil général de Mayotte.<br />
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil
d'administration pour la durée de son mandat, selon le cas, d'administrateur du